Madame la Première ministre
La Secrétaire générale
A l'attention de Madame Laure DURAND-VIEL
Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne
75700 PARIS SP 07
Paris, le 16 août 2023
Références à rappeler : 20234912
Rédacteur en charge de l’affaire : Madame Marie-Michèle SAINT-MARC
Objet : saisie en série de la CADA (application du livre III du CRPA)
Pièce jointe : dossier de saisine de la CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs a été saisie par Monsieur Pierre CHRZANOWSKI
pour l'Association Open Knowledge France, sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations
entre le public et l'administration (CRPA), d'une série de 14 demandes portant sur des documents de même
nature et ayant le même objet, à la suite du refus, exprès ou implicite, opposé par plusieurs autorités
administratives au nombre desquelles figurent vos services.
Cette série de demandes porte sur la communication, par une mise en ligne, du répertoire d'informations
publiques.
En application du sixième alinéa de l’article R. 343-3-1 du code des relations entre le public et
l’administration, l’une des demandes de cette série, portant le numéro 20234912 et enregistrée le 26 juillet 2023
a été choisie pour être instruite par la Commission
Cette demande « tête de série » donnera lieu à l’émission d’un avis dégageant les principes de
communication communs aux documents demandés. L’avis ainsi émis s’appliquera à l’ensemble des demandes
rattachées à cette série.
Vous avez la possibilité en application de l’article R. 343-2 du code des relations entre le public et
l’administration, d’adresser à la Commission vos observations concernant l’affaire n° 20234912 dans un délai de
quinze jours, de préférence par courrier électronique à l’adresse : xxxx@xxxx.xx.
Je vous précise également que pour faciliter l’enregistrement de vos observations, il conviendra de faire
apparaître, dans l’objet de votre courrier électronique, les références du présent courrier et le nom de la
personne en charge de cette affaire.
La Commission vous rappelle, enfin, qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la
communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’autorité administrative saisie.
Pour le Président et par délégation,
La Secrétaire générale
Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • xxxx@xxxx.xx
20234912
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Hélène SERVENT
Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • xxxx@xxxx.xx
