Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs, obtenus par extraction des bases de données dont l’administration dispose , mentionnant les informations suivantes :

- Le nombre total de peines complémentaires d’inéligibilité prononcées chaque année entre 2010 et 2023
- Le nombre de délits ou crimes ayant entrainés le prononcé de peines d’inéligibilité, distingués selon leur dénomination (Notamment : corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, concussion, fraude électorale, financement illégal de parti politique, manquement à la déclaration d'intérêt…), chaque année entre 2010 et 2023.
- Le nombre de juridictions ayant prononcées des peines d’inéligibilité chaque année entre 2010 et 2023, distinguées selon leur degré (premier degré, appel, cassation)
- Le nombre de peines d’inéligibilité prononcées en première instance ayant fait l’objet d’une exécution provisoire malgré un éventuel appel, prononcées chaque année entre 2010 et 2023.
- Le nombre d’élus ayant été condamnés chaque année entre 2010 et 2023 à une peine complémentaire d’inéligibilité

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier