Date: Tue, 17 Oct 2023 18:23:18 +0200
Subject: RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
From: "François Lacombe" <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: Affaires Juridiques <xxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx>

Bonjour M. Taste

Merci pour votre réponse et je comprends que dans sa formulation actuelle, vous puissiez avoir compris que je demandais un grand nombre d'actes administratifs associés à la délivrance de ces autorisations.
Pour autant, je pense que le service des routes du Conseil Départemental a recours à un registre opérationnel pour les tâches du quotidien (une base de données, un fichier...) recensant l'ensemble des occupations du domaine public en vigueur afin d'en examiner régulièrement la validité.

En effet, l'occupation du domaine public étant précaire, les services doivent non seulement en assumer l'instruction mais aussi le suivi afin d'être en mesure de différencier des ouvrages sans droit ni titre par rapport à ceux correspondant à une autorisation en bon et due forme. Ce sont ces données qui m'intéressent.

Pouvez-vous alors consulter votre service des routes afin d'établir ou non l'existence d'un tel fichier s'il vous plaît ?
Le cas échéant, la publication de ces éléments plus synthétiques devrait être plus commode que de regrouper l'ensemble des RAA.

Bien cordialement,

François Lacombe

-----Original Message-----

Monsieur,

de par le nombre trop important de documents demandés, votre demande fait peser sur l'administration départementale une charge de travail déraisonnable.
Il n'est donc pas possible de donner une suite favorable à celle-ci.
A toutes fins utiles je vous informe que la plateforme nationale de l'Inéris doit répertorier l'ensemble des ouvrages sur la base des saisies opérées par les exploitants de réseaux.

Cordialement,

Nicolas Taste – Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Adjoint au Directeur de la Commande Publique,
des Approvisionnements et des Affaires Juridiques
Chef du service des Affaires Juridiques
Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Tél : [numéro de téléphone caché] - Fax : [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
www.lotetgaronne.fr

Afin de respecter l’environnement, merci de n’imprimer cet email que si nécessaire.







-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44821 email]>
Envoyé : mardi 26 septembre 2023 23:41
À : Affaires Juridiques <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Autorisations de voirie du domaine public routier départemental

Madame, monsieur,

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier relevant de sa compétence.

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.

François Lacombe

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44821 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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