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DEVOIR PRINCIPAL A2024 CORRIGES
Répondez aux questions ; pour les calculs posez juste le résultat.
QUESTION 1 : 4 points
Vous êtes directeur (directrice) de greffe du tribunal judiciaire, un mouvement de grève
particulièrement suivi dans votre juridiction est en cours depuis plusieurs jours. Cinq audiences
doivent impérativement se tenir en matière pénale (audiences de détenus) et elles sont fixées le même
jour à des heures identiques. Elles ne peuvent être ni reportées ni décalées.
Vous pouvez compter sur la présence :
- d’un greffier civil,
- d’un agent de catégorie C du service correctionnel qui a prêté serment et exerce de manière
régulière des fonctions de greffier (classement IFSE en groupe1) - ce dernier vous a indiqué qu’il
avait prévu pour la journée de rentrer informatiquement les résultats d’une précédente audience,
de préparer la suivante qui doit avoir lieu dans deux jours et de mettre en forme des dossiers
d’appel,
-de la régisseuse secrétaire administrative,
- d’un greffier réserviste affecté au service de la vérification des comptes de tutelles
- d’un contractuel de catégorie B recruté au titre du soutien à la justice de proximité pour la mise en
forme des décisions correctionnelles.
L’accueil est assuré par un fonctionnaire de catégorie C qui fait partie de l’équipe du SAUJ.
Un directeur des services de greffe judiciaire est présent dans votre juridiction, il est en première partie
de stage après la scolarité P1 – P2. Il s’agit d’un ancien greffier qui jusqu’à sa réussite au concours était
affecté dans votre juridiction au service correctionnel.
Un directeur des services de greffe adjoint, en charge de l’aide juridictionnelle a été admis pour cette
journée au bénéfice du télétravail.
Compte tenu de vos obligations vous ne pourrez vous-même assurer la tenue d’une des audiences.
Quels sont les moyens dont vous disposez pour vous assurer que ces cinq audiences seront
effectivement tenues ?
- On exclut la secrétaire administrative ne peut exercer les fonctions de greffier 0,25
- On exclut le réserviste ne peut pas exercer de fonctions juridictionnelles 0,25
- L’accueil doit être assuré donc il est difficile de prendre l’agent du SAUJ 0.25
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IL faut appliquer les dispositions de la note DSJ du 20 septembre 2023 relative à l’organisation des
juridictions en cas de grève : 2
Il n’est pas possible d’envisager de réquisitions préfectorales ; 0.25
Face à cette impossibilité, la note du 20 septembre 2023 indique que : 1
QUESTION 2 : 2 points
Comment procédez-vous pour modifier la charte des temps du TJ où vous êtes affecté(e) ? Cette
demande émane de votre supérieur hiérarchique Réponse souhaitée :
QUESTION 3 : 2 points
Madame A, greffière au sein de votre juridiction, souhaite se présenter aux prochaines élections
législatives.
Elle vous interroge sur le dispositif existant pour lui permettre de participer à la campagne
électorale 0,25 Autorisation d’absence de droit 20 jours
Monsieur B, agent de catégorie C souhaite passer les épreuves du prochain concours de greffier qui se
dérouleront du 28 à 9 heures au 30 janvier à 12 heures de l’année n, il souhaite parallèlement passer
les épreuves du master 2 qu’il est en train de suivre, ces épreuves se dérouleront les 15 et 16 juin de
l’année.
Il vous interroge sur le dispositif existant pour lui permettre de participer à ces différentes épreuves
0,25 Concours autorisation d’absence de droit : 0,25 Pour les trois jours 28 – 29 et 30
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0,25 Pour le master congés annuels – RTT ou récupération heures supplémentaires ou astreinte, crédit
temps…
Madame C secrétaire administrative dans votre juridiction, travaillant à temps plein sur cinq jours, a
posé un congé annuel du lundi 1er au vendredi 21 août de l’année n. Elle va bénéficier sur cinq jours de
congés maladie ordinaire sur la période du 8 au 12 août.
Elle vous appelle pour vous interroger sur l’articulation entre congés maladie et congés annuels,
que lui répondez-vous ?
