Date: Mon, 07 Oct 2024 09:39:51 +0200
Subject: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de notes de frais - Mairie de Faverges 74
From: "Stéphane GAILLARD" <[FOI #44050 email]>
To: Mairie de Faverges <xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx>


Monsieur le Maire
98-100 rue de la République
74210 FAVERGES SEYTHENEX

7 septembre 2024

Monsieur le Maire,

En date du 1er juin 2023, je vous ai fait une demande de notes de frais, à laquelle vous n’avez pas donné suite.

En date du 25 juillet 2023, j’ai réitéré cette demande, également sans suite de votre part.

En date du 5 septembre 2023, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a été saisie.

En date du 21 septembre 2023, la CADA a rendu l’avis n° 20235409, lequel vous a été transmis directement par ses soins, précisant, au sujet de cette demande de notes de frais « La commission émet, dès lors, un avis favorable à la présente demande d'avis, sous les réserves ainsi rappelées. »
(avis n° 20221246 et n° 20221455 du 21 avril 2022).

A ce jour, vos notes de frais n’ont toujours pas été fournies.

Aussi, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite à nouveau auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (7 octobre 2024).
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (7 octobre 2024).
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (7 octobre 2024).

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

En conséquence, je vous remercie, M. le Maire, de bien vouloir prendre en compte cette troisième demande.
A défaut de transmission des éléments sus mentionnés dans un délai de 45 jours, je me réserve le droit de déposer une requête auprès du Tribunal Administratif.

Je vous prie Monsieur le Maire de bien vouloir agréer mes respectueuses salutations.

Stéphane Gaillard

-----Original Message-----

[1]Logo
Bonjour,

Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Ma messagerie
est protégée par la solution Protect de Mailinblack pour faire face aux
cyberattaques.

Votre email a été analysé par des filtres de sécurité anti-spam et
anti-virus basés sur de l’intelligence artificielle et des technologies
avancées. Il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton ci-dessous
pour le délivrer.
[2]Délivrer mon email
Mairie de Faverges
[Mairie - Faverges request email]
[3]banner_eye_mib

References

Visible links
2. https://app.mailinblack.com/mibc-fr-01/invitation?lang=fr&id=d585322a-1d10-4e8b-be40-2b3f14e5016f&utm_source=DA-fr&utm_medium=email&utm_campaign=no-robot&utm_content=saas
3. https://www.mailinblack.com/produits/mailinblack-protection-antispam/?utm_source=DA&utm_medium=emailda&utm_campaign=new-banner-step1&utm_content=saas

-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44050 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------