Tarifs SNCF
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les documents, rapports, tableaux et données brutes qui ont permis à la SNCF de justifier d'une augmentation de seulement 5 % de ses tarifs et de contester les chiffres avancés par l'INSEE d'une augmentation de ses tarifs au-delà de 5 % (https://www.insee.fr/fr/statistiques/764...).
- Les documents, rapports, tableaux et données brutes qui ont permis à la SNCF d'avancer: que cet été (2023) les prix de la moitié des billets vendus se situent en dessous de 45 euros, et que la moitié des billets Ouigo sont vendus à moins de 25 euros.
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2023 et le 31 août 2023, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2021 et le 31 août 2021, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Guyonnet
Bonjour,
Votre demande relevant du périmètre de SNCF Voyageurs SA a été communiquée
à son Responsable CADA, qui nous lit en copie.
Cordialement,
Géraldine COHUET
Juriste / Correspondante CADA
Direction juridique et de la conformité
Direction générale stratégie et affaires corporate
SNCF Réseau
15-17 rue Jean-Philippe Rameau
CS 80001 - 93418 La plaine Saint-Denis Cedex
[1][adresse email]
[numéro de téléphone caché]
[2]cid:image001.png@01D9AE6D.E35CD340
De : Guyonnet <[FOI #44869 email]>
Envoyé : jeudi 5 octobre 2023 11:43
À : CADA SNCF Réseau <[SNCF Réseau request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Tarifs SNCF
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants
Interne SNCF Réseau
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les documents, rapports, tableaux et données brutes qui ont permis à la SNCF de justifier d'une augmentation de seulement 5 % de ses tarifs et de contester les chiffres avancés par l'INSEE d'une augmentation de ses tarifs au-delà de 5 % ([3]https://urldefense.com/v3/__https://www....).
- Les documents, rapports, tableaux et données brutes qui ont permis à la SNCF d'avancer: que cet été (2023) les prix de la moitié des billets vendus se situent en dessous de 45 euros, et que la moitié des billets Ouigo sont vendus à moins de 25 euros.
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2023 et le 31 août 2023, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2021 et le 31 août 2021, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Guyonnet
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #44869 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 05/10/2023 et procède à son
instruction.
Conformément aux articles R311-12 et R311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaut décision implicite
de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la possibilité de
former un recours administratif préalable devant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de
la décision de rejet de votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée,
Pierre Konieczny
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF Voyageurs SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
[1][adresse email]
[2]signature_743527991
De : CADA SNCF Réseau <[SNCF Réseau request email]>
Envoyé : jeudi 5 octobre 2023 12:27
À : Guyonnet <[FOI #44869 email]>
Cc : CADA SNCF Voyageurs <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Tarifs SNCF
Bonjour,
Votre demande relevant du périmètre de SNCF Voyageurs SA a été communiquée
à son Responsable CADA, qui nous lit en copie.
Cordialement,
Géraldine COHUET
Juriste / Correspondante CADA
Direction juridique et de la conformité
Direction générale stratégie et affaires corporate
SNCF Réseau
15-17 rue Jean-Philippe Rameau
CS 80001 - 93418 La plaine Saint-Denis Cedex
[3][adresse email]
[numéro de téléphone caché]
De : Guyonnet <[4][FOI #44869 email]>
Envoyé : jeudi 5 octobre 2023 11:43
À : CADA SNCF Réseau <[5][SNCF Réseau request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Tarifs SNCF
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants
Interne SNCF Réseau
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les documents, rapports, tableaux et données brutes qui ont permis à la SNCF de justifier d'une augmentation de seulement 5 % de ses tarifs et de contester les chiffres avancés par l'INSEE d'une augmentation de ses tarifs au-delà de 5 % ([6]https://urldefense.com/v3/__https://www....).
- Les documents, rapports, tableaux et données brutes qui ont permis à la SNCF d'avancer: que cet été (2023) les prix de la moitié des billets vendus se situent en dessous de 45 euros, et que la moitié des billets Ouigo sont vendus à moins de 25 euros.
