Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Échec de la remise pour ces destinataires ou groupes :
[1]droit d'accès à l'information demandes à Point info famille - Sciez
([Point info famille - Sciez request email])
Nous n’avons pas trouvé l’adresse de courrier que vous avez entrée.
Vérifiez l’adresse de courrier du destinataire et essayez de renvoyer le
message. Si le problème persiste, contactez l’administrateur de votre
courrier.
Informations de diagnostic pour les administrateurs :
Serveur de génération : SRV-MAIL.foyer.local
[Point info famille - Sciez request email]
Remote Server returned '550 5.1.10 RESOLVER.ADR.RecipientNotFound;
Recipient not found by SMTP address lookup'
En-têtes de message d'origine :
Received: from SRV-MAIL.foyer.local (192.168.10.14) by SRV-MAIL.foyer.local
(192.168.10.14) with Microsoft SMTP Server (version=TLS1_2,
cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384) id 15.2.986.14; Thu, 16 Mar
2023 12:57:51 +0100
Received: from dadaprod1.madada.fr (92.243.18.104) by SRV-MAIL.foyer.local
(192.168.10.14) with Microsoft SMTP Server id 15.2.986.14 via Frontend
Transport; Thu, 16 Mar 2023 12:57:51 +0100
Received: by dadaprod1.madada.fr (Postfix, from userid 1001)
id 24A3642CD7; Thu, 16 Mar 2023 12:57:52 +0100 (CET)
DKIM-Signature: v=1; a=rsa-sha256; c=simple/simple; d=madada.fr; s=mail;
t=1678967872; bh=fNw7gGLMKjWpnIjq4+IyePh8x5qPe99lgG/DJ3u3e5o=;
h=Date:From:To:Subject:From;
b=fCCz3OMaJDY40rB7bBJiHf6eB/npTLnlWWKGRQmSZlbvSNuIaVMlVDo8iGHSD7l9k
eilWrE8EjqdzHgh6MLHrT7hnomG9R94RnuRAsFl4GgMKOskZgaY3R1+IRkts3YpKhh
4iMZT2eW8wCOR2IL/hBUYbhwZQIr4/DTIUFL3Ux4=
Date: Thu, 16 Mar 2023 12:57:52 +0100
From: Open Knowledge France <[FOI #5578 email]>
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<[Point info famille - Sciez request email]>
Message-ID: <[adresse email]>
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References
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1. mailto:[Point info famille - Sciez request email]