Registre des actiités de traitements
de données personnelles de la
préfecture, des sous-préfectures
et du secrétariat général commun de
la Vendée
Responsable de traitement : le préfet de la Vendée
Coordonnées : préfecture de la Vendée
29, rue Delille
85922 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxxx.xx
Délégué à la protecton des données : le délégué ministériel
à la protecton des données
Coordonnées :
M. le délégué ministériel à la protecton des données
Ministère de l’intérieur
Place Beauiau, 75800 Paris
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx
1
Préfet de la Vendée
table des matires
1
Représentation de l’Etat
Page 3
2
Ordre public, sécurité
Page 5
3
Piolices administraties
Page 7
4
Réglementation générale, assiociations et fiondations
Page 10
5
Ciommunication
Page 12
6
Sécurité rioutére
Page 14
7
Sécurité ciiile et gestion de crise
Page 16
8
Qualité accueil et perfiormance
Page 18
9
Gestion des ressiources humaines
Page 20
10
Gestion de l’action siociale
Page 23
11
Santé et médecine de préiention
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12
Seriices infiormatiues
Page 27
13
Finances immiobilier et liogistiue
Page 29
14
Etrangers
Page 31
15
Elections
Page 34
16
Cioiordination des piolitiues publiiues
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17
Expertse ressiources ttres
Page 39
18
Ciontrôle de légalité afaires uridiiues
Page 41
19
Piolitiues eniirionnementales
Page 43
20
Versement des subientions
Page 45
21
Piolitiue de la iille
Page 47
2
Préfet de la Vendée
Actiité n°1 : Représentation de l’Etat
Finalités
Finalité 1 Gestion des afaires réseriées
Finalité 2 Traitement et suiii des interientions
Finalité 3 Distnctions hionioriiiues
Finalité 4 Relations aiec les élus du département
Finalité 5 Priotiociole, déplacements et cérémionies iofcielles
Bases de licéité
RGPD OUI
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Elus
Usagers
Respionsables d’iorganismes publics iou priiés
Membres de la siociété ciiile
Agents de l’Etat
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées, usticatfsi
Phiotios
Selion les besioins (diossiers de déciorations, relations aiec les
3
Préfet de la Vendée
élus iou les assiociationsi)i
Eléments relatfs à la iie persionnelle
Eléments relatfs à la iie priofessiionnelle
Selion les besioins (diossiers de déciorationsi)i
Infiormations diierses transmises par l’usager
Histioriiue des demandes et des échanges
Catégories
de
destnataires
Seriices en charge du traitement
Grande chancellerie de la légiion d’hionneur
« Persionnes cioncernées »
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Durée d’utlisation administratie.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 14/05/24
mise à iour
4
Actiité n°2 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifestations sur la iioie publiiue et grands rassemblements
Finalité 2 Hiospitalisation en sioins psychiatriiues sans cionsentement
Finalité 3 Gens du iioyage
Finalité 4 Eniuêtes administraties
Finalité 5 Préiention de la déliniuance et de la radicalisation
Finalité 6 Cionciours de la fiorce publiiue
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Oui (lute ciontre la radicalisation)i
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Patents (persionnes présentant une menace à l’iordre public)i
Catégories
de
données traitées
Identté, cioiordionnées persionnelles et priofessiionnelles,
immatriculation des iéhicules
Phiotio
Vie persionnelle (éléments relatfs à la famille de la persionne
intéressée)i
5
Préfet de la Vendée
Dionnées sensibles : santé (persionnes hiospitalisées sious
ciontrainte)i, piotentellement tiout type de dionnées sensibles
(niotamment piour les déclarations de manifestation selion leur
iob et)i
Dionnées d’infractions et ciondamnations pénales
Dionnées de liocalisation (lieu de déplacement des patents liors
des siortes iou priogramme de sioins, itnéraire parciouru piour
les manifestations, lieu de stationnement de caraianes)i
Dionnées relaties aux eniuêtes (iob et de la demande,
synthise de l’eniuête, aiis rendu)i
Catégories
de
destnataires
Seriices en charge des traitements et direction du cabinet
Fiorces de l’iordre
Autres administrations (ARS, hôpitaux psychiatriiues, mairies,
ciommunautés d’aggliomération, seriice départemental
d’incendie et de seciours)i / tribunaux
Seriice national des eniuêtes administraties de sécurité
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Durée d’utlisation administratie.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 14/05/24
mise à iour
6
Préfet de la Vendée
Actiité n° 3 : Piolices administraties
Finalités
Finalité 1 Vidéio-priotection
Finalité 2 Armes, expliosifs, actiités pyriotechniiues et articiers
Finalité 3 Réglementation aérienne
Finalité 4 Débits de bioissions et établissements assimilés
Finalité 5 Actiités priiées de surieillance et de gardiennage ; gardes
partculiers
Finalité 6 Piolices municipales
Finalité 7 Sûreté aériopiortuaires et piortuaires
Finalité 8 Manifestations spiorties
Finalité 9 Actiités de chasse et de pêche
Finalité 10 Chiens dangereux
Finalité 11 Cioniioyeurs de fionds
