Bonjour,

J’accuse réception de votre demande.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration). Cette saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la Commission d’accès aux documents administratifs, la décision de rejet sera confirmée (articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le juge administratif.

Bien cordialement,

Le service de la PRADA

-----Message d'origine-----
De : Viviane NARAMSING <[FOI #49857 email]>
Envoyé : jeudi 17 juillet 2025 06:18
À : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d’accès aux documents administratifs relatifs aux financements de FEDERATION FRANCE VICTIME

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-3. Les montants des subventions publiques accordées depuis ces dix dernières années à la fédération France victime
4. Copie des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec cette fédération et les institutions sur les mêmes périodes.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Viviane NARAMSING et Léonard LACIDES

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49857 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Madame, Monsieur,

Les documents sollicités vous sont envoyés via France Transfert.
Je vous en souhaite bonne réception.

Bonne journée,
Céline Dusautoir
Cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

-----Message d'origine-----
De : Viviane NARAMSING <[FOI #49857 email]>
Envoyé : jeudi 17 juillet 2025 06:18
À : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d’accès aux documents administratifs relatifs aux financements de FEDERATION FRANCE VICTIME

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-3. Les montants des subventions publiques accordées depuis ces dix dernières années à la fédération France victime
4. Copie des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec cette fédération et les institutions sur les mêmes périodes.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Viviane NARAMSING et Léonard LACIDES

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49857 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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[1]France transfert

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Voici le mot de passe associé à votre pli :

Wd^6D%!b^jwk#8VC7X

Ce mot de passe sert à accéder au téléchargement du pli en complément du
lien de téléchargement que vous avez reçu séparément.

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Expéditeur :   [adresse email]

  Objet :  demande d&#39;accès aux documents administratifs relatifs à FV

Message : Madame, Monsieur,
Vous trouverez dans ce pli les conventions signées par le ministère de la
Justice avec France Victimes pour les années 2014 à 2024.
Cordialement,

Contenu du pli : 9 élément(s), 20.46 Mo au total

•  2021 - CAO FV SADJAV •  fichier pdf •  3.62 Mo

•  2024 - CAO FV •  fichier pdf •  764.49 Ko

•  2018 - CAOFV2018 •  fichier pdf •  3.2 Mo

•  2017 - conventionFV •  fichier pdf •  3.48 Mo

•  2020 - CAO FV SADJAV •  fichier pdf •  2.89 Mo

•  2019 - CAO FV SADJAV •  fichier pdf •  2.7 Mo

•  2015- inavemsignee •  fichier pdf •  1.24 Mo

•  2023 - Convention FV signée •  fichier pdf •  1.36 Mo

•  2014 - convention INAVEM JUSTICE •  fichier pdf •  1.21 Mo

Date de validité :  20/08/2025  (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)

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References

Visible links

[1]France transfert

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Vous avez reçu un pli

Expéditeur :   [adresse email]

  Objet :  demande d&#39;accès aux documents administratifs relatifs à FV

Message : Madame, Monsieur,
Vous trouverez dans ce pli les conventions signées par le ministère de la
Justice avec France Victimes pour les années 2014 à 2024.
Cordialement,

Contenu du pli : 9 élément(s), 20.46 Mo au total

•  2021 - CAO FV SADJAV •  fichier pdf •  3.62 Mo

•  2024 - CAO FV •  fichier pdf •  764.49 Ko

•  2018 - CAOFV2018 •  fichier pdf •  3.2 Mo

•  2017 - conventionFV •  fichier pdf •  3.48 Mo

•  2020 - CAO FV SADJAV •  fichier pdf •  2.89 Mo

•  2019 - CAO FV SADJAV •  fichier pdf •  2.7 Mo

•  2015- inavemsignee •  fichier pdf •  1.24 Mo

•  2023 - Convention FV signée •  fichier pdf •  1.36 Mo

•  2014 - convention INAVEM JUSTICE •  fichier pdf •  1.21 Mo

Date de validité :  20/08/2025  (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)

Pour accéder au pli vous aurez besoin d'un mot de passe qui vous a été
transmis dans un courriel séparé.

[2]Accéder au pli

Si le bouton ne fonctionne pas dans votre messagerie, utilisez le lien :
[3]Accéder au pli

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2. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
3. https://francetransfert.numerique.gouv.f...