Demande d’accès aux documents administratifs – notes de frais de Monsieur le Maire Jacques Dubout
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Jacques Dubout (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours ;
-les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Jacques Dubout (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours ;
-les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Jacques Dubout (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Robin Tabau
Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma demande d’accès aux documents administratifs envoyée le 17 octobre 2025, concernant les notes de frais de déplacement, de représentation et de restauration de Monsieur le Maire Jacques Dubout, pour la période allant de 2020 à aujourd’hui.
Le délai légal de réponse d’un mois prévu par l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) a expiré le 17 novembre 2025, sans qu’aucune réponse ne m’ait été transmise.
Votre silence constitue donc désormais un refus implicite, conformément aux dispositions en vigueur.
Je rappelle que ces documents, financés par des fonds publics, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément aux articles L300-1, L311-1 et suivants du CRPA.
Je précise également que la communication doit se faire sous format électronique réutilisable, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
J’observe par ailleurs que plusieurs communes du Pays de Gex ont déjà répondu à ce type de demande dans les délais légaux, ce qui rend d’autant plus regrettable l’absence de réponse de la commune de Versonnex. Une collectivité locale se doit d’être exemplaire en matière de transparence de la gestion des fonds publics.
Afin d’éviter la nécessité d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis, si nécessaire, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, je vous invite à procéder à la communication des documents demandés dans les plus brefs délais.
Dans l’attente d’un retour de votre part,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande, M. DUBOUT a bénéficié des frais de représentation jusqu'au 30/11/2024. A compter du 01/12/2024, M. DUBOUT a demandé à ne plus percevoir les frais de représentation, suite à la validation de son droit à la retraite.
Concernant les frais de déplacement, nous pourrons vous fournir les éléments au retour de congé de notre comptable début décembre.
Je vous en souhaite bonne réception,
Meilleures salutations
Delphine SAINT-AUBIN
Directrice générale des services
Mail : [adresse email]
Absente : du 28/11 au 02/12/2025
Mairie de Versonnex
21 chemin levé - 01210 Versonnex
Tél. : [numéro de téléphone caché]
www.versonnex.fr
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-----Message d'origine-----
De : Tabau <[FOI #51572 email]>
Envoyé : lundi 17 novembre 2025 08:48
À : Mairie <[Mairie - Versonnex 01435-01 request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d’accès aux documents administratifs – notes de frais de Monsieur le Maire Jacques Dubout
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Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma demande d’accès aux documents administratifs envoyée le 17 octobre 2025, concernant les notes de frais de déplacement, de représentation et de restauration de Monsieur le Maire Jacques Dubout, pour la période allant de 2020 à aujourd’hui.
Le délai légal de réponse d’un mois prévu par l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) a expiré le 17 novembre 2025, sans qu’aucune réponse ne m’ait été transmise.
Votre silence constitue donc désormais un refus implicite, conformément aux dispositions en vigueur.
Je rappelle que ces documents, financés par des fonds publics, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément aux articles L300-1, L311-1 et suivants du CRPA.
Je précise également que la communication doit se faire sous format électronique réutilisable, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
J’observe par ailleurs que plusieurs communes du Pays de Gex ont déjà répondu à ce type de demande dans les délais légaux, ce qui rend d’autant plus regrettable l’absence de réponse de la commune de Versonnex. Une collectivité locale se doit d’être exemplaire en matière de transparence de la gestion des fonds publics.
Afin d’éviter la nécessité d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis, si nécessaire, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, je vous invite à procéder à la communication des documents demandés dans les plus brefs délais.
Dans l’attente d’un retour de votre part, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://eu-central-1.protection.sophos.c...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51572 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://eu-central-1.protection.sophos.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://eu-central-1.protection.sophos.c...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,
Merci pour votre retour.
J’ai bien noté que les frais de représentation de M. DUBOUT ont été versés jusqu’au 30/11/2024 et qu’il ne souhaite plus en bénéficier à compter du 01/12/2024 suite à la validation de son droit à la retraite.
Concernant les frais de déplacement, aucun souci, nous patienterons donc jusqu’au retour du comptable début décembre.
Cordialement,