
Direction des affaires juridiques
Affaire suivie par :
Amandine Deniau
xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxx.xx
Monsieur Jean-Marc Lasgouttes
Par mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
N/REF : DAJ/SDPC-AmD/2023-115
Objet : demande de communication de documents administratifs
Monsieur,
Par courriel en date du 19 juillet 2023, vous avez adressé à Inria, via l’adresse mail
xxx@xxxxx.xx , une demande de communication du « rapport envoyé par l'IGESR en réponse
à la saisine de l'ISST pour trois désaccords sérieux et persistants. Cette saisine faisait suite
à un avis du CNHSCT de l'Inria du 15 novembre 2022 ».
J’accuse bonne réception de votre demande, qui est actuellement en cours d’examen au
sein de la direction des affaires juridiques d’Inria.
Conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, à défaut de réponse de la part d’Inria dans un délai d’un
mois à compter de la réception de votre demande, celle-ci doit être regardée comme étant
implicitement rejetée.
En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs d’un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois à
compter soit de la réception de la décision de refus en cas de décision expresse soit de
l’expiration du délai d’un mois évoqué ci-dessus en cas de décision implicite.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations les meilleures.
La Directrice des affaires juridiques,
Valérie BOUTHEON
Signé électroniquement par
Valerie BOUTHEON
Le 25-07-2023
SIÈGE
Domaine de Voluceau
Rocquencourt – BP 105
78153 Le Chesnay Cedex France
Tél. : +33 (0)4 76 61 52 00
www.inria.fr