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VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité active et
réformant les politiques d'insertion,
VU le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de Solidarité active,
VU les arrêtés départementaux de composition et désignation des Présidents des
Commissions locales d’insertion,
Préambule :
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement des sept Commissions
locales d'insertion (CLI) du Département des Alpes de Haute-Provence.
Article 1er : Constitution des Commissions locales d'insertion
En application des articles L 262-39 et R.262-70 du Code de l'action sociale et des familles et
des arrêtés départementaux de composition des CLI, il est institué sept Commissions locales
d'insertion (CLI) pour le Département des Alpes de Haute-Provence :
Commission locale d'insertion du service territorial d'action sociale des Vallées de la
Blanche et de l'Ubaye,
Commission locale d'insertion du service territorial d'action sociale de Digne-les-Bains,
Commission locale d'insertion du service territorial d'action sociale de Forcalquier,
Commission locale d'insertion du service territorial d'action sociale de Manosque,
Commission locale d'insertion du service territorial d'action sociale de Riez – Oraison,
Commission locale d'insertion du service territorial d'action sociale des Hautes vallées du
Verdon et du Var,
Commission locale d'insertion du service territorial d'action sociale de Moyenne Durance.
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Article 2 : Composition des Commissions locales d'insertion
La composition des sept CLI du Département est fixée par arrêtés du Président du Conseil
départemental.
Article 3 : Rétribution des Commissions Locales d'Insertion
Les fonctions des membres des CLI sont exercées à titre gratuit.
Article 4 : Présidence des Commissions locales d'insertion
Les arrêtés départementaux de composition et désignation des Présidents des Commissions
locales d’insertion fixent la présidence de chacune des sept CLI.
Article 5 : Durée des mandats des membres des Commissions locales d'insertion
La durée du mandat des membres des CLI est fixée à 6 ans.
Le mandat cesse lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, en
cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès.
Il est procédé à son remplacement dans un délai de deux mois.
Article 6 : Missions des Commissions locales d'insertion
Les CLI ont pour missions :
•
de donner un avis concernant des propositions de réorientation sociale et professionnelle
de bénéficiaires de rSa ;
•
de donner un avis lorsqu'il n'y a pas eu de réorientation d'un parcours social vers un
parcours professionnel 6 à 12 mois après l'entrée dans le parcours d'accompagnement
social ;
•
de donner un avis sur les suspensions ou réductions du versement de l'allocation
envisagées au titre des articles L.262-37 du Code de l'action sociale et des familles lorsque
le bénéficiaire de l'allocation rSa :
-
n'établit pas le contrat d'engagements réciproques dans les délais ;
-
n'a pas renouvelé le contrat d'engagements réciproques dans les délais ;
-
ne respecte pas les engagements figurant dans le contrat d'engagements réciproques ;
-
est radié de la liste des demandeurs d'emploi de Pôle Emploi si un projet personnalisé
d'accès à l'emploi a été conclu avec cet organisme ;
-
refuse de se soumettre aux contrôles en cas de fraude, de fausse déclaration,
d'omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté ;
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•
d'adresser des propositions au Président du Conseil départemental en vue de l'élaboration
du PDI ;
•
d'examiner et de donner un avis sur les projets d'actions d'insertion, notamment ceux dont
le financement est assuré par les crédits du Département.
•
de donner un avis au titre des pénalités administratives et des dépôts de plainte auprès du
Procureur de la République sur les dossiers comportant uniquement du rSa socle.
Seuls seront invités en CLI les usagers dont les situations relèvent de la suspension ou de la
réduction du versement de l’allocation.
Les usagers dont les situations relèvent de la réorientation seront invités à faire connaître leurs
observations par écrit, sur la base desquelles la CLI prononcera son avis. A titre exceptionnel
si la situation le nécessite, ils pourront également être entendus par la CLI.
