Ministère de la Justice

Administration nationale - Ministère

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux A l'attention de Madame Claire CHAUVET 13 place Vendôme, 75042, Paris CEDEX 01

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Bonjour Monsieur Léchenet,   Je vous prie de trouver ci-joint la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice.   Cordialement.  ...

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