Attestation de concertation
avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs
préalable à l’enregistrement au RNCP
Diplômes et titres de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat
TYPE DE DIPLÔME :
Licence professionnelle – bachelor universitaire de technologie
INTITULE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
: voir tableau joint
Niveau (EQF)
:
6
FICHE RNCP
: CREATION X
RENOUVELLEMENT*
*N° RNCP :
Ancien intitulé :
DATE(S) ET SYNTHESE(S) DE LA (DES) CONCERTATION(S)
CCN IUT du 17 décembre 2020
Sont validés :
Le référentiel d’activité
Le référentiel de compétences
Le référentiel de certification
Les blocs de compétences
Les secteurs professionnels visés.
Le niveau de qualification est reconnu conforme.
Remarques :
Le tableau annexé indique les spécialités et les parcours concernés.
VISA DE LA COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE DES IUT
POUR LA CCN IUT, SON PRESIDENT,
FRANÇOIS GERMINET,
Textes de référence :
I-
Dans son article 31, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel impose comme condition préalable à l’enregistrement au RNCP de
l’ensemble des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat une
concertation spécifique «
avec les organisations syndicales de salariés représentatives au
niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national, interprofessionnel et multi professionnel .
Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des
compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités
professionnelles.
Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de
travail et les activités exercées, les métiers et emplois visés, un référentiel de
compétences qui identifie les compétences et les connaissances y compris transversales
qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités
d’évaluation des acquis.
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine
d’activités .La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national
des certifications qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des
emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à
l’union européenne.
Les certifications sont constituées de blocs de compétences, ensemble homogènes et
cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle
et pouvant être évaluées et validée. »
Toute demande de création ou de modification devra faire l’objet d’une concertation
préalable à l’enregistrement
II-
Le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 précise les conditions de la concertation préalable
à l’enregistrement de droit pour l’enseignement supérieur, en particulier en ce qui concerne
les diplômes nationaux.
Pour le BUT, l’instance en charge de cette concertation spécifique préalable est la
commission consultative nationale des IUT instaurée par l’arrêté du 19 avril 1995
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