Direction des affaires juridiques
Affaire suivie par :
Amandine Deniau
Amandine.deniau@ inria.fr
Tel : 04.7 6.61 .54.81
A l’attention de Monsieur G aëtan L eurent
Par courrier électronique à l’adresse dada+request-21 95-af3251 9d@ m adada.fr
N/REF : DAJ/VB-ALP-Am D/2023-24
O bjet : demande de communication de documents administratifs
Monsieur
P ar courrier électronique en date 6 mars 2023, envoyé à l’adresse dpo@ inria.
fr, vous avez
adressé à Inria une demande de communication des documents suivants :
- l'ensemble des procès-verbaux des réunions du comité national d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail d'Inria (C N H S C T ) de l'année 2022 ;
- le mail du D r.
D orémus envoyé le 1er juin 2022 aux membres du C N H S C T , en réponse à
un mail du P résident-directeur général d'Inria, mentionné dans le R AP I du C N H S C T du 2
juin, dans les déclarations préliminaires des membres de la D G .
J ’accuse bonne réception de votre demande, qui est actuelement en cours d’examen au
sein de la direction des affaires juridiques d’Inria.
C onformément aux dispositions des articles R .
311-12 et R .
311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, à défaut de réponse de la part d’Inria dans un délai d’un
mois à compter de la réception de votre demande, cele-ci doit être regardée comme étant
implicitement rejetée.
E n cas de refus, vous avez la possibilité de saisir la C ommission d’accès aux documents
administratifs d’un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois à
compter soit de la réception de la décision de refus en cas de décision expresse soit de
l’expiration du délai d’un mois évoqué ci-dessus en cas de décision implicite.
J e vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations les meileures.
L a D irectrice des affaires juridiques,
V alérie B O U T H E O N
SIÈG E
Signé électroniquement par
D omai
ne de Vol
uceau
Valérie BOUTHEON
Rocquencour
t
– BP 105
Le 08-03-2023
78153 Le Chesnay Cedex F r
ance
Tél
. : + 33 (0)4 76 61 52 00
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