Nancy, le 28 mars 2023
Association Open Knowledge France
Courriel
: dada+request-2264-
xxxxxxxx@xxxxxx.xx
CDF/n°48
Dossier suivi par Clotilde DE FERRIERES
DIFAJE – Service juridique et assurances
www.meurthe-et-moselle.fr
N/Réf : 2023-AJ-0052
Objet : Demande de communication du RIP
Madame, Monsieur,
Par une saisine de la Déléguée à la Protection des Données du Département le 7 mars
2023, vous avez sollicitez la publication en ligne du répertoire des informations publiques du
Département, en application des dispositions du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA), et notamment au regard de l’article L322-6 de ce code.
En premier lieu, les dispositions des articles L311-1 et L300-2 du CRPA n'imposent pas à
l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une
demande de communication.
Or, à ce jour, le Département de Meurthe-et-Moselle n’a pas encore élaboré son répertoire
des informations publiques.
En second lieu, l’article L322-6 du CRPA énonce que «
Les administrations qui produisent
ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire
des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ».
Or, il convient de rappeler, qu’il n’existe pas de circulaire d’application, de guide ou de
référentiel établissant avec précision la typologie des «
principaux documents » devant être
répertoriés. Ces dispositions ne confèrent toutefois pas un caractère exhaustif à ce
répertoire et laissent ainsi une marge de manœuvre à chaque collectivité.
Il convient de noter que la collectivité répond déjà à son obligation d’information des
principaux documents comportant des informations publiques. En ce sens, sont publiés sur
le site internet du Département :
- Le récapitulatif des subventions attribuées par année ;
- Le Budget Primitif en cours, et le dernier Compte Administratif ;
- Les délibérations du conseil départemental et les arrêtés réglementaires ;
48, esplanade Jacques-Baudot - C.O. 90019 - 54035 NANCY CEDEX
www.meurthe-et-moselle.fr

- Le recueil des actes administratifs du Département ;
- Les procédures de marché en cours, et la programmation annuelle des marchés ;
- Les diagnostics de territoire.
Vous pouvez également consulter le site internet
https://www.data.gouv.fr/fr/ qui est la
plateforme ouverte des données ouvertes publiques françaises. Vous y trouverez l’ensemble
des données ouvertes produites par les acteurs publics diffusées de manière structurée et
garantissant leur libre accès.
En conséquence, le Département ne peut répondre favorablement à votre demande de
communication de mise en ligne du répertoire des informations publiques.
Si vous souhaitez contester cette décision, vous disposez d’un délai de deux mois à compter
de sa notification pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
ETIENNE POIZAT
2023.04.04 08:36:31 +0200
Ref:20230328_154907_1-3-O
Signature numérique
DGA Ressources
48, esplanade Jacques-Baudot - C.O. 90019 - 54035 NANCY CEDEX
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