Liste des logements de fonction et leurs bénéficiaires
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la ou les délibérations fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice (article L721-1 du code général de la fonction publique);
- les arrêtés de décision individuelle correspondants (documents administratifs communicables selon la jurisprudence de la CADA, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions qu'ils contiendraient, telles que les adresses personnelles, dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Maurice Berthold
Monsieur Berthold,
Le 8 janvier dernier, vous avez fait une demande de communication de documents sur la plateforme MADADA concernant les logements de fonctions de la Ville de Lyon.
Toutefois, une erreur technique des mails de contacts renseignés sur la plateforme a été identifiée ; votre demande a ainsi été adressée par cette plateforme à la Métropole de Lyon et non la Ville, deux collectivités distinctes aux territoires, compétences et fonctionnement différents.
En tant qu'adjointe à la personne en charge des documents administratifs de la Métropole de Lyon, pouvez-vous par retour me confirmer la collectivité que vous souhaitez saisir de votre demande : la Ville de Lyon ou la Métropole de Lyon?
Cordialement,
Lucie BINETRUY
Responsable du service juridique Administration & Action Sociale
Direction Assemblées, affaires juridiques
et assurances (DAAJA)
Délégation Pilotage ingénierie administrative et financière
Membre de l’équipe Déléguée à la Protection des Données
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Métropole de Lyon
20, rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon cedex 03
grandlyon.com
-----Message d'origine-----
De : Maurice Berthold <[FOI #45134 email]>
Envoyé : lundi 8 janvier 2024 09:34
À : DAAJA - PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des logements de fonction et leurs bénéficiaires
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la ou les délibérations fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice (article L721-1 du code général de la fonction publique);
- les arrêtés de décision individuelle correspondants (documents administratifs communicables selon la jurisprudence de la CADA, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions qu'ils contiendraient, telles que les adresses personnelles, dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Maurice Berthold
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45134 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Madame,
Je vous remercie pour votre réponse : ma demande concerne effectivement la ville de Lyon.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre ma demande à votre homologue de la ville de Lyon
comme le prévoit les dispositions de l'article L 311- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Maurice Berthold
Bonjour,
Je suis absente du bureau et prendrai connaissance de vos messages à mon retour, mercredi 7 février 2024.
En cas d'urgence, vous pouvez contacter Madame Amy DESPRAT qui fera le relai.
Bien cordialement,
Tamam HANNOUCHE YONIS
Assistante - Amy DESPRAT : [adresse email]
Bonjour M. BERTHOLD
Merci pr votre retour, je vous confirme avoir communiqué ce jour votre demande à la Ville de Lyon
Cordialement
Lucie BINETRUY
Responsable du service juridique Administration & Action Sociale
Direction Assemblées, affaires juridiques
et assurances (DAAJA)
Délégation Pilotage ingénierie administrative et financière
Membre de l’équipe Déléguée à la Protection des Données
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Métropole de Lyon
20, rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon cedex 03
grandlyon.com
-----Message d'origine-----
De : Maurice Berthold <[FOI #45134 email]>
Envoyé : mardi 6 février 2024 14:03
À : DAAJA - PRADA <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des logements de fonction et leurs bénéficiaires
Madame,
Je vous remercie pour votre réponse : ma demande concerne effectivement la ville de Lyon.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre ma demande à votre homologue de la ville de Lyon comme le prévoit les dispositions de l'article L 311- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Maurice Berthold
Bonjour Madame, Monsieur,
Pour donner suite à votre demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs (CADA), vous trouverez en pièce jointe du présent courriel,
les délibérations relatives au concession de logement de fonction de la
Ville de Lyon.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement.
[1]cid:image002.jpg@01D9DF2E.DA1CA3E0 Romain FOSSETTE
Hôtel de Ville – Mairie annexe Responsable
Service
2^ème étage – Bureau 220 Rémunération
Place de la Comédie 69001 LYON
Tél. [numéro de téléphone caché] Délégation
Générale aux
[2][adresse email] Ressources
Humaines et au
[3]www.lyon.fr Dialogue Social
Direction de
l’Administration
des Personnels
Service
Rémunération
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.lyon.fr/
Bonjour Monsieur BERTHOLD,
Je vous informe que la communication des arrêtés se fera dans un second
temps compte tenu de la nécessité de les anonymiser et d’occulter les
mentions couvertes par le secret de la vie privée.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement.
[1]cid:image002.jpg@01D9DF2E.DA1CA3E0 Romain FOSSETTE
Hôtel de Ville – Mairie annexe Responsable
Service
2^ème étage – Bureau 220 Rémunération
Place de la Comédie 69001 LYON
Tél. [numéro de téléphone caché] Délégation
Générale aux
[2][adresse email] Ressources
Humaines et au
[3]www.lyon.fr Dialogue Social
Direction de
l’Administration
des Personnels
Service
Rémunération
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.lyon.fr/
Mail 1/2
Bonjour Monsieur BERTHOLD,
Nous avons déposé ce jour les arrêtés de concession de logement de
fonction anonymisés afin d’occulter les mentions couvertes par le secret
de la vie privée.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement.
[1]cid:image002.jpg@01D9DF2E.DA1CA3E0 Romain FOSSETTE
Hôtel de Ville – Mairie annexe Responsable
Service
2^ème étage – Bureau 220 Rémunération
Place de la Comédie 69001 LYON
Tél. [numéro de téléphone caché] Délégation
Générale aux
[2][adresse email] Ressources
Humaines et au
[3]www.lyon.fr Dialogue Social
Direction de
l’Administration
des Personnels
Service
Rémunération
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.lyon.fr/
Mail 2/2
Bonjour Monsieur BERTHOLD,
Nous avons déposé ce jour les arrêtés de concession de logement de
fonction anonymisés afin d’occulter les mentions couvertes par le secret
de la vie privée.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement.
[1]cid:image002.jpg@01D9DF2E.DA1CA3E0 Romain FOSSETTE
Hôtel de Ville – Mairie annexe Responsable
Service
2^ème étage – Bureau 220 Rémunération
Place de la Comédie 69001 LYON
Tél. [numéro de téléphone caché] Délégation
Générale aux
[2][adresse email] Ressources
Humaines et au
[3]www.lyon.fr Dialogue Social
Direction de
l’Administration
des Personnels
Service
Rémunération
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.lyon.fr/