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Priofessiionnels
Candidats (actiités priiées de sécurité, pioliciers municipaux,
agents de sûreté)i
7
Préfet de la Vendée
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées persionnelles et
priofessiionnelles
Vie priofessiionnelle (niom de l’emplioyeur, SIRET,
caractéristiues de l’arme, prestation de serment, n° de carte
et date de déliirance piour les détenteurs d’armes, in ionction
préfectiorale et niotication de la décisiion du préfet piour les
interdictions de détention d’armes, type de licence et hioraire
de fermeture piour les débits de bioissions, résultats d’eniuêtes
administraties –faiiorable/défaiiorable- menées ciomme piour
la sûreté aériopiortuaire)i
Dionnées sur la manifestation spiortie prio etée et les actiités
en lien aiec les réglementation aérienne ciomme suriiol de
driones, lâcher de ballion (date, hioraire, parciours iou lieu,
niombre de persionnes atendues)i
Dionnées cioncernant les débits de bioissions (type de licence,
hioraire de fermeture, fermeture déinitie iou cessiion du fionds
de ciommerce)i
Dionnées sensibles : santé (apttude médicale piour le piort
d’armes par les pioliciers municipaux et les cioniioyeurs)i
Dionnées relaties aux infractions et aux ciondamnations
Dionnées de liocalisation (piour les carriires d’ioù prioiiennent
les artices, lieu faisant l’iob et de la iidéiopriotection iou lieu
d’utlisation prio etée piour les expliosifs)i
Catégories
de
destnataires
Seriices en charge des traitements
Membres de la ciommissiion départementale de
iidéiopriotection
Fiorces de l’iordre, autiorité udiciaire
Autres administrations (ARS, mairies)i
Fiormateurs (chiens dangereux)i
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
8
Préfet de la Vendée
Durée de
conseriaton préiue
Durée d’utlisation administratie
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 14/05/24
mise à iour
9
Actiité n°4 : Réglementation générale,
assiociations et fiondations
Finalités
Finalité 1 Législation funéraire (le RGPD ne cioncerne pas les persionnes décédées)i
Finalité 2 Ecioniomie : cionseriation des registres des iide-greniers,
déliirance du ttre de maître-restaurateur,
déliirance de l'agrément aux siociétés de diomiciliation
d'entreprise, reiendeurs d’iob ets miobiliers
Finalité 3 Suiii des demandes d’ioption des eunes binationaux piour le
seriice national
Finalité 4 Assiociations
Finalité 5 Fiondations, fionds de diotation
Finalité 6 Tiourisme : iofces de tiourisme, carte de guide cionférencier,
petts trains tiouristiues
Finalité 7 Oppiositions de siorte de territioire
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des assiociations/fiondations
Priofessiionnels (gérants d’entreprises)i
10
Préfet de la Vendée
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées persionnelles et
priofessiionnelles, CNI
Vie persionnelle (situation familiale, nationalité)i
Vie priofessiionnelle (fionction, pioste ioccupé, types de licences,
diplômes iobtenus, atestations, éléments ciontenus dans les
ci, tiout autre diocument ustiant du parciours priofessiionnel
du demandeur piour iobtenir le ttre siouhaité, diomaine
d’habilitation, date de la décisiion administratie)i
Eléments d’iordre écioniomiiue et inancier (Siret, K-Bis, RIB)i
Dionnées de liocalisation (adresse de l’éiinement)i
Ciondamnations pénales iou infractions (casier udiciaire piour
les iopérateurs funéraires)i
Dionnées sensibles : religiion piour les assiociations et les
fiondations
Catégories
de
destnataires
Seriices internes en charge des traitements
Fiorces de l’iordre
Administrations (mairies, hôpitaux, DDFIP, iofces du
tiourisme)i, Atiout France, Autiorité udiciaire
Représentants des assiociations et fiondations
Citioyens
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Durée administratie d’utlisation
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire
mise à iour
14/05/24
11
Préfet de la Vendée
Actiité n°5 : Ciommunication
Finalités
Finalité 1 Gestion du site internet de la Préfecture
Finalité 2 Gestion des ciomptes du Préfet sur les réseaux siociaux
Finalité 3 Rédaction de letres d’infiormations (gestion des abionnés)i
Finalité 4 Ciommunication de crise
Finalité 5 Relations aiec la presse
Finalité 6 Etablissement de statstiues
Bases de licéité
RGPD OUI
Artcle 6 1 (e)i (missiions d’infiormation générale du public et de
gestion des crises)i et (f)i ( cionnaitre le lectiorat de ses
publications piour mieux cibler ses actualités)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Partculiers
Priofessiionnels
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées
Vie persionnelle (dans le cadre des messages reçus par la
préfecture, si la persionne iui écrit en fait état)i
Vie priofessiionnelle (emplioyeurs)i (dans le cadre des relations
12
Préfet de la Vendée
aiec la presse iou si ça a été ciommuniiué dans le fiormulaire
de ciontact)i
Phiotios
Piotentellement, dionnées dites sensibles en fionction de la
nature des ciontenus publiés sur internet iou des éléments
piortés à la cionnaissance de l’administration par la persionne
iui remplit le fiormulaire de ciontact.
