Bonjour,

J’accuse réception de votre demande.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration). Cette saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la Commission d’accès aux documents administratifs, la décision de rejet sera confirmée (articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Le service de la PRADA

-----Message d'origine-----
De : Millet Alex <[FOI #54468 email]>
Envoyé : mardi 1 septembre 2026 02:07
À : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs – rémunération des juges des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs permettant de connaître les éléments de rémunération applicables aux juges des enfants exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire de Bordeaux.

Je souhaite obtenir, pour la période la plus récente disponible :

- les grilles, barèmes ou documents de référence permettant de déterminer le traitement indiciaire applicable aux juges des enfants selon leur grade et leur échelon ;
- les montants des primes et indemnités susceptibles d’être versées aux juges des enfants ;
- les éventuelles indemnités ou majorations liées spécifiquement à l’exercice des fonctions de juge des enfants ;
- tout document permettant d’établir les montants de rémunération brute correspondant aux différents niveaux de grade et d’échelon applicables aux juges des enfants ;
- lorsque ces informations sont disponibles sous cette forme, les documents permettant de connaître la rémunération ou le coût salarial correspondant aux fonctions de juge des enfants exercées au tribunal judiciaire de Bordeaux.

Je précise que ma demande concerne spécifiquement les magistrats exerçant les fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Bordeaux et ne concerne pas l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire.

Je ne sollicite aucune donnée permettant d’identifier individuellement un magistrat ni aucune information personnelle qui ne serait pas légalement communicable. Si certains documents comportent des informations légalement protégées, je sollicite leur communication après occultation des seules mentions qui ne seraient pas communicables.

Dans l’hypothèse où les informations demandées n’existeraient pas sous la forme indiquée, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les documents existants permettant d’obtenir, dans la mesure du possible, ces mêmes informations.

Si votre service ne détient pas les documents permettant de répondre à tout ou partie de cette demande, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer le service ou l’autorité compétente susceptible de les détenir.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, lorsque le format des documents le permet, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Millet Alex

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54468 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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