Nancy, le 06/11/2023
MONSIEUR FRANCOIS LACOMBE
Courriel
: dada+request-44827-
xxxxxxxx@xxxxxx.xx
Dossier suivi par Etienne POIZAT
Directeur Général aux Ressources
Tel : 03 83 94 58 48 – 06 10 99 86 68
Courriel : xxxxxxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Monsieur,
Par courriel en date du 26 septembre 2023,vous sollicitez, dans le cadre du droit d'accès aux
documents administratifs, la liste des autorisations de voirie délivrées par nos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
Les réseaux de télécommunications ;
les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz ;
l'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales ;
les réseaux de chaleur ou de froid.
Vous demandez également que cette liste comporte dans la mesure du possible les
informations des cadres du formulaire 14023 :
Localisation ;
nature et date des travaux ;
dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès ;
ouvrages divers.
A ce jour, le Département de Meurthe-et-Moselle n’a pas élaboré de document répertoriant
l’ensemble de ces données. De plus cette production représenterait un travail
particulièrement conséquent.
Or, l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration énonce que les
administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles
détiennent.
La CADA a d’ailleurs rappelé en ce sens, «
que le Conseil d'État a posé le principe selon
lequel le droit à communication posé par l'article L311-1 du code des relations entre le public
et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent,
48, esplanade Jacques-Baudot - C.O. 90019 - 54035 NANCY CEDEX
www.meurthe-et-moselle.fr
l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à
la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en
vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document
en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités » (
CADA, avis du
15/12/2016, n° 20164946).
Le code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation aux autorités
administratives d'élaborer un document à la demande d'une personne (
CE, 22 mai 1995,
Assoc. de défense des animaux victimes d'ignominies ou de désaffection, req. N°152393),
notamment lorsque cette élaboration requerrait un travail de recherche, d'analyse ou de
synthèse (
CE, 9 mars 1983, Assoc. SOS Défense, Lebon 728).
Par ailleurs, la CADA a rappelé dans son avis du 28 février 2019, que «
le livre III du code
des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre
l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en
particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision
administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un
traitement automatisé d'usage courant » (
CADA, avis du 28 février 2019, n°20190350).
En conséquence, le Département ne peut répondre favorablement à votre demande de
communication de la liste des autorisations de voirie.
Si vous souhaitez contester cette décision, vous disposez d’un délai de deux mois à compter
de sa notification pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
ETIENNE POIZAT
2023.11.06 16:39:48 +0100
Ref:20231106_115853_1-1-O
Signature numérique
DGA Ressources
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