Dionnées numériiues (ex : adresse IP)i
Catégories
de
destnataires
Seriice ciommunication
Cabinet du Préfet
Autres administrations du département
Ministires (diont cabinets)i
Internautes (piour les publications)i
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Oui (réseaux siociaux situés niotamment aux Etats-Unis et en
Chine)i
Durée de
conseriaton préiue
Durée d’utlisation administratie.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire
mise à iour
14/05/24
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Actiité n° 6 : Sécurité rioutire
Finalités
Finalité 1 Gestion des priofessiions réglementées (Taxis, VTC, fiourriires,
autio-écioles, dépanneurs autioriouters, centres de
sensibilisation à la sécurité rioutire etc.)i
Finalité 2 Piolice administratie (suspensiion du permis de cionduire,
ciommissiions médicales, récupération de pioints etc.)i
Finalité 3 Accidentioliogie
Bases de licéité
RGPD OUI
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chaufeurs priofessiionnels
Priofessiionnels de santé
Autiomiobilistes partculiers
Membres d’assiociations
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées, usticatfsi
Infiormations d’iordre écioniomiiue et inanciers
14
Préfet de la Vendée
Dionnées cioncernant des infractions et des ciondamnations
Dionnées dites sensibles : santé
Eléments relatfs à la iie persionnelle
Eléments relatfs à la iie priofessiionnelle
Catégories
de
destnataires
Seriice en charge de la sécurité rioutire
Fiorces de l’iordre
Agents du Cionseil départemental
Autiorités udiciaires
Persionnels des chambre des méters et de l’artsanat
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Durée d’utlisation administratie
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire
mise à iour
14/05/24
15
Actiité n° 7 : Actions de sécurité ciiile et de
gestion de crises
Finalités
Finalité 1 Annuaires iopérationnels
Finalité 2 Dispiositfs d’infiormations et d’alertes
Finalité 3 Fiormations de sécurité ciiile
Finalité 4 Indemnisation des membres de urys de seciourisme
Finalité 5 Agrément des assiociations
Finalité 6 ERP
Finalité 7 Gestion des habilitations
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Priofessiionnels
Membres des urys, cionseils et ciommissiions
Usagers (candidats)i
Agents des partenaires publics (ciollectiités territioriales, SDIS
etc.)i
16
Préfet de la Vendée
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées
Eléments relatfs à la iie priofessiionnelle
Eléments d’iordre écioniomiiue et inancier
Catégories
de
destnataires
Agents du SIDPC
Ciorps préfectioral
Seriice en charge des riglements
Autres administrations (SDIS, fiorces de l’iordre, ciommunes etc.)i
Ministire de l’intérieur (DGSCGC)i
Persionnes cioncernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton
préiue
Durée d’utlisation administratie.
Mesures
de
sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 14/05/24
mise à iour
17
Préfet de la Vendée
Actiité n°8 : Qualité, accueil et perfiormance
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’accueil (plannings, annuaires, pioints
d’accueil numériiue, standard)i
Finalité 2 Suiii des engagements iualité, suiii des réclamations
Finalité 3 Mesure de la perfiormance
Finalité 4 Recueil des demandes des usagers
Finalité 5 Enregistrement des appels téléphioniiues reçus au standard
Finalité 6 Générer des statsitiues et des rappiorts liés à l’utlisation du
téléphione par les usagers de la préfecture
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1(f)i iualité du fionctionnement des seriices
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées
Eléments relatfs à la iie persionnelle
Eléments relatfs à la iie priofessiionnelle
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Préfet de la Vendée
Statstiues
Jiournal des ciommunications entrantes et siortantes ; dionnées
de cionnexiion (date et heure de cionnexiion, sites et pages
internet iisités, miot de passe, iournaux windiows iou liogiciel
libre)i
Retiours iualité
Catégories
de
destnataires
Seriices en charge des traitements
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 14/05/24
mise à iour
19
Préfet de la Vendée
Actiité 9 Gestion des ressiources humaines
Finalités
Finalité 1 Priocessus de recrutement des ciontractuels, des apprents, des
stagiaires et des persionnels en seriice ciiiiue
Finalité 2 Gestion administratie des agents
Finalité 3 Gestion de la campagne des entretens annuels priofessiionnels
Finalité 4 Gestion des aiancements et des miobilités
Finalité 5 Entretens menés par le cionseiller miobilité carriire et
réalisation des bilans de ciompétence
Finalité 6 Suiii des absences
Finalité 7 Gestion de la paye (traitements, primes, astreintes, GIPA,
rembioursement diomicile traiail etc. )i
Finalité 8 Mise en œuire de la fiormation des agents (besioins en
fiormation et fiormations suiiies, suiii du ciompte persionnel de
fiormation etc.)i
Finalité 9 Organisation des élections priofessiionnelles
Finalité 10 Gestion du temps de traiail (temps partel, interientions,
heures supplémentaires etc.)i et iorganisation du traiail
Finalité 11 Gestion relatie aux demandes des ciomptes épargne temps
des agents
Finalité 12 Gestion du dispiositf de télétraiail
Finalité 13 Piliotage de la masse salariale, suiii des efectfs et réalisation
de statstiues
Finalité 14 Mise en œuire du dialiogue siocial
Finalité 15 Gestion des priocédures disciplinaires
Finalité 16 Gestion du ciontenteux
Finalité 17 Gestion des agents partant à la retraite
Finalité 18 Gestion et difusiion des plannings de présence,
d’iorganigrammes
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 (1)i c
