Date: Thu, 27 Oct 2022 15:31:57 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Mesures Compensatoires RN88
From: Kerinec <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Haute-Loire" <
xx.xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx>
Cher/Chère Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Haute-Loire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
• Les garanties de maitrise fonciaires des mesures de compensation environnementales du projet de la RN88, déviation de Saint-Hostien – Le Perthuis, telles que mentionnés dans l’article 14 de l’arrêté préfectoral n° BCTE/2020 – 141 en date du 28 octobre 2020.
• Les plans de gestions qui doivent permettre la réalisation, le suivi et la pérennité des zones humides visées, créées, restaurées ou conservées dans chaque mesure de compensation mentionnée par l’arrêté préfectoral n° BCTE/2020 – 141 en date du 28 octobre 2020.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Moran Kerinec
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Est-ce que
xx.xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Haute-Loire ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=direction_regionale_de_lenvironnement_de_lamenagement_et_du_logement_dreal_unite_territoriale_haute_loire
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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