Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour Madame, Monsieur,
Vous avez saisi la prada des SPM pour obtenir la mise en ligne du
répertoire d’informations publiques (RIP).
L’article L. 322-6 du CRPA dispose : « Les administrations qui produisent
ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des
usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces
informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour
de ce répertoire. »
L’article R. 322-7 du CRPA détaille : « Le répertoire prévu à l'article L.
322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son
objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le
cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.
Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le
répertoire accessible en ligne. »
Le site documentation-administrative.gouv.fr répond à cette définition, au
regard tant des documents qui y sont déposés que des diverses mentions
requises.
Une note de la DSAF du 25 novembre 2021 publiée sur ce même site ([1]ici)
précise d’ailleurs qu’il a vocation à recevoir notamment les documents
devant être versés en vertu de l’article L. 322-6 du CRPA.
S’agissant des documents à caractère juridique, comme le rappelle la note
précitée, un arbitrage rendu par le SGG à l'automne 2018 exclut le dépôt
sur la plateforme de tout document à caractère juridique ou réglementaire
: les décrets, arrêtés, conventions de gestion et bulletins officiels des
ministères restent publiés et diffusés soit par l'administration auteur,
soit par Légifrance.
A cet égard, il convient de relever que la DILA a également mis en ligne
son RIP ([2]ici). Celui-ci contient :
• [3]les données juridiques : (codes, lois et règlements consolidés ;
JORF ; dossiers législatifs ; comptes-rendus des débats à l’AN ; QE ;
conventions collectives ; décisions et arrêts des juridictions
judiciaires et administratives ; décisions du CC ; délibérations de la
CNIL ; instructions et circulaires ministérielles)
• [4]les données économiques et financières : annonces publiées au BALO,
au BODAC, au BO des annonces de marchés publics, et simulateurs.
• [5]les données associatives : annonces des associations et comptes
annuels ;
• [6]les données administratives : annuaires, guides et simulateurs sur
service-public.fr ;
• [7]les données du débat public norme debatescore et débats et
consultations publics sur vie-publique.fr.
Nous nous permettrons donc de considérer votre demande de communication
comme étant déjà satisfaite.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce message, s’il vous
plaît.
Bien cordialement,
Chloé Poirot
Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[8]Signature mail
De : [adresse email] <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 16 août 2023 14:29
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : 20234912
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.
Merci de ne pas répondre à ce courriel.
Pour toute correspondance adressez votre message à :
[9][adresse email]
Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs
References
Visible links
1. https://www.documentation-administrative...
2. https://www.dila.premier-ministre.gouv.f...
3. https://www.dila.premier-ministre.gouv.f...
4. https://www.dila.premier-ministre.gouv.f...
5. https://www.dila.premier-ministre.gouv.f...
6. https://www.dila.premier-ministre.gouv.f...
7. https://www.dila.premier-ministre.gouv.f...
9. mailto:[adresse email]
Bonjour,
J'accuse réception de votre message, et vous en remercie.
Xavier, pour l'association OKF.