Bonjour M. Celnik,

J’accuse réception de votre courriel du 13 novembre 2024 par lequel vous
demandez la communication des  notes de position émises par les
représentants de l'AGPM et le ministère de la Transition sur l'action de
lobbying enregistrée au registre de la HATVP "Promouvoir une gestion
équilibrée de l'eau d'irrigation agricole et le développement d'ouvrages
de stockage d'eau" au cours de l'année 2023, telles que mentionnées sur
cette source
[1]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
- les comptes rendus écrits de ces réunions
- les correspondances entre les représnetnats de l'AGPM et le ministère de
la Transition.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

La PRADA du pôle ministériel territoires, écologie et logement
Florence COCHU-GUILLEMAIN

[2]Marianne
MINISTÈRES
TERRITOIRES Secrétariat général
ÉCOLOGIE
LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité

Le 13/11/2024 à 16:00, > dada+request-47461-8f28b5d1 (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de position émises par les représentants de l'AGPM et le ministère de la Transition sur l'action de lobbying enregistrée au registre de la HATVP "Promouvoir une gestion équilibrée de l'eau d'irrigation agricole et le développement d'ouvrages de stockage d'eau" au cours de l'année 2023, telles que mentionnées sur cette source [4]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
- les comptes rendus écrits de ces réunions
- les correspondances entre les représnetnats de l'AGPM et le ministère de la Transition

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Celnik

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #47461 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
4. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #47461 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]