Mesures Compensatoires RN88
Cher/Chère Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Haute-Loire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
• Les garanties de maitrise fonciaires des mesures de compensation environnementales du projet de la RN88, déviation de Saint-Hostien – Le Perthuis, telles que mentionnés dans l’article 14 de l’arrêté préfectoral n° BCTE/2020 – 141 en date du 28 octobre 2020.
• Les plans de gestions qui doivent permettre la réalisation, le suivi et la pérennité des zones humides visées, créées, restaurées ou conservées dans chaque mesure de compensation mentionnée par l’arrêté préfectoral n° BCTE/2020 – 141 en date du 28 octobre 2020.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Moran Kerinec
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<[Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Haute-Loire request email]>:
Recipient address rejected: User unknown in relay recipient table (in reply
to RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour
Je vous informe que votre demande concerne l'exécution un arrêté
préfectoral et qu'il convient de l'adresser à la préfecture de la
haute-Loire (direction départementale des territoires - Balu en copie).
Bonne réception.
Eric SEPTAUBRE
Responsable du Pôle Opérationnel Ouest
Service Mobilité Aménagement Paysage
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Tel : [numéro de téléphone caché]
-------- Message d'origine --------
De : "BALU Direction - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/DIR emis par LIGNIE
Karine (Assistante de direction) - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/DIR"
[1]<[Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes request email]>
Date : 02/11/2022 10:25 (GMT+01:00)
À : GRAVIER Fabrice - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/MAP
[2]<[adresse email]>
Objet : Tr: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Mesures Compensatoires RN88
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Mesures Compensatoires RN88
Date : Thu, 27 Oct 2022 17:30:28 +0200
De : > dada+request-1918-7ef08a4d (par Internet)
[3]<[FOI #1918 email]>
Répondre dada+request-1918-7ef08a4d
à : [4]<[FOI #1918 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Auvergne-Rhône-Alpes
[5]<[Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes request email]>
Cher/Chère Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) - Unité territoriale - Haute-Loire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents administratifs suivants:
• Les garanties de maitrise fonciaires des mesures de compensation
environnementales du projet de la RN88, déviation de Saint-Hostien –
Le Perthuis, telles que mentionnés dans l’article 14 de l’arrêté
préfectoral n° BCTE/2020 – 141 en date du 28 octobre 2020.
• Les plans de gestions qui doivent permettre la réalisation, le suivi
et la pérennité des zones humides visées, créées, restaurées ou
conservées dans chaque mesure de compensation mentionnée par l’arrêté
préfectoral n° BCTE/2020 – 141 en date du 28 octobre 2020.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui
qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Moran Kerinec
References
Visible links
1. mailto:[Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes request email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #1918 email]
4. mailto:[FOI #1918 email]
5. mailto:[Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes request email]
6. mailto:[FOI #1918 email]
7. mailto:[Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/
Cher/Chère SEPTAUBRE Eric (Chef de pôle) - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/MAP/OO,
Avez-vous transmis ma demande à la préfecture de Haute-Loire comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête ?
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs de la préfecture de Haute-Loire n'est malheureusement pas identifiée dans son organigrame.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Kerinec
Bonjour Monsieur
Je vous informe que j'ai envoyé votre demande à la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Loire, qui est le service de la
Préfecture de la Haute-Loire en charge du suivi de cet arrêté.
Je vous invite donc à vous rapprocher de ce service.
Bonne réception.
Eric SEPTAUBRE
Responsable du Pôle Opérationnel Ouest
Service Mobilité Aménagement Paysage
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Tel : [numéro de téléphone caché]
Le 30/11/2022 à 11:00, > dada+request-1918-7ef08a4d (par Internet) a
écrit :
Cher/Chère SEPTAUBRE Eric (Chef de pôle) - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/MAP/OO,
Avez-vous transmis ma demande à la préfecture de Haute-Loire comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête ?
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs de la préfecture de Haute-Loire n'est malheureusement pas identifiée dans son organigrame.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Kerinec