Date: Thu, 29 Jun 2023 11:22:15 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Protection des sources d'eau potable
From: Zaccagni Elisa <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence" <
xxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx>
Madame, Monsieur auprès de Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Pour les captages d'eau potable desservant les communes: Les Mées, Malijai, Sainte-Tulle, Corbières en Provence, Entrevennes, Le Castellet, Oraison, Brunet, La Brillanne, Valensole, Manosque, Villeneuve, Volx
- Les arrêtés d’instauration des Périmètres de Protection des Captages (PPC) obligatoires (PPI et PPR) et facultatifs (PPE)
- Pour les captages définis prioritaires par le SDAGE 2016 - 2021, le Plan d’Action élaboré par les personnes publiques en charge du service d'eau (les intercommunalités DLVA et P2A) pour reconquerir et préserver la qualité de la ressource
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Elisa Zaccagni
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Est-ce que
xxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=prefecture_alpes_de_haute_provence
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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