Le Président
Avis n° 20247767 du 13 janvier 2025
Monsieur Stéphane GAILLARD a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2024, à la suite du refus opposé par le Maire de Faverges-
Seythenex à sa demande de communication des documents suivants sur la période courant de juillet 2020 à
aujourd'hui (7 octobre 2024) :
1) les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents) ;
2) les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents) ;
3) les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents).
En l’absence d'observations formulées par le Maire de Faverges-Seythenex, la commission rappelle qu’il résulte
de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne physique ou morale a le
droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et
des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Les pièces annexées à ces documents sont
communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du
code des relations entre le public et l’administration.
La commission prend en revanche acte de la décision du 8 février 2023 n° 452521 par laquelle le Conseil d’État
a jugé que, s’agissant des budgets et des comptes des communes, le droit de communication qu’instituent les
dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ne s’étend pas aux pièces
justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public
de conserver, en vertu des dispositions de l’article 52 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
La commission en déduit que les reçus, justificatifs, factures et notes de frais de séjour, frais de déplacement,
frais de carburant, frais de péage, frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics et frais de
restauration sont des pièces justificatives de dépenses qui constituent des documents administratifs
communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par le
livre III du code des relations entre le public et l’administration.
La décision précise également que, sur le fondement de ces dispositions, la communication des notes de frais et
des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de
représentation engagés qui ont trait à l’activité d’un élu local dans le cadre de son mandat et des membres de
son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de
ces personnes. En outre, la communication des mentions faisant le cas échéant apparaître l’identité et les
fonctions des personnes invitées ne porte pas davantage atteinte, par principe, à la protection de la vie privée de
ces autres personnes. Enfin, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, au cas par cas, à la date à
laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances
particulières tenant au contexte de l’événement auquel un document se rapporte, la communication de ces
dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux
secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 précités, justifiant alors leur occultation.
La commission précise enfin que si le prix global d'une prestation apparaissant sur une facture est
communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions précitées, il en va
autrement du détail des prix unitaires, qui est susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une
entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé, et doit donc être occulté avant toute communication
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(avis n° 20221246 et n° 20221455 du 21 avril 2022).
La commission émet, dès lors, un avis favorable à la présente demande d'avis, sous les réserves ainsi
rappelées.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
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