le traitement est nécessaire au respect d’une iobligation légale
à laiuelle la préfecture est sioumise, niotamment :
- Décret n° 86-83 du 17 aniier 1986 miodiié
(drioits/iobligations/gestion des ciontractuels)i
- Décret n°2007-1470 du 15 ioctiobre 2007 (fiormation)i
- Décret n° 2009-1065 du 28 aioût 2009 (CET)i
20
Préfet de la Vendée
- Décret n° 2016-151 du 11 féirier 2016 miodiié relatf aux
cionditions et miodalités de mise en œuire du télétraiail dans
la fionction publiiue et la magistrature
- Décret n° 2020-1427 du 20 nioiembre 2020 (ciomités siociaux
d'administration)i
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (ciompte persionnel de
fiormation)i
Piour les autres inalités, la base uridiiue est l’artcle 6 (1)i f du
RGPD : le traitement est nécessaire aux ins des intérêts
légitmes pioursuiiis par la préfecture (gérer les mioyens
humains nécessaires à la réalisation de ses missiions)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Candidats à un pioste de ciontractuel
Agents ttulaires et ciontractuels
Violiontaires en seriice ciiiiue
Membres de la famille d’un agent iou autre persionne à
ciontacter
Stagiaires et apprents
Prestataires de seriice (fiormation)i
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées persionnelles et
priofessiionnelles, phiotios
Vie persionnelle et usticatfs (situation familiale)i
Vie priofessiionnelle (éléments ciontenus dans le CV, pioste
ioccupé, piosition administratie, fiormations suiiies et besioins
exprimés, appréciation de l’agent et siouhait éientuel de
miobilité, dates des diférents ciongés, des absences, dates de
21
Préfet de la Vendée
départ, iours de télétraiail, niom du prestataire de seriice etc.)i
Eléments d’iordre écioniomiiue et inancier (RIB, aiis
d’impiosition, bulletns de paie, rémunération iersée diont
miontant des primes, heures supplémentaires, imputations
budgétaires etc.)i
Présence et discipline : aperçu des présences, miotfs des
absences, mesures disciplinaires
Eléments ciontenus dans le diossier de ciontenteux
Dionnées sensibles : santé
NIR (selion le drioit siocial)i
Catégories
de
destnataires
Seriices en charge des traitements
Représentants du persionnel
Agents du Ministire (DRH)i
Agents de la direction régiionale des inances publiiues
Persionnes cioncernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de seriice
Directions départementales interministérielles
DINUM (annuaire Maia)i
La Caisse des dépôts et cionsignations (ciomptes fiormation)i
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
Les durées de cionseriation des dionnées persionnelles siont
conseriaton préiue celles applicables par les administrations publiiues en lien
aiec le seriice des archiies départementales.
Dionnées du diossier indiiiduel cionseriées selion les durées
préiues par l’arrêté du 21 décembre 2012 relatf à la
ciompiosition du diossier indiiiduel des agents publics géré sur
suppiort électrioniiue.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 15/05/24
mise à iour
22
Préfet de la Vendée
Actiité 10 Gestion de l’action siociale
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’éiinement annuel « arbre de nioël »
Finalité 2 Versement de prestations siociales et diierses aides
Finalité 3 Gestion des actions d’initatie liocale
Finalité 4 Gestion et suiii de la diotation handicap
Finalité 5 Gestion des iofres et des aides aux lioisirs
Finalité 6 Atribution de liogements – ciontngent préfectioral
Finalité 7 Restauration ciollectie
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 (1)i f: le traitement est nécessaire aux ins des intérêts
légitmes pioursuiiis par la préfecture (en référence à l’artcle
L731-1 et suiiants du Ciode général de la fionction publiiue
relatf à l’action siociale)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes
Catégories
de
données traitées
Cioiordionnées persionnelles et priofessiionnelles
Vie persionnelle (situation familiale, ciompiosition du fioyer,
date de naissance des enfants, liiret de famille)i
23
Préfet de la Vendée
Vie priofessiionnelle (statut, catégiorie, ministire
d’appartenance, grade, ciorps, déniomination siociale du
fiournisseur)i
Infiormations d’iordre écioniomiiue et inancier (ressiources
inanciires, RIB, aiis d’impiosition, atestation de iersement
d’alliocations familiales, décisiion de iersement par la
préfecture aiec miontant, indice ma ioré)i
Dionnées sensibles selion les diossiers : santé (handicap)i et
usticatfs (décisiions MDPH)i
Catégories
de
destnataires
Seriice d’action siociale
Le seriice en charge des inances piour le paiement
DRFIP
Prestataires de seriices partcipant à la réalisation des actions
siociales (lioisirs, restauration)i
Bailleurs
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Les durées de cionseriation des dionnées persionnelles siont
celles applicables par les administrations publiiues en lien
aiec le seriice des archiies départementales.
Dionnées du diossier indiiiduel cionseriées selion les durées
préiues par l’arrêté du 21 décembre 2012 relatf à la
ciompiosition du diossier indiiiduel des agents publics géré sur
suppiort électrioniiue.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 15/05/24
mise à iour
24
Préfet de la Vendée
Actiité 11 Santé et médecine de préiention
Finalités
Finalité 1 Gestion des accidents de traiail
Finalité 2 Gestion des iisites médicales
Finalité 3 Instructions sur les aménagements de pioste
Finalité 4 Suiii de la santé au traiail – risiues psychiosiociaux
(préparation des diossiers piour la cellule de ieille)i
Finalité 5 Suiii des agents en ciongé liongue maladie, en ciongé liongue
durée, en temps partel thérapeutiue etc.
