LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ACCÈS
Monsieur François LACOMBE
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Affaire suivie par Frédéric PELTRIAUX
Tél. : xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Notre référence : Fiche NCADA-23-0129
Références juridiques :
BOURGES, le 29 novembre 2023
- Livre III du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA)
- Articles L.112-3 et suivants du CRPA
- Accusé de réception du 27/09/2023
Objet : Demande de communication
de documents administratifs
Envoi par courriel
à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Monsieur,
Par courriel du 26 septembre 2023, vous avez sollicité la communication de la liste
des autorisations de voirie délivrées par les services départementaux, pour des
travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
- les réseaux de télécommunications,
- les réseaux concédés de distribution ou de transport d’électricité ou de gaz,
- l’adduction d’eau potable, acheminement d’eaux usées ou pluviales,
- les réseaux de chaleur ou de froid.
Compte-tenu du volume important de documents sollicités, de la charge de travail
pour le service compétent pour traiter votre demande, du nombre de personnes
susceptibles d’y être affecté (un agent à temps partiel), je n’ai pu accéder à votre
demande dans le délai réglementaire imparti d’un mois.
Aussi, en application de la doctrine de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) et afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service
concerné, je vous propose d’échelonner la communication des documents sollicités
sur un délai raisonnable de huit mois à compter de ce jour, soit au 29 juillet 2023.
Les documents vous seront alors adressés, au plus tard à cette date, dans le
respect des secrets protégés par la loi.
…/…
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Le président du conseil départemental du Cher,
Pour le Président et par délégation,
Pour la personne responsable de l’accès
aux documents administratifs titulaire,
La personne responsable de l’accès
aux documents administratifs suppléante,
Signature
MURIELLE numérique de
MURIELLE DUBOIS ID
DUBOIS ID Date : 2023.11.29
12:13:56 +01'00'
Murielle DUBOIS
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le
Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 s’appliquent au regard
des demandes de communication de documents administratifs déposées auprès du Département du
Cher.
Les informations recueillies permettent :
- aux agents habilités du Département du Cher (responsable de traitement) de traiter votre demande,
selon les modalités précisées aux dispositions des articles L. 300-1 et suivants du code des relations
entre le public et l’administration,
- aux agents habilités du Département du Cher d’établir des statistiques, études internes et enquête
de satisfaction aux fins d’évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de
l’observatoire territorial (si besoin),
- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle (si besoin).
Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l’instruction du dossier. En
fournissant les réponses, vous consentez à ce que les agents, prestataires et autorités mentionnés ci-
dessus, puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-
dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard
de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes intéressées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
de portabilité de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à
tout moment de retirer leur consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à
la protection des données - Département du Cher - Hôtel du Département - 1 place Marcel Plaisant -
CS 30322
–
18023
BOURGES
Cedex,
ou,
via
la
rubrique
« contact »
sur
https://www.departement18.fr.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- www.cnil.fr
- CNIL - Service des plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
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