Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Joran LE GALL veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Demande de communication du dossier de demande d'enregistrement de certification lié à la fiche RNCP 35515

Nous attendons que Joran LE GALL lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

1) l'intégralité du dossier de demande d'enregistrement de certification de la fiche RNCP 35515 publiée par France Compétences.

Et plus particulièrement :
2) le référentiel d'activités lié à cette certification ;
3) le référentiel de compétences lié à cette certification ;
4) le référentiel d'évaluation lié à cette certification ;
5) tout autre document relatif à cette certification.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Joran LE GALL

Service des affaires juridiques France competences,

4 pièces jointes

Cher Monsieur,

 

Nous revenons vers vous à la suite de votre demande de communication de
documents relatifs au dossier d'enregistrement de la certification « BUT -
Carrières Sociales : Assistance Sociale » enregistrée au RNCP sous le
numéro 35515.

 

Les documents demandés sont les suivants :

• le référentiel d'activités de cette certification ;
• le référentiel de compétences de cette certification ;
• le référentiel d'évaluation de cette certification ;
• tout autre document relatif à cette certification.

 

Votre demande a été initialement envoyée par courriel en date du 13 août
2023 au ministère du Travail et a fait l’objet d’une transmission aux
services de France compétences qui est l’autorité détentrice des documents
susvisés, conformément au 6^e alinéa de l’article L. 311-2 du code des
relations entre le public et l’administration.

 

France compétences vous informe donner une suite favorable à votre demande
de communication des documents listés ci-dessus.

 

Vous trouverez donc en pièces-jointes de ce courriel :

• Le référentiel d’activités, le référentiel de compétences et le
référentiel d’évaluation de la certification « BUT - Carrières
Sociales : Assistance Sociale » (RNCP35515), lesquels sont également
disponibles sur internet à l’adresse suivante :
[1]https://www.francecompetences.fr/recherc...
• Les autres documents relatifs à la certification qui correspondent aux
documents composant le dossier d’enregistrement :

◦ une attestation de concertation avec les organisations syndicales
de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs
visant la création de ce BUT ;
◦ une attestation d’accréditation de la DGESIP.

 

Vous souhaitant bonne réception des présentes, nous vous prions de bien
vouloir agréer, cher Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.

 

Lucille CHAMPENOIS

Cheffe du service des affaires juridiques

Secrétariat général

 

France compétences

Immeuble CANOPY

6, Rue du Général Audran – 92400 Courbevoie

Tél : [numéro de téléphone caché]

[2]www.francecompetences.fr

[3]Une image contenant texte, ciel nocturne Description générée
automatiquement

 

Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !

 

 

-----Message d'origine-----

De : Joran LE GALL <[4][FOI #44689 email]>

Envoyé : dimanche 13 août 2023 14:46

À : DAJ, DAJ-PRADA <[5][adresse email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de
communication du dossier de demande d'enregistrement de certification lié
à la fiche RNCP 35515

 

[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux.
Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de
connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

 

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

 

1) l'intégralité du dossier de demande d'enregistrement de certification
de la fiche RNCP 35515 publiée par France Compétences.

 

Et plus particulièrement :

2) le référentiel d'activités lié à cette certification ;

3) le référentiel de compétences lié à cette certification ;

4) le référentiel d'évaluation lié à cette certification ;

5) tout autre document relatif à cette certification.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

 

Joran LE GALL

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([6]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[7][FOI #44689 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[8]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://www.francecompetences.fr/recherc...
2. http://www.francecompetences.fr/
4. mailto:[FOI #44689 email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
7. mailto:[FOI #44689 email]
8. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
9. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
10. mailto:[Ma Dada contact email]

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