Le Président
Avis n° 20253527 du 03 juillet 2025
Monsieur Charles PINGARD a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré
à son secrétariat le 14 avril 2025, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents
suivants :
1) la liste des réponses à l’appel à projet France 2030 visant à financer le développement « des communs
numériques dans le domaine des IA génératives » ;
2) le contenu de ces réponses ;
3) la liste des projets financés à la suite de cet appel, les montants versés ainsi que les montant en attente de
versement ;
4) tous les documents de procédure ayant abouti à la sélection du ou des projets financés, y compris les
documents relatifs aux projets qui n'ont pas été retenus.
1. Principes de communication
En premier lieu, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et
l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de
conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de
service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les
personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers,
rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses
ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».
En second lieu, la commission rappelle que l’appel à projets, également dénommé appel à manifestation
d'intérêt, n’est pas une procédure formalisée définie et encadrée par le législateur ou le pouvoir réglementaire, à
l’instar des contrats de la commande publique, mais une procédure de consultation préparatoire définie par la
collectivité publique dans le but de sélectionner différents projets préalablement à la vente d'un bien immobilier,
à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public ou de subventionnement ou encore à
l’attribution d'une aide publique.
La commission précise que les documents se rapportant à une procédure d’appel à projets qu'une collectivité
publique peut décider d’organiser, alors même qu’elle n’y serait pas légalement tenue, constituent des
documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et
l’administration.
Elle rappelle par ailleurs que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus
provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que
l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois, lorsqu’un projet
comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe
d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces
décisions
Elle rappelle également sa position constante selon laquelle (conseil n° 20120845 du 8 mars 2012, avis n°
20160417 du 3 mars 2016) le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute
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autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret des affaires, protégé
par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sont notamment
visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation,
au chiffre d’affaires, aux bilans financiers et aux coordonnées bancaires du candidat. Lorsqu’elles sont saisies
d’une demande de communication de documents administratifs, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du
même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la
concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à
cette communication.
Elle précise que, dans le cas d’un appel à projets tel que celui d’espèce, seules les orientations générales
définies par les candidats, qu’ils soient ou non retenus, dans leurs offres sont communicables (avis de partie II
n° 20224903 du 13 octobre 2022). Elle ajoute que les notes et classements des candidats non retenus ne sont
communicables qu'à ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, en application de l’article L311-6 du code des
relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations du
lauréat de l’appel à projets sont librement communicables.
2. Application au cas d’espèce
En application de ces principes, la commission estime, en premier lieu, que les documents mentionnés aux
points 1) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un
avis favorable sur ces points.
En deuxième lieu, la commission estime que seules les orientations générales définies par les candidats dans
les documents mentionnés au point 2) sont librement communicables au demandeur sur le fondement de l'article
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, elle émet un avis favorable sur
ce point dans cette seule mesure.
En troisième lieu, la commission estime que la communication des documents visés au point 4) de la demande,
dont elle n’a pas pu prendre connaissance, ne sont communicables qu’en tant qu’ils ne relèvent pas du secret
des affaires. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
En dernier lieu, la commission comprend des observations du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique qu’il ne détient pas les documents sollicités. Elle l’invite par suite,
conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, à
transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible
de les détenir, en l’espèce le secrétariat général pour l’investissement, et à en aviser Monsieur PINGARD.
Pour le Président
et par délégation
Laëtitia GUILLOTEAU
Rapporteure générale
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