Finalité 6 Suiii des iaccinations
Finalité 7 Suiii du recensement des agents recionnus traiailleurs
handicapés
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 (1)i c du RGPD – le traitement est nécessaire au
respect d’une iobligation légale à laiuelle la préfecture est
sioumise.
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Niotamment :
Décret n° 86-83 du 17 aniier 1986 miodiié
(drioits/iobligations/gestion des ciontractuels)i
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Eiuipe médicale
Catégories
de
données traitées
25
Préfet de la Vendée
Dionnées d’identication, cioiordionnées
Vie persionnelle
Vie priofessiionnelle (grade, carriire, date d’entrée dans
l’administration etc.)i.
Dionnées de liocalisation (secteur géiographiiue de
ciompétence du médecin)i
Infiormations d’iordre écioniomiiue et inancier (taux de
rémunération, RIB)i
Dionnées sensibles : santé (état de santé, rith, récapitulatf
des arrêts de traiail, date accident, date arrêt, rechute, date
rappiort, date arrêté, date reprise, date de cionsiolidation, aiis
du médecin de préiention iou de la ciommissiion de réfiorme,
sioins dispensés, infiormations sur les iaccinations
précédentes)i et usticatfs (certicats médicaux etc.)i
NIR
Catégories
de
destnataires
Seriices en charge du traitement
Médecin de préiention
Membres de la ciommissiion de réfiorme
Médecin expert agréé
Membres du ciomité siocial
L’assistante siociale
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Dionnées du diossier indiiiduel cionseriées selion les durées
préiues à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatf à la
ciompiosition du diossier indiiiduel des agents publics géré sur
suppiort électrioniiue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire
mise à iour
14/05/24
26
Préfet de la Vendée
Actiité 12 Systimes d’infiormations et de
ciommunication
Finalités
Finalité 1 Gestion des annuaires téléphioniiues et numériiues
Finalité 2 Gestion de la messagerie électrioniiue priofessiionnelle et des
listes de difusiion
Finalité 3 Gestion de la téléphionie (ixe et miobile)i – mutualisation des
standards
Finalité 4 Gestion des ciomptes Oriion –suiii de l’accis à internet
Finalité 5 Inientaire des matériels infiormatiues et télécioms mis à la
dispiosition des agents ; gestion des drioits d’accis aux ciopieurs
Finalité 6 Gestion des demandes suppiort utlisateur
Finalité 7 Tenue du registre de récépissé de déliirance des cartes agents
Finalité 8 Organisation des astreintes techniiues au SIDSIC
Finalité 9 Gérer les ciontacts techniiues du SIDSIC (sious-traitance)i
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 (1)i f du RGPD – fiourniture des mioyens numériiues
nécessaires à l’actiité des agents de la préfecture
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Priofessiionnels (Sious-traitants, autres administrations)i
Catégories
de
données traitées
27
Préfet de la Vendée
Dionnées d’identication (diont RIO, matricule)i, cioiordionnées
priofessiionnelles (mail, n° de téléphione, adresse piostale)i
Vie priofessiionnelle (fionction, afectation, habilitations
priofessiionnelles, prioil méter, grade, seriice d’appartenance)i
Dionnées sur les matériels (numério de série, N° carte sim, ciode
puk, Imei etc.)i
Jiournal des ciommunications entrantes et siortantes ; dionnées
de cionnexiion (date et heure de cionnexiion, sites et pages
internet iisités, miots de passe, iournaux windiows iou liogiciel
libre)i
Dionnées sur les incidents remiontés au SIDSIC (iob et, date de
surienance, n° tcket, résiolution du prioblime)i
Dionnées sur les habilitations : drioits d’accis aux serieurs
Catégories
de
destnataires
Seriice en charge du traitement
Hiérarchie
DDI (mutualisation des mioyens infiormatiues au SGCD)i
Ministire de l’intérieur
Sious-traitants
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Durée de l’afectation du persionnel dans sion seriice d’emplioi
et durée d’utlisation administratie.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 23/05/24
mise à iour
28
Préfet de la Vendée
Actiité 13 Finances, immiobilier, liogistiue
Finalités
Finalité 1 Déliirance des cartes achats et gestion de la dépense
Finalité 2 Gestion des habilitations CHORUS
Finalité 3 Rembioursement des frais de déplacements
Finalité 4 Gestion des ciontrôles d’accis aux bâtments (stationnement
au parking ciompris)i
Finalité 5 Tableau de suiii des recetes
Finalité 6 Tenue de la liste des guide-iles et serre-iles
Finalité 7 Tenue du registre hygiine sécurité
Finalité 8 Suiii des ciontrats et marchés
Finalité 9 Recensement et suiii des traiaux – maintenance des appareils
Finalité 10 Gestion des ciopieurs
Finalité 11 Gesiion de la iidéiosurieillance des bâtments de la préfecture
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (b)i et (f)i du riglement euriopéen 2016/679
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Agents (diont membres du ciorps préfectioral)i
Visiteurs
Priofessiionnels (Sious-traitants et ses salariés interienant sur le
bâtment)i
Catégories
de
données traitées
29
Préfet de la Vendée
Dionnées d’identication, cioiordionnées priofessiionnelles
Vie priofessiionnelle (niom de l’entreprise ; administration
d’afectation/direction/fionction ; matricule)i
Eléments d’iordre écioniomiiue et inancier (piour la carte
achat : n° de carte, plafiond annuel autiorisé, plafiond par
iopération, siolde annuel et mensuel ; RIB ; K-Bis ; atestations
iscales des entreprises)i.