0,25 Congé maladie suspend le congé annuel
0,25 Congé annuel poursuivi à la fin du congé maladie ou à un autre moment en fonction des
nécessités de service et des souhaits de l’agent
Monsieur D, adjoint administratif, en poste depuis 2010, a, au cours de l’année 2023, bénéficié
d’autorisations d’absence pour suivre une préparation au concours d’attaché d’administration qui s’est
achevée le 15 décembre 2023. Il souhaite réorienter son parcours professionnel et veut suivre des
cours dispensés par une école vétérinaire. Il souhaiterait obtenir un congé de formation
professionnelle.
Il vous interroge sur son éligibilité, au regard de sa situation statutaire, au congé de formation
professionnelle
0,25 Il faut avoir 3 ans de service effectif ce qui est le cas puisqu’en poste depuis 2010
0,25 Il faut que ce soient écoulés douze mois depuis la fin l’action de formation qui a généré des
autorisations d’absence pour préparer le concours ce ne sera le cas que le 15 décembre 2024 date à
laquelle il pourra débuter un congé formation
QUESTION 4 : 5 points
La juridiction travaille selon le système des horaires variables. La plage variable du matin est fixée de
8h à 9h 30 celle de l’après- midi est fixée de 16 heures 30 à 18 heures. Madame E fonctionnaire de la
juridiction quitte son service, après autorisation de son responsable hiérarchique à 15 heures. La durée
habituelle de son trajet juridiction – domicile est de 30 minutes. Madame E a indiqué qu’elle était
contrainte de récupérer son fils à l’école à 15h15, sur ce trajet qui n’est pas son trajet direct juridiction
domicile, Madame E est victime d’un accident. Sa voiture a subi quelques dommages. Madame E a
cassé ses lunettes mais elle n’a pas été blessée suite à l’accident. Le lendemain matin à 8h45, Madame
E s’engage dans l’escalier la menant du deuxième étage là où se situe son appartement au hall d’entrée.
Elle trébuche sur une marche au niveau du 1er étage et ressent une vive douleur à la cheville. Elle
consulte immédiatement un médecin qui diagnostique une légère entorse et lui prescrit un arrêt de
travail de 5 jours. Vous êtes invité(e) à donner votre avis sur l’imputabilité au service de chacun de ces
accidents.
Etayez votre réponse par les éléments qui ont guidé votre réflexion (maximum 10 lignes par
situation) Sur l’accident de voiture
0,5 Madame E ayant été autorisée à sortir sur la plage fixe on peut considérer que le point de départ
pour apprécier s’il s’agit d’un accident de trajet est l’heure à laquelle elle a été autorisée à partir.
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0,5 Madame E dans l’accident de voiture n’est pas sur le trajet direct juridiction – domicile cependant
un détournement pour les actes de la vie courante ne constitue pas une interruption de trajet en
l’espèce il est de jurisprudence constante que le fait d’aller chercher un enfant à l’école constitue un
acte de la vie courante.
0,5 Mais pour qu’il y ait accident de trajet pris en charge par l’administration il faut une lésion du corps
humain ce qui n’est pas le cas l’accident n’ayant que des conséquences matérielles prises
éventuellement en charge par l’assurance.
1 Conséquence l’accident ne peut être pris en charge au titre de l’accident de trajet
Sur l’accident dans l’escalier
0,5 L’accident est survenu hors du domicile de Madame E. L’escalier de l’immeuble étant constitutif
d’un élément du trajet
0,5 L’horaire auquel l’accident est survenu laisse penser que Madame E se rendait effectivement à la
juridiction
0,5 Il y a lésion du corps humain constatée par un certificat médical occasionnée par une cause
soudaine et violente en l’absence de faute de l’intéressée
1 L’accident doit être considéré comme un accident de trajet.
QUESTION 5 : 2 points
Madame F greffière dans votre juridiction est de permanence les trois jours du weekend de pentecôte.
Elle se déplace uniquement le lundi de 14 h à 23h. Madame F a un temps de trajet de 1 heure entre
son domicile à la juridiction.
