À propos de Ma Dada #

À quoi sert Ma Dada ?#

Ma Dada est une plateforme qui vous aide à demander l’accès à des informations détenues par les autorités publiques.

Qu'est-ce qu'une autorité publique ?#

Une autorité publique est une organisation publique ou un organisme privé exerçant une mission de service public. Ces organisations sont soumises au droit d'accès à l'information tel que défini dans le code des relations entre le public et l'administration. Quelques exemples : Communes, CPAS, Sociétés de logement social, Cabinets ministériels, Ministères publics, Syndicats intercommunaux,...).

Comment cela fonctionne-t-il ? #

Choisissez l'autorité publique à laquelle vous souhaitez faire une demande de documents administratifs, puis écrivez un message demandant les documents que vous souhaitez obtenir. Le site envoie votre demande en votre nom, mais en cachant votre adresse email. Vous recevrez un email lorsque l'autorité aura répondu ou lorsque le délai de réponse sera expiré (un mois). Toutes les réponses reçues sont automatiquement publiées sur le site (sauf comptes Ma Dada++).

Dois-je donner une raison pour ma demande ? #

Non. Il n'est pas nécessaire d'expliquer la raison de votre demande. Si vous ne savez pas comment rédiger votre demande, consultez quelques exemples. Lorsque vous commencez votre demande, nous vous fournissons un modèle prérempli avec le jargon technique pour vous simplifier la tâche.

L'autorité publique est-elle tenue de répondre ? #

Oui (pour les demandes recevables).

La plupart du temps les autorités publiques sont obligées de répondre aux demandes recevables en vertu du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA). La réponse doit soit contenir les documents dont vous avez besoin, soit des explications sur les raisons pour lesquelles l’autorité ne peut ou ne veut pas divulguer l’information demandée.

Les documents administratifs communicables le sont en vertu de l’article L. 300-2 du CRPA. Les articles L. 311-5 et L. 311-6 listent les exceptions à ce cas général.

C’est en principe au demandeur que revient le choix du mode de communication. Cela suppose qu’il ait pu identifier convenablement le document qu’il souhaite, qu’il ait formulé clairement et précisément sa demande, et qu’il ait indiqué dans quelles conditions il souhaite que s’effectue la communication.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit la mise en ligne sur internet du document sollicité comme modalité de communication possible.

De plus, si l'administration possède une version électronique du document, elle doit vous l'envoyer de préférence dans un format facilement réutilisable (L. 300-4 du CRPA), et ouvert (article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Que faire si je découvre une demande qui me semble inapropriée ?#

Les demandes d'informations personnelles ou les demandes vexatoires ne sont pas autorisées via la loi de Publicité de l'administration.

Si vous pensez qu'une demande n'est pas appropriée, vous pouvez la signaler à l'attention des administrateurs du site.

Pourquoi il n'est plus possible de signaler certaines demandes ? #

Si une requête a déjà été signalée aux administrateurs du site, il est impossible de la signaler à nouveau tant que la demande initiale est en cours de traitement.

Si les administrateurs choisissent de laisser visible une demande déjà signalée comme inappropriée, vous pouvez utiliser le formulaire dans la barre latérale de la demande pour contacter les administrateurs, au cas où vous estimez toujours qu'elle devrait être cachée.

Qui s'occupe de Ma Dada ? #

Ma Dada fonctionne grâce aux membres de l'équipe MaDada, qui le maintiennent et l'améliorent quotidiennement, parfois avec votre aide et grâce à vos signalements. Le code source de Ma Dada est placé sous licence libre, et est entièrement disponible sur notre dépôt GitLab. Le code source de Ma Dada est basé en très grande partie sur le logiciel libre Alaveteli, créé et géré par l'association mySociety. Comme pour Ma Dada en France, Alaveteli a été décliné et adapté dans plusieurs pays du monde, donnant naîssance à des soeurs et frères de Ma Dada dans le monde entier :)

Si vous appréciez notre travail, vous pouvez contribuer en faisant un don à Ma Dada sur Liberapay ou à Open Knowledge Foundation France qui maintient la plateforme Ma Dada via helloasso. Vous pouvez également faire un don à mySociety, l'association qui maintient Alaveteli. Vous pouvez également donner de votre temps en contribuant autrement: traductions, support, communication, ... toute aide est la bienvenue. N'hésitez pas à nous écrire à contact@madada.fr où à rejoindre notre communauté sur notre forum.

Comment puis-je rester au courant de l’actualité de Ma Dada ?#

Vous pouvez suivre le blog de Ma Dada. Vous pouvez rejoindre notre communauté d'utilisateurs et de bénévoles sur notre forum. Vous pouvez également nous suivre sur les réseaux sociaux via :

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