Dionnées du iéhicule de l’agent (immatriculation, type de
iéhicule)i
Dionnées sensibles : santé (si un agent fait état dans le registre
hygiine sécurité d’un prioblime de santé diont il est ateint)i
Images iidéio
Catégories
de
destnataires
Seriice interne
Baniue
Syndicats
Ciomité siocial d’administration
Médecin de préiention
Prestataire
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Durée des ciontrats et de garante des matériels.
Dionnées ciomptables en dépenses et recetes cionseriées
pendant durée iobligatioire de 10 ans.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 14/05/24
mise à iour
30
Préfet de la Vendée
Actiité 14 Etrangers
Finalités
Finalité 1 Suiii des acciords - ttres de sé iour
Finalité 2 Suiii des refus de sé iour, mesures d’élioignement, décisiion
restricties de liberté (placement en CRA, assignation à
résidence)i
Finalité 3 Suiii des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suiii des ciontenteux
Finalité 5 Suiii des demandes d’asile
Finalité 6 Suiii des naturalisations
Finalité 7 Traitement des signalements lute ciontre la fraude et triouble
à l’iordre public
Finalité 8 Recensement et suiii des mineurs nion acciompagnés
Finalité 9 Suiii des demandes de regrioupement familial
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Ciode de l’entrée et du sé iour des étrangers et du drioit d’asile
décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (iou persionne l’hébergeant)i
Elus iou membres d’assiociation étant interienu sur le diossier
d’un étranger
31
Préfet de la Vendée
Priofessiionnels (aiiocats)i
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication (diont n° AGDREF, n° OFPRA, n°
PRENAT)i, cioiordionnées persionnelles et priofessiionnelles,
piices usticaties (phiotiociopie passepiort, iisa, ttre de
sé iour, usticatf de diomicile)i. Date de in de ialidité ttre de
sé iour iou passepiort
Phiotio d’identté ; empreintes digitales
Vie persionnelle (date et lieu de naissance, nationalité,
situation familiale, ciompiosition du fioyer)i
Vie priofessiionnelle (emplioyeur, priofessiion exercée, niom de
l’aiiocat ;mandat électioral)i
Eléments d’iordre écioniomiiue et inancier (salaire perçu,
autres ressiources ; aiis d’impiosition)i et relatfs au liogement
(piour les demandes de regrioupement familial)i
Date et nature d’une décisiion administratie (refus de sé iour,
ioitf, assignation à résidence)i
Infractions et ciondamnations (B 2, casier udiciaire étranger)i ;
ciompiortement de l’étranger au regard de l’iordre public ; date
de remise en liberté
Dionnées sensibles : santé (antécédents médicaux et si
demandeur présente une situation d’handicap ; suiii dionné
par l’OFII)i
NIR
Eléments uridictionnels ( uridiction, n° de reciours, décisiion de
la uridiction rendue, miontant des ciondamnations et des frais
irrépétbles)i
Dionnées de liocalisation (lieu d’incarcération de l’étranger
détenu ; centre de rétention administratf ioù l’étranger est
placé ; adresse du centre d’accueil piour demandeur d’asile)i
Catégories
de
destnataires
Seriice interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministire de l’intérieur (Direction générale des étrangers en
France)i
32
Préfet de la Vendée
Autiorité udiciaire (priocureur de la républiiue ; uridictions
administraties)i
Autres administrations et assimilées (OFII, administration
pénitentaire, Assurance maladie, cionsulats de France,
départements-aide siociale à l’enfance)i
Fiorces de l’iordre (gendarmerie, piolice aux friontires, direction
départementale de la sécurité publiiue)i
Aiiocats
Persionnes cioncernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Selion le CESEDA
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 06/05/24
mise à iour
33
Actiité 15 Elections
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des membres des ciommissiions de ciontrôle
des listes électiorales
Finalité 2 Rémunération des persionnels afectés aux traiaux des
élections
Finalité 3 Recueil et instruction des candidatures
Finalité 4 Mise sious pli des diocuments de priopagande électiorale
Finalité 5 Rembioursement des frais de campagne
Finalité 6 Déliirance de la carte de maire
Finalité 7 Suiii de la ciompiosition des cionseils municipaux (diont suiii
des démissiions de maires, ad ioints et présidents d’EPCI)i
Finalité 8 Versement de l’indemnité fiorfaitaire aux grands électeurs
(élections sénatioriales)i
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (c)i et (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatf à la mise en
œuire de deux traitements autiomatsés de dionnées à
caractire persionnel déniommés « Application élection » et «
Répertioire national des élus »
Catégories
de
personnes
concernées
Candidats et élus
34
Préfet de la Vendée
Agents
Membres des ciommissiions de ciontrôle des listes électiorales
Citioyens
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication (Etat-ciiil, date et lieu de naissance)i,
cioiordionnées persionnelles et priofessiionnelles (ciourriel,
téléphione et adresse piostale)i
Vie priofessiionnelle (priofessiion, fionction, afectation, grade ;
n° immatriculation des fionctionnaires en charge de
l’iorganisation liogistiue des iournées électiorales ; demande
du ciode CSP piour iériier les cionditions d’éligibilité)i
Infractions et ciondamnations (B 2)i
Dionnées sensibles : iopiniions piolitiues (nuance)i
Eléments d’iordre écioniomiiue et inancier (RIB ; miontant de
l’indemnité)i
Dionnées de liocalisation (bureaux de iiote ; ciommune du
mandat exercé ; ciommune de désignation piour les membres
des ciommissiions de ciontrôle des listes électiorales)i
NIR
Durée des mandats ; heures traiaillées
Catégories
de
destnataires
Seriice interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministire de l’intérieur (DMATES)i
Prestataire (piour la mise sious pli de la priopagande électiorale ;
riouteur)i
Parts piolitiues
Usagers
Persionnes cioncernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
35
Préfet de la Vendée
conseriaton préiue
Selion textes cités
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 14/05/24
mise à iour
36
Actiité 16 Cioiordination des piolitiues publiiues
Finalités
Finalité 1 Tenue et publication du Recueil des actes administratfs
Finalité 2 Suiii de la ciompiosition des ciommissiions cionsultaties créées
par le Préfet, permetre des ciontacts aisés piour les
cioniiocations, listes d’émargement, reniouiellements (exemple
ciommissiion départementale d’aménagement ciommercial, de
présence piostale)i etc.
