Demande de notes de frais - Mairie de Faverges 74
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Stéphane GAILLARD
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Demande de notes de frais - Mairie de Faverges 74' d'accès aux informations détenues par Mairie - Faverges.
Ma demande initiale n'a reçu aucune réponse dans le délai légal d'un mois.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Stéphane GAILLARD
Monsieur le Maire
98-100 rue de la République
74210 FAVERGES SEYTHENEX
7 septembre 2024
Monsieur le Maire,
En date du 1er juin 2023, je vous ai fait une demande de notes de frais, à laquelle vous n’avez pas donné suite.
En date du 25 juillet 2023, j’ai réitéré cette demande, également sans suite de votre part.
En date du 5 septembre 2023, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a été saisie.
En date du 21 septembre 2023, la CADA a rendu l’avis n° 20235409, lequel vous a été transmis directement par ses soins, précisant, au sujet de cette demande de notes de frais « La commission émet, dès lors, un avis favorable à la présente demande d'avis, sous les réserves ainsi rappelées. »
(avis n° 20221246 et n° 20221455 du 21 avril 2022).
A ce jour, vos notes de frais n’ont toujours pas été fournies.
Aussi, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite à nouveau auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (7 octobre 2024).
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (7 octobre 2024).
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (7 octobre 2024).
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
En conséquence, je vous remercie, M. le Maire, de bien vouloir prendre en compte cette troisième demande.
A défaut de transmission des éléments sus mentionnés dans un délai de 45 jours, je me réserve le droit de déposer une requête auprès du Tribunal Administratif.
Je vous prie Monsieur le Maire de bien vouloir agréer mes respectueuses salutations.
Stéphane Gaillard
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"Merci, j’ai bien reçu votre email !
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Commentaire posté le
AVIS CADA
_________
Le Président
Avis n° 20235409 du 21 septembre 2023
Monsieur Stéphane GAILLARD a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Faverges-
Seythenex à sa demande de communication, dans un format électronique, ouvert, réutilisable et exploitable, des
documents suivants, portant sur la période allant de juillet 2020 à aujourd'hui :
1) les notes de frais de déplacement du maire, ainsi que les reçus afférents ;
2) les notes de frais de restauration du maire, ainsi que les reçus afférents ;
3) les notes de frais de représentation du maire, ainsi que les reçus afférents.
En l’absence d'observations du maire de Faverges-Seythenex, la commission rappelle qu’il résulte de l’article
L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne physique ou morale a le droit de
demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Les pièces annexées à ces documents sont communicables
à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations
entre le public et l’administration.
La commission prend en revanche acte de la décision du 8 février 2023 n° 452521 par laquelle le Conseil d’État
a jugé que, s’agissant des budgets et des comptes des communes, le droit de communication qu’instituent les
dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ne s’étend pas aux pièces
justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public
de conserver, en vertu des dispositions de l’article 52 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
La commission en déduit que les reçus, justificatifs, factures et notes de frais de séjour, frais de déplacement,
frais de carburant, frais de péage, frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics et frais de
restauration sont des pièces justificatives de dépenses qui constituent des documents administratifs
communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par le
livre III du code des relations entre le public et l’administration.
La décision précise également que, sur le fondement de ces dispositions, la communication des notes de frais et
des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de
représentation engagés qui ont trait à l’activité d’un élu local dans le cadre de son mandat et des membres de
son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de
ces personnes. En outre, la communication des mentions faisant le cas échéant apparaître l’identité et les
fonctions des personnes invitées ne porte pas davantage atteinte, par principe, à la protection de la vie privée de
ces autres personnes. Enfin, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, au cas par cas, à la date à
laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances
particulières tenant au contexte de l’événement auquel un document se rapporte, la communication de ces
dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux
secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 précités, justifiant alors leur occultation.
La commission précise enfin que si le prix global d'une prestation apparaissant sur une facture est
communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions précitées, il en va
autrement du détail des prix unitaires, qui est susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une
entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé, et doit donc être occulté avant toute communication
Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • cada@cada.fr
20235409 2
(avis n° 20221246 et n° 20221455 du 21 avril 2022).
La commission émet, dès lors, un avis favorable à la présente demande d'avis, sous les réserves ainsi
rappelées.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA