REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE
DE LYON
(Direction des Assemblées)
2022/1793
Mise à jour de la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction à la Ville de Lyon
Direction Pilotage financier et juridique RH
Rapporteur :
M. BOSETTI Laurent
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
LISTE DES DELIBERATIONS AFFICHEE LE : 12 JUILLET 2022
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 30 JUIN 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA
SEANCE : 73
DELIBERATION PUBLIEE LE : 18 JUILLET 2022
PRESIDENT : M. DOUCET Grégory
SECRETAIRE ELU : Mme POPOFF Sophia
PRESENTS : Mme PERRIN, M. DOUCET, Mme HENOCQUE, M. GODINOT, Mme VIDAL, M. BOSETTI,
Mme LEGER, M. VASSELIN, Mme PERRIN-GILBERT, M. CHIHI, Mme RUNEL, M. LUNGENSTRASS,
Mme AUGEY, M. MAES, Mme DE LAURENS, M. MICHAUD, Mme NUBLAT-FAURE, M. CHEVALIER,
Mme DELAUNAY, M. GIRAULT, Mme GOUST, Mme DUBOIS BERTRAND, M. VIVIEN, M. EKINCI, Mme
TOMIC, M. MONOT, Mme DUBOT, Mme BLANC, Mme CROIZIER, M. BLACHE, M. DUVERNOIS, Mme
BORBON, M. HERNANDEZ, M. BILLARD, M. BLANC, Mme DE MONTILLE, M. SOUVESTRE, M.
PRIETO, Mme ROCH, M. BERZANE, M. ODIARD, Mme MARAS, Mme CABOT, M. ZINCK, Mme
BRAIBANT THORAVAL, M. GIRAUD, M. DRIOLI, M. GENOUVRIER, Mme ALCOVER, M. CHAPUIS,
Mme BRUVIER HAMM, Mme FRERY, M. KIMELFELD, M. DEBRAY, Mme POPOFF, Mme VERNEY-
CARRON, Mme CONDEMINE, M. BROLIQUIER, M. OLIVER, M. CUCHERAT, M. LEVY, Mme BACHA-
HIMEUR, M. SECHERESSE, M. COLLOMB, Mme GAILLIOUT, Mme FERRARI
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : M. HUSSON (pouvoir à M. GODINOT), Mme
ZDOROVTZOFF (pouvoir à Mme DE LAURENS), Mme PRIN (pouvoir à M. VIVIEN), Mme BOUAGGA
(pouvoir à Mme CABOT), Mme GEORGEL (pouvoir à Mme PERRIN), M. KEPENEKIAN (pouvoir à Mme
GAILLIOUT), M. REVEL (pouvoir à Mme DELAUNAY)
ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 07/07/2022 – Délibération n° 2022/1793 - Page 2
2022/1793 - MISE A JOUR DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT
DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTION A LA VILLE DE
LYON (DIRECTION PILOTAGE FINANCIER ET JURIDIQUE
RH)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 22 juin 2022 par lequel M. le Maire expose
ce qui suit :
En application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques
issues du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 qui a réformé le régime des concessions de
logement, la Ville de Lyon a fixé dans ses délibérations n° 2017/2690 du 16 janvier 2017
et n° 2019/5147 du 18 novembre 2019 la liste des emplois ouvrant droit aux concessions
de logement pour nécessité absolue de service (NAS) ou conventions d’occupation
précaire avec astreinte (COPA) ainsi que les avantages en nature accessoires liés à
l’usage du logement.
Ce présent rapport a pour objet de proposer une mise à jour des emplois de la Ville de
Lyon ouvrant droit aux concessions de logement, compte tenu de l’évolution des
organisations et des besoins de la municipalité, en particulier suite à la création de la
direction de la Sécurité, Tranquillité et Sûreté.
I-
Création de la direction de la Sécurité, Tranquillité et Sûreté :
Suite à la création de la Direction Sécurité, Tranquillité, Sûreté, soumise à l’avis du
Comité technique du 04 juillet 2022, le poste de Directeur Sécurité, Tranquillité, Sûreté
devra bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service.
Il est nécessaire que le directeur soit joignable en permanence (sauf congés annuels) tant
par les élus que par la direction générale ou ses services et la police nationale afin de
prendre les décisions dictées par des circonstances urgentes, en termes de sûreté, sécurité
et tranquillité publiques.
II-
Mise à jour de la liste des emplois ouvrant droit à logement par nécessité
absolue de service :
Compte tenu de la nécessité de service évoquée plus haut, il est proposé d’ouvrir droit au
logement de fonction à l’emploi de directeur Sécurité, Tranquillité et Sûreté, et en
conséquence, mettre à jour l’annexe 1 de la délibération n° 2017/2690 du 16 janvier 2017
portant réforme du régime des concessions de logement.
L’annexe 2 de la délibération susvisée relative aux emplois bénéficiant d’un logement
avec convention d’occupation précaire avec astreinte (COPA) reste inchangée.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Ville de Lyon – Conseil municipal du 07/07/2022 – Délibération n° 2022/1793 - Page 3
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération
ou de la compensation des astreintes ou des permanences dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des
concessions de logement ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par
nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris
pour l’application des articles R 2124-72 et R 4121-3-1 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu les délibérations n° 2017/2690 du 16 janvier 2017 et n° 2019/5147 du 18
novembre 2019 ;
Ouï l'avis de la commission Finances - Commande publique - Administration
générale - Promotion des services publics - Ressources humaines ;
Vu le rectificatif déposé sur l’Espace élu-es :
a) - Dans L’EXPOSE DES MOTIFS :
- lire :
« Suite à la création de la Direction Sécurité, Tranquillité, Sûreté,
soumise à l’avis du Comité technique du
04 juillet 2022, le poste de
Directeur Sécurité, Tranquillité, Sûreté devra bénéficier d’un logement
par nécessité absolue de service. »
-au lieu de :
« Suite à la création de la Direction Sécurité, Tranquillité, Sûreté,
soumise à l’avis du Comité technique du
24 juin 2022, le poste de
Directeur Sécurité, Tranquillité, Sûreté devra bénéficier d’un logement
par nécessité absolue de service. »
DELIBERE
1- La mise à jour de l’annexe 1 de la délibération n° 2017/2690 du 16 janvier 2017
listant les emplois susceptibles de bénéficier d’un logement de fonction par
nécessité absolue de service est approuvée.
Ville de Lyon – Conseil municipal du 07/07/2022 – Délibération n° 2022/1793 - Page 4
2- M. le Maire est autorisé à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Grégory DOUCET
