Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande.

Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et
R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration
du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication,
vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération
distinguée.

Les services de la PRADA

Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de
l’activité normative

Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

Service de l’expertise et de la modernisation

[1]MIN_Justice_RVB

Secrétariat général

-----Message d'origine-----
De : Fabien - DESIX <[FOI #47884 email]>
Envoyé : lundi 20 janvier 2025 11:55
À : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Lignes directrices, consignes ou grilles relatives à l'évaluation ou à la
correction des DSGJ stagiaires (promotion A2024C01 et X01)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de votre ministère la communication
de plusieurs documents entre les mains de l’école nationale des greffes,
école de la fonction publique sous tutelle de la direction des services
judiciaires, relatifs aux évaluations écrites des directeurs des services
de greffe judiciaires (DSGJ) des promotions A2024C01 et A2024X01.

En effet, les agents de ces promotions ont composé sur deux examens écrits
les 10 et 11 octobre 2024. Ces deux épreuves, « P1 » et « P2 », ont duré
chacun 3 heures. Un bilan pédagogique pour « P2 » a été adressé à
l’ensemble de la promotion le 15 janvier 2025. Celui-ci relève « un
positionnement inquiétant », « des fautes », « un défaut de maîtrise des
règles afférentes aux écrits administratifs professionnels », « un
non-respect des consignes », « une profonde méconnaissance et
approximation », « un défaut de transposition pratique », « une
déconnexion du quotidien professionnel des juridictions », « aucune
plus-value organisationnelle, ni praticité juridictionnelle ».

Force est de constater que les griefs à l’égard des stagiaires et les
nombreuses lacunes constatées justifient la délivrance d’une correction
type (ou de la meilleure copie) afin de permettre l’amélioration des
directeurs et la modification de leur approche professionnelle. Or, par
courriel en date du 17 janvier 2025, la direction des activités
pédagogiques, après avoir été sollicitée, a informé l’ensemble des
stagiaires « qu’aucune moyenne n’est diffusée, qu’aucune copie n’est
transmise et qu’il n’existe aucun corrigé type ». Ce courriel constitue
une décision de refus après plusieurs courriels de sollicitations adressés
au service compétent de sorte que les stagiaires peuvent légitimement
s’interroger sur l’objectivité des correcteurs et la sincérité de la
notation sans pouvoir comprendre celle-ci et approfondir les matières et
domaines dans lesquels ils ont échoué.

Pour l’ensemble de ces raisons, étant personnellement concerné par la
communication de ces documents en qualité de DSGJ stagiaire de la
promotion A2024C01, l’intérêt de celle-ci venant d’être démontré, je
sollicite de l’école nationale des greffes qu’elle communique ses lignes
directrices, ses consignes ou ses grilles d'évaluation ou de correction,
outils qui existent nécessairement puisque seuls à permettre à plusieurs
correcteurs de corriger près de 370 copies (185 x 2).

Si la dénomination de ces documents n’est pas celle retenue par l’école,
il n’y a aucune ambiguïté sur les documents sollicités : grille de
correction (individuelle ou collective), grille d’évaluation (individuelle
ou collective), grille de notation (individuelle ou collective), consignes
de notation, critères de notation, éléments de réponse, réponses types,
corrigés types, liste des attendus, lignes directrices de notation, lignes
directrices du jury, commentaires, annotations, notes, meilleures copies,
annales, etc.

En somme tout document qui permet à un correcteur d’évaluer objectivement
une copie anonyme et de lui attribuer une note ou à défaut de lui
attribuer des points positifs, ou des malus, ou des commentaires et
annotations, dans l’hypothèse notamment d’une double-correction ou d’un
double niveau de correction.

En l’absence de ces documents, nous ne savons pas ce qui était retenu et
ce qui était attendu. Ce n’est pas possible de prétendre que ces documents
n’existent pas puisque sans ces documents, aucun évaluateur ne pourrait
corriger une copie soumise à son appréciation. Il ne pourrait pas non plus
évaluer deux copies de la même façon ou évaluer de la même façon qu’un
autre évaluateur. Il pourrait même se tromper et considérer comme faux
quelque chose qui est vrai ou inversement.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Enfin, si ces informations ont été régulièrement publiées par votre
administration, notamment sur l’intranet justice ou sur la page dédiée à
l’École nationale des greffes, je vous demanderai de m'adresser l'URL me
permettant d'accéder à celles-ci. Actuellement, elles ne sont pas
disponibles sur le site data.gouv.fr et sur le site
intranet.justice.gouv.fr/site/eng/.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Fabien DESIX

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[3][FOI #47884 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #47884 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]