Secrétariat général
Service de l’expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Bureau de la programmation, de la coordination et du
contentieux de l’activité normative
Paris, le 26 janvier 2024
Affaire suivie par Mme Catherine Laurent
Monsieur Kévin GERNIER,
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Objet : Votre demande de transmissions de documents concernant la mise en œuvre des
peines complémentaires d'inéligibilité 2010-2023.
Monsieur,
Par un courriel en date du 18 décembre 2023, vous avez demandé la communication :
- du nombre de peines complémentaires d’inéligibilité prononcées chaque année entre 2010
et 2023 ;
- du nombre de délits ou crimes ayant entrainés le prononcé de peines d’inéligibilité, selon leur
dénomination (corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, concussion, fraude électorale,
financement illégal de parti politique, manquement à la déclaration d'intérêt), chaque année
entre 2010 et 2023 ;
- du nombre de juridictions ayant prononcées des peines d’inéligibilité chaque année entre
2010 et 2023, selon leur degré (premier degré, appel, cassation) ;
- du nombre de peines d’inéligibilité prononcées en première instance ayant fait l’objet d’une
exécution provisoire malgré un appel, prononcées chaque année entre 2010 et 2023 ;
- du nombre d’élus ayant été condamnés chaque année entre 2010 et 2023 à une peine
complémentaire d’inéligibilité.
Comme rappelé à plusieurs reprises par la Commission d’accès aux documents administratifs
(avis n° 20235064 du 23 novembre 2023) et confirmé par la jurisprudence du Conseil d’Etat
(CE 30 janvier 1995,
n° 128797, CE 22 mai 1995,
n° 152393, et CE 27 avril 2001,
n°s 183391 et
188150), le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux
Ministère de la Justice - Secrétariat Général - 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
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autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont
adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou
l'information souhaités.
En l’espèce, votre demande constitue une demande de renseignements.
Au surplus, les statistiques demandées ne sont pas immédiatement et facilement disponibles
et nécessitent un travail conséquent de retraitement pour les obtenir (CE 13 novembre 2020,
n° 432832)
Dès lors, il ne peut pas être fait droit à votre demande sur le fondement du livre III du code des
relations entre le public et l'administration.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes cordiales salutations.
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