Monsieur Petitjean,

J’accuse réception de votre demande du 16 février 2023, tendant à la
communication des documents suivants qui ont eu lieu depuis avril 2020:

- des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par
téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour
discuter du projet de directive européenne "Devoir de vigilance des
entreprises en matière de durabilité" ;
- les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour,
les notes et procès-verbaux, la liste des participants, les rapports, les
prises de position et les briefings ;
- Correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens
et ultérieurement.

 En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).

Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement de votre demande au sein de nos
services.

Bien cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27

[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr

[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité

Le 16/02/2023 à 16:23, > dada+request-2178-cfcbd7e7 (par Internet) a
écrit :

Cher/Chère Ministère de la Transition écologique et solidaire,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour discuter du projet de directive européenne "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;

- les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, la liste des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;

- Correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens et ultérieurement.

Je suis intéressé par les interactions qui ont eu lieu depuis avril 2020.

Pour plus de clarté, par "représentant d'intérêts", j'entends tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Petitjean

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[7][FOI #2178 email]

Est-ce que [8][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la Transition écologique et solidaire ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[10]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
4. https://www.mer.gouv.fr/
7. mailto:[FOI #2178 email]
8. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://doc.madada.fr/prada/

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