Indiquez quels sont ses droits à compensation (ne posez pas les calculs mettez simplement le
résultat de vos opérations)
0,5 Compensation liée à l’astreinte 150 €
1 Compensation en temps
Total 12 h 30
Trajet matin 1 h15 trajet soir 2 h
Total 15h45 (- 0,25 si oubli des temps de trajet)
0,5 Possibilité de compensation financière à titre subsidiaire
QUESTION 6 : 2 points
Madame G, greffière affectée dans votre service a été contactée par l’université pour assurer des
cours. Elle vous précise que ces cours, pour lesquels elle percevra une indemnité d’enseignement,
seront assurés chaque samedi matin pendant la période scolaire alors qu’elle n’a pas d’obligation de
service.
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0,25 Activité non contraire aux différentes obligations fonctionnaires. Relève du cumul d’activité
soumis à autorisation même si l’activité à lieu le samedi matin
0,25 Demande d’autorisation à présenter par la voie hiérarchique et à adresser au GDS via la DSJ
Monsieur H, greffier au correctionnel, fan de rugby voudrait s’investir, chaque week-end, à titre de
bénévole, dans l’association des supporters pour notamment organiser les voyages des supporters lors
des déplacements de l’équipe.
Quelles réponses apportez-vous à ces agents sur la faisabilité de leur projet ?
0,25 Activité non contraire aux différentes obligations fonctionnaires
0,25 Pas besoin d’autorisation s’agissant d’une activité non lucrative
Monsieur I, agent du service correctionnel dans votre juridiction habite un quartier tranquille.
Cependant il a appris par ses voisins qu’une personne « non recommandable » viendrait s’installer dans
une maison toute proche. Dans le souci de préserver leur tranquillité, les habitants se groupent en
comité de quartier lequel est présidé par Monsieur I. Monsieur I propose, compte tenu de son travail
au greffe, d’aller vérifier dans les différents logiciels métiers si cette personne est connue des services
de la juridiction. Avant d’effectuer cette démarche il vient vous demander votre avis.
Positionnez-vous par rapport à cette démarche, développez les éléments de votre argumentation
en dix lignes maximum
0,50 Monsieur I s’expose au non-respect de l’obligation d'exercer ses fonctions avec probité et
intégrité. Le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles.
0,25 Il convient de lui rappeler que la consultation d’un logiciel comme CASSIOPEE sans que cette
recherche soit liée au besoin du service constitue un délit sur le plan pénal.
0,25 Il faut indiquer à Monsieur I que s’il ne respecte pas cette obligation il peut être poursuivi
disciplinairement.
QUESTION 7 : 1 point
Madame J est affectée au service civil de la juridiction et travaille sur un cycle de travail fixé à 36h40.
Jusqu’au 1er septembre elle travaille à temps plein sur 5 jours et à compter de cette date elle est à
temps partiel à 80% avec comme jour d’absence le mercredi.
Quels sont ses droits à congés et RTT pour l’année n (ne posez pas les calculs mettez simplement le
résultat de vos opérations) 0,5 16,66 + 6,66 total 23,32 arrondi à 23,50 (si pas arrondi - 0 ,1) 0,5 RTT
6,66 + 2,66 total 9,32 arrondi à 9,50 (si pas arrondi 0,1)
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QUESTION 8 : 2 points
Madame K secrétaire administrative -à temps plein sur cinq jours- est affectée dans votre juridiction
qui a adopté un cycle de travail à 38 heures 30. Madame K bénéficie de différents congés maladie au
cours de l’année 2023. (Calendrier 2023 fourni)
Du 2 au 12 février inclus
Du 16 au 30 juin inclus
Du 4 août au 2 septembre inclus
A compter du 3 octobre elle bénéficie d’un congé pour grossesse pathologique de 15 jours précédent
un congé maternité de 16 semaines.
Madame K vous interroge sur ses droits à RTT pour l’année 2023
Du 2 au 12 février inclus 11 jours
Du 16 au 30 juin inclus 15 jours
Du 4 août au 2 septembre inclus 30 jours
0,50 Coefficient réducteur : 228/20 = 11,4 arrondi à 11
0,50 Les jours du congé pathologique n’entrent pas en ligne de compte – pas plus que le congé
maternité
0,50 Total jours maladie 56 jours
0,50 Droit à RTT de Madame K 20 -5 soit 15 jours