Finalité 3 Suiii des délégations de signature du Préfet aux membres du
ciorps préfectioral et agents et aux directeurs des DDI et DRI
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Membres des ciommissiions
Usagers
Elus
Priofessiionnels
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication (piotentellement tiout type de
dionnées persionnelles de cete catégiorie au regard de la
37
Préfet de la Vendée
diiersité des actes publiés au RAA, telles iue état ciiil,
signature manuscrite, niom d’une siociété)i, cioiordionnées
persionnelles et priofessiionnelles (adresse de ciourriel)i
Vie priofessiionnelle (Piotentellement tiout type de dionnées
persionnelles de cete catégiorie au regard de la diiersité des
actes publiés au RAA, telles iue la ciommunication par l’usager
de diocuments ustiant sion parciours priofessiionnel piour
iobtenir le ttre iou l’agrément siouhaité (ciopie des diplômes)i.
La publication d’un agrément est une catégiorie d’actes publiés
au RAA parmi tant d’autres ; raision siociale, siige siocial ; grade
et fionctions exercées
Champ matériel de la délégation de signature
Dionnées sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
des cionseillers du salarié : dionnée sensible rendue publiiue
par l’intéressé)i.
Catégories
de
destnataires
Seriice en charge des traitements
Ciorps préfectioral
Priofessiionnels d’un secteur d’actiité (par exemple piour la
ciommissiion départementale d’aménagement ciommercial et
de présence piostal)i
Citioyens (lecture du RAA sur internet)i
Agents de DDI
Ciollectiités liocales
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Pas de limite de durée piour le recueil des actes administratfs .
Durée d’utlisation administratie piour les autres ichiers.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 14/05/24
mise à iour
38
Préfet de la Vendée
Actiité 17 Expertse ressiources ttres
Finalités
Finalité 1 Gestion des habilitations des agents du CERT et des mairies
Finalité 2 Suiii de l’actiité (prioduction de ttres )i
Finalité 3 Suiii du ciontrôle interne (niotamment par des ciontrôles
aléatioires)i
Finalité 4 Lute ciontre la fraude interne et externe
Finalité 5 Systime d’immatculation des iéhicules : habilitations des
garages
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Oui
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers (diont ceux suspectés de fraude)i
Partenaires publics
Catégories
de
données traitées
Eléments d’identication (diont initales des agents)i
cioiordionnées priofessiionnelles
Vie priofessiionnelle (matricule, fionction, prioil atribué, bureau
d’afectation, fiormations suiiies)i
39
Préfet de la Vendée
Type de diossiers, miotf des refus
Date de la saisine du priocureur
Dionnées relaties aux ttres (type, numério)i
Dionnées relaties aux infractions et ciondamnations
(antécédents udiciaires)i
Catégories
de
destnataires
Seriice en charge des traitements, le référent fraude
départemental
Pariuet , tribunal udiciaire (piour les fraudes)i
Seriices de piolice et de gendarmerie et direction
départementale des inances publiiues
Mairies
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Durée d’utlisation administratie
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire
mise à iour
15/05/24
40
Actiité 18
Ciontrôle de légalité et afaires uridiiues
Finalités
Finalité 1 Suiii des ciontenteux (hiors étrangers)i
Finalité 2 Exercice du ciontrôle de légalité
Finalité 3 Fichier des interliocuteurs (ciorrespiondants du pôle d’appui
uridiiue, référent piour le ciontrôle de légalité)i
Finalité 4 Suiii des diossiers d’urbanisme (ex : liste des membres de la
ciommissiion de cionciliation)i
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Elus liocaux
Aiiocats
Priofessiionnels (ex : architectes, géiomitres, niotaires piour les
demandes d’autiorisation d’urbanisme)i
41
Préfet de la Vendée
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’état ciiil (ça peut être les initales de l’agent iui
traite un diossier)i et cioiordionnées (persionnes cioncernées par
les actes sioumis au ciontrôle de légalité)i
Dionnées sur la iie priofessiionnelle (agents de la fionction
publiiue territioriale, aiiocat, dirigeant de siociété)i
Dionnées sur la iie persionnelle
Eléments d’iordre écioniomiiue et inancier (rémunération,
régime indemnitaire au ttre des mandats électioraux, RIB)i
Eléments d’iordre uridictionnel : n° de reciours, uridiction
cioncernée, sens et date de la décisiion du tribunal, miontant
des ciondamnations et des frais irrépétbles
Piotentellement tiout type de dionnées sensibles piour les
ciontenteux.
