Bonjour,

J’accuse réception de votre demande.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration). Cette saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la Commission d’accès aux documents administratifs, la décision de rejet sera confirmée (articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris

Bien cordialement,

Le service de la PRADA

-----Message d'origine-----
De : Basile GIRAUD <[FOI #54753 email]>
Envoyé : mardi 13 octobre 2026 23:43
À : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Inspection des Services Pénitentiaires (ISP) / Rapports d'inspection administrative, enquêtes internes et pièces annexées relatifs aux suicides, violences et mouvements collectifs en déte...

Madame, Monsieur,

La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada. Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la transparence de l’action administrative.

Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant d’identifier une personne.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 300-2 et L. 311-1 et suivants, je sollicite la communication de l’ensemble des documents administratifs existants détenus par l’Inspection des Services Pénitentiaires (ISP) concernant les contrôles, enquêtes administratives, audits et inspections réalisés à la suite d'incidents graves, de suicides survenus en détention ou de mouvements de contestation collective au sein des établissements pénitentiaires depuis le 1er janvier 2020.

Cette demande couvre les investigations internes portant sur la sécurité, le fonctionnement des établissements, les conditions matérielles de détention et l'évaluation du management pénitentiaire.

Je souhaite obtenir :

L’ensemble des rapports d’inspection, d'audit et d’enquête administrative achevés rédigés par l'ISP, publiés ou non publiés, consécutifs à des décès par suicide, des tentatives de suicide, des actes de violences graves ou des mouvements de contestation collective de personnes détenues, notamment l'intégralité des rapports portant sur la maison d'arrêt de Nîmes, le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, la maison d'arrêt de Perpignan et le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

Les comptes rendus d'audition, procès-verbaux d'entretien, retranscriptions anonymisées de témoignages d'agents, de personnels de direction, de soignants et de personnes détenues annexés à ces rapports d'inspection et d'enquête.

Les lettres de mission, synthèses de conclusions et fiches de recommandations adressées à la Direction de l'Administration Pénitentiaire ou au Garde des Sceaux à l'issue de ces missions d'inspection, ainsi que les tableaux de suivi de la mise en œuvre de ces recommandations par les établissements contrôlés.

Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique (détenus, familles, témoins ou agents). Je demande que les documents soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées (noms, prénoms, numéros d'écrou, matricules), conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement, je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.

Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes et tableaux devront être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l'article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.

Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.

Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à l’administration ou au service compétent, conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54753 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------