Le Secrétaire général
Monsieur Olivier TESQUET
Par courrier électronique avec accusé de réception
(xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
)
Paris, le 20 septembre 2021
N/Réf. : LDT/BVE/CRS/DI211159
Saisine n°21016632
(À rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
Par mail en date du 10 septembre 2021, vous avez sollicité la communication des
documents administratifs suivants :
– les échanges entre la société Clearview AI et les services compétents du ministère de
l'Intérieur,
– tous les échanges ayant pu impliquer la CNIL, relatif à l'entreprise Clearview AI.
En application des dispositions des articles L311-1 à L311-14 et R311-3-1-1 à R311-15
du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la CNIL est en mesure de vous
communiquer les documents suivants :
– le courrier de Madame la Présidente de la CNIL adressé le 30 mars 2020 à Monsieur le
Ministre de l’Intérieur,
– le courrier de Monsieur le Ministre de l’Intérieur adressé le 17 juin 2020 à Madame la
Présidente de la CNIL.
À ce titre, je vous indique que, conformément aux dispositions des articles L311-6 et
L311-7 du CRPA, certains passages ont été occultés.
Enfin, je vous informe que la CNIL a réceptionné quatre plaintes à l’encontre de la
société Clearview AI qui sont actuellement en cours d’instruction. Le 3° de l'article L311-6 du
CRPA fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une
personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Par conséquent, les lettres de
plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable,
adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 –
www.cnil.fr
Les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de la CNIL sont traitées dans des fichiers destinés à son usage exclusif.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de
la CNIL via un formulaire en ligne ou par courrier postal. Pour en savoir plus : www.cnil.fr/donnees-personnelles.
En conséquence, je ne suis pas en mesure de vous communiquer les documents
correspondants.
Les services de la Commission (Monsieur Benjamin VIALLE –
xxxxxxx@xxxx.xx) se
tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Conformément aux dispositions de l’article R343-1 du CRPA, vous avez la possibilité
de contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification en saisissant
la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie
électronique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Louis DUTHEILLET de LAMOTHE