N° d’actes dans téléreciours
Catégories
de
destnataires
Seriice en charge des traitements
Juridictions administraties
Elus
Persionnes iualiiées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Entre 5 et 10 ans selion les su ets
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 14/05/24
mise à iour
42
Actiité 19 Piolitiue eniirionnementale
Finalités
Finalité 1 Suiii des persionnes exerçant la fionction de ciommissaire
eniuêteur (ex : recensement sur la liste d’apttude et assurer
une ciommunication aiec eux)i
Finalité 2 Organisation des eniuêtes publiiues
Finalité 3 Réuniion des ciommissiions eniirionnementales (cioniiocations)i
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Explioitants d’établissements releiant de la législation liée à
l’eniirionnement
Priofessiionnels (ciommissaires eniuêteurs, représentants
d’assiociations et de diiers iorganismes)i
Usagers (citioyens)i
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées piostales et
téléphioniiues, usticatfs (CNI)i
Vie priofessiionnelle (priofessiion exercée, fionction, date de in
de fionction, niombre d’eniuêtes réalisées et de fiormations
43
Préfet de la Vendée
suiiies sur les deux derniires années piour le candidat à la liste
des ciommissaires eniuêteurs)i, piices usticaties
(diocuments ustiant du parciours priofessiionnel piour iobtenir
le ttre siouhaité - ciopie des diplômes)i
Mandat (date de in de fionction)i
Obseriations du public
Infractions et ciondamnations (B2 piour la fionction de
ciommissaire eniuêteur)i
Catégories
de
destnataires
Seriice en charge des traitements ; préfectures des
départements limitriophes (liste des ciommissaires eniuêteurs)i
Membres des ciommissiions
Ciollectiités territioriales du département
Ciours et tribunaux administratfs
Autres seriices de l’Etat (DDI)i
Péttionnaires
Usagers
Ciommissaires eniuêteurs
Assiociations
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Eniuêtes publiiues sur une ICPE : usiu’à la cessation
d’actiité de l’établissement. Eniuêtes publiiues autres :
cionseriation archiies en préfecture, puis dans un délai de 10
ans aux archiies départementales
Ciommissiions eniirionnementales (CDAC, CODERST, CDNPS)i :
usiu’à la cessation de l’actiité de l’établissement/structure
Dionnées sur les ciommissaires-eniuêteurs : usiu’à leur
cessation de fionction
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 15/05/24
mise à iour
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Actiité 20 Versement de subientions
Finalités
Finalité 1 Suiii des subientions iersées aux territioires / aux
entreprises / aux assiociations
Finalité 2 Ciontacter les piorteurs de prio ets
Finalité 3 Pemetre le suiii des diotations par ciollectiité
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Respionsables iou ciontacts au sein des structures demandeuses
Catégories
de
données traitées
Dionnées d’identication, cioiordionnées piostales et
téléphioniiues
Miontant de la subiention
RIB du piorteur de prio et
Catégories
de
destnataires
Seriice en charge des traitements
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Préfet de la Vendée
Direction en charge des inances (piour le iersement)i
Ciollectiités territioriales du département
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Durée d’utlisation administratie
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire 15/05/24
mise à iour
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Actiité 21 Piolitiue de la iille, hébergement et
liogement (DDETS)i
Finalités
Finalité 1 Cionseils citioyens (ciompiosition)i
Finalité 2 Suiii des cionientions cionclues –dispiositf des adultes relais
Finalité 3 Tenue de répertioires (maires et présidents EPCI iuand il y a
dans les ciollectiités des iuarters priioritaires – piolitiue de la
iille; chefs de prio ets ciontrats de iille ; référents actions cœur
de iille ; ciontacts piour les maisions de seriice public, piour le
Schéma départemental d’améliioration de l’accessibilité des
seriices publics et )i
Finalité 4 Tenue de diierses ciommissiions (ex : dalio, ccapex, ciopil)i :
iches indiiiduelles de synthise et rédaction de ciompte-rendu)i
Bases de licéité
RGPD Oui
Artcle 6 1 (e)i
Titre III LIL Nion
(piolice- ustce)i
Titre IV LIL Nion
(renseignement,
sûreté de l’Etat)i
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux piouiioirs des
préfets, à l'iorganisation et à l'action des seriices de l'Etat dans
les régiions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Bailleur
Partenaires (ciollectiités)i
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Préfet de la Vendée
Catégories
de
données traitées
Vie priofessiionnelle (méter exercé, fionction iou pioste, autres
éléments ciontenus sur le ci et afectation territioriale,
cioniention signée, date de prise de fionction, date de in)i
Catégories
de
destnataires
Seriice interne
Cionseil départemental ; DDI ; ciollectiités ciontractantes
Ciomité des inanceurs (régiion, ddi, chambres cionsulaires etc.)i
et partcipants aux réuniions piour l’action cœur de iille
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nion
Durée de
conseriaton préiue
Durée d’utlisation administratie.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité siont mises en œuire cionfiormément à
la Piolitiue Générale de Sécurité Numériiue du MIOM.
Date de derniire
mise à iour
15/05/24
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