Bonjour,

 

En réponse à votre demande relative aux autorisations de voirie du domaine
public routier départemental, vous trouverez en pièce jointe la réponse du
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

 

Bien cordialement,

 

 

[1]http://intranet.departement54.fr/sites/g...
PLEIMELDING

Assistante de direction – correspondant RH

Direction Générale Adjointe aux Ressources

) [numéro de téléphone caché]

 

 

Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle

* 48 esplanade Jacques-Baudot

CO 90019 / 54035 NANCY cedex

Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes s'adressent
exclusivement à la personne destinataire.

  Si cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par
erreur,  merci de le renvoyer à l'émetteur et de le détruire.

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : François Lacombe <[2][FOI #44827 email]>

Envoyé : mardi 26 septembre 2023 23:41

À : DPO <[3][Conseil départemental - Meurthe-et-Moselle request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Autorisations de voirie du domaine public routier départemental

 

Madame, monsieur,

 

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise
à autorisation précaire et révocable.

Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates
dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier
relevant de sa compétence.

 

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :

* Les réseaux de télécommunications

* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz

* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales

* Les réseaux de chaleur ou de froid

 

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les
informations des cadres du formulaire 14023 :

* Localisation

* Nature et date des travaux

* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès

* Ouvrages divers

 

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à
disposition de vos services.

 

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.

D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et
sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit
faire office de communication.

Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.

 

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.

 

François Lacombe

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #44827 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
2. mailto:[FOI #44827 email]
3. mailto:[Conseil départemental - Meurthe-et-Moselle request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #44827 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]