Le directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Ma Dada
réponse par mail avec AR
uniquement à :
dada+request-49726-
xxxxxxxx@xxxxxx.xx
Paris, le
N/Réf. : PHT/CGD/MVT/CLA252233
Saisine N° 25010344 (à rappeler dans toute correspondance)
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre demande du 1er juillet 2025 aux termes de laquelle vous sollicitez la
communication d’un document administratif relatif à l'avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) et des documents afférents relatifs au système de lecture
automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) mutualisé mis en place par la ville de Touquin (77).
Je vous prie de trouver, en pièce-jointe, les documents que la CNIL est en mesure de vous
communiquer en lien avec l’objet de votre demande, dans les conditions et sous les réserves prévues
par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
À ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 311-5 du CRPA, certaines mentions de ce
document ont été occultées. En effet, le document est communicable sous réserve de l’occultation des
mentions de nature à porter à atteinte à la sécurité publique. La Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) considère que sont non communicables les « détails techniques dont
l’exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique »
(avis CADA n° 20204505 du 7 janvier 2021).
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la possibilité de
contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification en saisissant la CADA
par lettre ou par voie électronique.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Paul
Signature numérique de
Paul HEBERT
HEBERT
Date : 2025.08.04
16:58:54 +02'00'
Paul HEBERT
PJ :
MED-2023-138_COMMUNE DE TOUQUIN du 04.12.2023 occultée
Proposition de convention de mise à disposition du dispositif LAPI occultée
Courrier DI41226 du 03.07.2024 occulté