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2023 et le 31 août 2023, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2021 et le 31 août 2021, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Guyonnet
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #44869 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
Bonjour Monsieur,
Nous revenons vers vous à propos de votre demande en date du 05 octobre
2023 par laquelle vous avez sollicité communication de documents en
application du Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration.
Nous vous informons que SNCF Voyageurs n’entend pas donner une suite
favorable à votre demande aux motifs que les documents demandés ne
constituent pas des documents communicables, d’une part, du fait de
l’absence de lien direct de certains documents avec une mission de service
public de SNCF Voyageurs puisqu’ils sont relatifs à des services de
transport ferroviaire de voyageurs librement organisés et exploités par
SNCF Voyageurs dans un cadre concurrentiel et, d’autre part, dans la
mesure où leur communication serait de nature à révéler des informations
confidentielles en matière commerciale et industrielle et également
afférentes à des titres de transport de voyageurs commercialisés dans le
cadre de relations de droit privé.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de notre
considération distinguée.
JÉRÔME CITRAS
Suppléant Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF VOYAGEURS SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
CAMPUS INCITY - 116 COURS LAFAYETTE - CS 13511- 69489 LYON CEDEX 03
Tél : Incity [numéro de téléphone caché] / Mobile : +33 (0) 6 13 26 41 88
@ [1][adresse email]
Avis juridique confidentiel
De : CADA SNCF Voyageurs <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 5 octobre 2023 13:52
À : Guyonnet <[FOI #44869 email]>
Cc : CADA SNCF Voyageurs <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Tarifs SNCF
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 05/10/2023 et procède à son
instruction.
Conformément aux articles R311-12 et R311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaut décision implicite
de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la possibilité de
former un recours administratif préalable devant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de
la décision de rejet de votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée,
Pierre Konieczny
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF Voyageurs SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
[2][adresse email]
[3]signature_743527991
De : CADA SNCF Réseau <[4][SNCF Réseau request email]>
Envoyé : jeudi 5 octobre 2023 12:27
À : Guyonnet <[5][FOI #44869 email]>
Cc : CADA SNCF Voyageurs <[6][adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Tarifs SNCF
Bonjour,
Votre demande relevant du périmètre de SNCF Voyageurs SA a été communiquée
à son Responsable CADA, qui nous lit en copie.
Cordialement,
Géraldine COHUET
Juriste / Correspondante CADA
Direction juridique et de la conformité
Direction générale stratégie et affaires corporate
SNCF Réseau
15-17 rue Jean-Philippe Rameau
CS 80001 - 93418 La plaine Saint-Denis Cedex
[7][adresse email]
[numéro de téléphone caché]
De : Guyonnet <[8][FOI #44869 email]>
Envoyé : jeudi 5 octobre 2023 11:43
À : CADA SNCF Réseau <[9][SNCF Réseau request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Tarifs SNCF
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants
Interne SNCF Réseau
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les documents, rapports, tableaux et données brutes qui ont permis à la SNCF de justifier d'une augmentation de seulement 5 % de ses tarifs et de contester les chiffres avancés par l'INSEE d'une augmentation de ses tarifs au-delà de 5 % ([10]https://urldefense.com/v3/__https://www....).
- Les documents, rapports, tableaux et données brutes qui ont permis à la SNCF d'avancer: que cet été (2023) les prix de la moitié des billets vendus se situent en dessous de 45 euros, et que la moitié des billets Ouigo sont vendus à moins de 25 euros.
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2023 et le 31 août 2023, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
- La liste de tous les billets de train achetés pour un voyage entre le 1er juillet 2021 et le 31 août 2021, avec la ville de départ, la ville d'arrivée, le type de train ou de réseau (TER, intercités, Ouigo etc.), la catégorie de voyageur et les réductions liées
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Guyonnet
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([11]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[12][FOI #44869 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [13]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([14]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [15][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.