Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

René MASSETTE,

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René MASSETTE
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Madame,

En réponse à votre demande du 23 juin dernier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les documents existants au sein du Département des Alpes de Haute-Provence :
- Le dernier arrêté portant sur le Règlement intérieur de l’Equipe Pluridisciplinaire ;
- Un état relatif aux suspensions et radiation 2017-2019 sous format excel
- Un état relatif au taux de sortie 2017-2019 transmis par le DROS

Aucun mail n'est envoyé au Président du Conseil Départemental ni aux vices
président au sujet des sanctions.
Ces éléments ne peuvent donc vous être communiqués.
Je vous informe que la réutilisation d'informations publiques comportant
des données à caractère personnel est subordonnée au respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dès l’entrée en possession
de ces documents, vous devenez responsable de traitement de ces données
obtenues en application des dispositions du titre I du livre 3 du code des
relations entre le public et l’administration. Tout usage contraire aux
principes de la protection des données à caractère personnel est
susceptible d’engager votre responsabilité au titre des dispositions de
l’article 83 du RGPD.
D'autre part, je m'oppose par la présente à l'utilisation et à la
publication de mon identité et de mes données à caractère personnel sur le
site madada.fr au titre des dispositions cumulées de l'article 21 du RGPD
et de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour contester celle-ci devant la CADA (35 rue
Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP (Tel : 01 42 75 79 99)
Pour le Président du Conseil départemental
La chef du service des affaires juridiques
Anne HERCHIN

Département des Alpes de Haute-Provence, Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence

1 pièce jointe

Département des Alpes de Haute-Provence, Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence

1 pièce jointe

Chère Madame,
Je vous remercie de l'envoi des documents concernant le RSA et les équipes pluridisciplinaires.
J'aurais voulu pouvoir accéder surtout aux motifs de suspension, réduction, radiation. Pourrais-je y accéder svp ?
Par ailleurs, pour ce qui concerne la publication de votre identité sur le site de Madata, ceci n'est pas de ma responsabilité mais des conditions de publication de votre réponse car des personnes m'ont répondu sans que leur identité soit publique. Si vous aviez un problème, merci de contacter les gestionnaires du site Madata.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

M PATRON

Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence

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Bonjour
Je vous confirme, qu'à ce jour, nous n'avons pas les données immédiatement disponibles et réutilisables
relative aux motifs des décisions de réduction, suspension et radiation.
Cordialement
Le services des affaires juridiques

Chère Madame,
Merci pour ce que vous avez pu communiquer comme informations.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON