Documents produits par Clifford Chance Euro lors de la mission de "Prestation de conseil juridique et stratégique dans le cadre du projet de réaménagement de Nantes-Atlantique" en 2019 et 2020
Cher/Chère Ministère de la Transition écologique et solidaire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Les différents documents produits par "Clifford Chance Euro" lors de la mission de "Prestation de conseil juridique et stratégique dans le cadre du projet de réaménagement de Nantes-Atlantique" qui lui a été confiée en 2019 et qui s'est déroulée en 2019 et 2020.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Benjamin Peyrel
Monsieur,
Vous avez saisi le ministère de la transition écologique d’une demande
d’accès aux documents administratifs suivants :
• Les différents documents produits par "Clifford Chance Euro" lors de
la mission de "Prestation de conseil juridique et stratégique dans le
cadre du projet de réaménagement de Nantes-Atlantique" qui lui a été
confiée en 2019 et qui s'est déroulée en 2019 et 2020.
J’accuse réception de votre demande.
Les services compétents de la direction générale de l’aviation civile
procèdent, par conséquent, à l’examen de votre demande, conformément aux
articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et
l’administration.
Cordialement
Virginie BODIAN
Ministère de la transition écologique
Direction générale de l'aviation civile (DGAC/SG-SDJ1)
Bureau des affaires juridiques générales
50, rue Henry Farman
75720 PARIS cedex 15
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Documents produits par Clifford Chance Euro
lors de la mission de "Prestation de conseil juridique et
stratégique dans le cadre du projet de réaménagement de
Nantes-Atlantique" en 2019 et 2020
Date : Fri, 18 Mar 2022 12:41:04 +0100
De : > dada+request-1627-e7b713e4 (par Internet)
[1]<[FOI #1627 email]>
Répondre à : dada+request-1627-e7b713e4
[2]<[FOI #1627 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de la
Transition écologique et solidaire
[3]<[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]>
Cher/Chère Ministère de la Transition écologique et solidaire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
Les différents documents produits par "Clifford Chance Euro" lors de la
mission de "Prestation de conseil juridique et stratégique dans le cadre
du projet de réaménagement de Nantes-Atlantique" qui lui a été confiée en
2019 et qui s'est déroulée en 2019 et 2020.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Benjamin Peyrel
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #1627 email]
Est-ce que [5][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email] est la mauvaise
adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Ministère de la Transition écologique et solidaire ? Si c'est le cas
veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #1627 email]
2. mailto:[FOI #1627 email]
3. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
4. mailto:[FOI #1627 email]
5. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère Ministère de la Transition écologique et solidaire,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Documents produits par Clifford Chance Euro lors de la mission de "Prestation de conseil juridique et stratégique dans le cadre du projet de réaménagement de Nantes-Atlantique" en 2019 et 2020' d'accès aux informations détenues par Ministère de la Transition écologique et solidaire.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Documents produits par Clifford Chance Euro lors de la mission de "Prestation de conseil juridique et stratégique dans le cadre du projet de réaménagement de Nantes-Atlantique" en 2019 et 2020.
J'ai déposé auprès de vous une première demande le 18 mars 2022, dont vous avez accusé réception mais qui est resté sans réponse à ce jour.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/documents_prod...
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Benjamin Peyrel, Rédacteur en chef de Mediacités Nantes