Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de la lettre ci-jointe.
Cordialement,

Frédéric PELTRIAUX

Chef de service des affaires juridiques et des assemblées

Direction des finances et des affaires juridiques

Référent déontologue des agents publics

Référent laïcité

Référent alerte éthique

Correspondant du Défenseur des droits

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Département du Cher

1 place Marcel Plaisant

CS 30322

18023 BOURGES CEDEX

Tél. : 02 48 27 80 68

[1][Conseil départemental - Cher request email]

[2]www.departement18.fr

****Ce message et toutes les pièces jointes, sont transmis à l’attention
exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels et contenir des
données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message par
erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message, sa
lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont
strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les
pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir
immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible
d’altération et le Département du Cher décline toute responsabilité au
titre de ce message s’il a été altéré, déformé, falsifié.

****Le Département du Cher reconnait un droit à la déconnexion des outils
de communication à distance et recommande à ses agents de s’abstenir
d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés. Si vous
recevez ce message en dehors de vos heures habituelles de travail, vous
n’êtes pas tenu(e) d’y répondre immédiatement.

****Afin de contribuer au respect de l’environnement, merci de n’imprimer
ce message que si nécessaire.

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : François Lacombe <[FOI #44779 email]>
Envoyé : mardi 26 septembre 2023 23:40
À : FREDERIC PELTRIAUX <[Conseil départemental - Cher request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
 
Madame, monsieur,

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise
à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates
dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier
relevant de sa compétence.

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les
informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à
disposition de vos services.

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et
sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit
faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.

François Lacombe

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44779 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.departement18.fr/
3. https://madada.fr/
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/

Bonjour,
En réponse à votre demande du 26 septembre 2023, je vous prie de trouver
le courrier ci-joint.
Cordialement

Laurette LEJUS
Gestionnaire administrative des affaires juridiques et assurances

Direction des finances et des affaires juridiques

Service des affaires juridiques et des assemblées

Pôle des affaires juridiques

1 place Marcel Plaisant – CS n° 30322 - 18023 BOURGES CEDEX

Tél. : [numéro de téléphone caché]

[1][adresse email] - [2]www.departement18.fr

N'imprimez pas systématiquement vos mails. Pensez à l'environnement.

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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.departement18.fr/