CADA Cada
De:
CADA Cada
Envoyé:
mercredi 9 août 2023 15:30
À:
xxxxx@xxxx.xx
Objet:
TR: Demande sérielle d'avis - Répertoires d'informations publiques
Pièces jointes:
Transition écologique.pdf; Education.pdf; Cohésion territoires.pdf; AGriculture.pdf;
Justice.pdf; ESR.pdf; Armées.pdf; Intérieur.pdf; Sports.pdf; Santé.pdf; PM.pdf;
Travail.pdf; CADA.pdf; PR.pdf; Tableau série - RIP - OKF.ods
De : MaDada <xxxxxxx@xxxxxx.xx>
Envoyé : mercredi 26 juillet 2023 14:16
À : xxxx@xxxx.xx
Objet : Demande sérielle d'avis ‐ Répertoires d'informations publiques
Monsieur le Président de la CADA,
Nous avons l'honneur de saisir votre Commission de plusieurs demandes d'avis suite aux refus tacites
opposés par 14 administrations suite à nos demandes de communication de leurs répertoires d'informations
publiques (tel que prévu par l'article L322-6 du CRPA).
Vous trouverez, joint au présent courrier, la copie de ces demandes de communication de documents ainsi
qu'un tableur récapitulatif, comme le prévoient les dispositions relatives aux demandes sérielles.
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à
l'assurance de notre considération distinguée.
L'association Open Knowledge France (RNA n°W751219500)
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Printed from https://madada.fr/request/repertoire_dinformations_publiqu_129/download_saisine on July 26, 2023 13:51
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Demande d'accès à un document administratif : Récapitulatif des échanges
demandeur-administration
Open Knowledge France fait cette Droit d'accès à l'information demande à
Premier ministre dans le cadre d'un
un lot envoyé à 128 autorités
La réponse à cette demande est
très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances,
Premier ministre aurait déjà dû répondre
(détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez
vous plaindre via le lien
Solliciter un recours.
Open Knowledge France (De: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx À: xxxxx.xxx@xxx.xx.xxxx.xx)
7 mars 2023 - 16:31:37
Réceptionné
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui
produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de
vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à
de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à
plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif
communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157
par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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