Article 7 : Fonctionnement des Commissions locales d'insertion
Pour l'exercice de ses missions, chaque CLI dispose d'un secrétariat, appelé secrétariat rSa,
chargé :
•
d'élaborer avec le Président de la CLI l'ordre du jour de la commission ;
•
de rédiger et d'adresser une convocation à chaque membre titulaire au moins 15 jours
avant la date de la séance ;
•
d'informer par courrier avec accusé de réception le bénéficiaire du rSa que le Président du
Conseil départemental envisage de réduire ou de suspendre le versement de l'allocation en
lui indiquant notamment :
-
les motifs pour lesquels cette procédure est engagée,
-
les conséquences que cette procédure peut avoir pour lui,
-
la date (1 mois maximum après envoi du courrier avec AR à l'intéressé) de la tenue de
la Commission locale d’insertion (CLI) qui examinera sa situation et où il est invité,
assisté de la personne de son choix, à présenter ses observations,
•
de rédiger le procès-verbal de la CLI et de le soumettre à la signature du Président de la
CLI ;
•
de notifier aux organismes payeurs les décisions du Président du Conseil départemental
portant suspension ou réduction du versement de l'allocation ;
•
de notifier aux intéressés les décisions du Président du Conseil départemental portant
suspension ou réduction du versement de leurs allocations.
La fonction d'animation de la CLI est assurée par le Chef du service territorial d'action sociale
concerné.
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Article 8 : Réunion des Commissions locales d'insertion
Les CLI se réunissent sur convocation de leurs présidents au moins une fois par mois.
En cas d'empêchement, le membre titulaire informe son suppléant ainsi que le secrétariat rSa.
Peuvent assister aux séances des CLI, sur invitation uniquement, toutes les personnes
susceptibles d'apporter leur concours à celle-ci pour l'exercice de ses missions, et en
particulier les référents uniques des personnes concernées par l'examen des situations de
réorientation et / ou de suspension et / ou de réduction de l'allocation.
Article 9 : Fonctionnement des auditions dans le cadre des Commissions locales
d'insertion
Conformément au décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
l'intéressé est informé par courrier de l'examen de son dossier pour avis sur une suspension ou
réduction de son allocation (cf. article 7 ci-dessus).
L'intéressé doit être informé au maximum un mois à l'avance de la date et du lieu de la séance
au cours de laquelle la CLI se prononcera sur son dossier.
Il est invité à venir présenter ses observations (écrites ou orales) lors de la réunion de la CLI.
Article 10 : Secret professionnel et confidentialité des membres des Commissions locales
d'insertion
Conformément aux articles L 262-44 du Code de l'action sociale et des familles et L 226-13
du Code pénal, tous les membres des CLI sont soumis au secret professionnel et à la plus
grande confidentialité.
Article 11 : Quorum des Commissions locales d'insertion
La CLI ne peut se réunir que si au moins trois membres sont présents. En cas d'empêchement
du Président ou de son suppléant, et ce à titre tout à fait exceptionnel au regard de l’urgence
des situations à traiter et du nombre de dossiers concernés, la présidence peut être assurée par
le chef de service territorial d’action sociale concerné
. Si la CLI ne se réunit pas au jour fixé
par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit 10
jours plus tard.
Un membre de la CLI peut donner délégation de vote à un autre membre de la CLI. Chaque
membre de la CLI ne peut recevoir qu'une seule délégation.
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Les délégations doivent être :
-
nominatives,
-
spécifiques à chaque réunion de CLI,
-
établies par écrit,
-
datées,
-
signées.
Article 12 : Avis des Commissions locales d'insertion
Les avis des CLI sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les avis sont transmis au Président du Conseil départemental qui rend sa décision,
conformément aux articles R 262-69 et R 262-71 du décret n° 2009-404 du 15 avril 2009
relatif au revenu de solidarité active. La décision peut différer de l’avis de la CLI, notamment
si de nouveaux éléments sont intervenus en faveur ou défaveur de l’usager concerné.
Article 13 : Rapport d'activité des Commissions locales d'insertion
Chacune des sept CLI élabore et approuve au cours du premier semestre de chaque année un
rapport d'activité de l'année précédente comprenant une évaluation des publics, des actions
menées ainsi que des propositions visant à améliorer l'offre d'insertion.
Ce rapport d'activité doit être remis au plus tard le 30 juin de l'année en cours au Directeur
général adjoint au Pôle solidarités.
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