D lib 2017 2690 Annexes Pi ce joince jointe CM.PDF.pdf

Annexe 1
Liste des emplois susceptibles de bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service
Les  attributions  des  agents  logés  par  NAS  sont  précisées  dans  le  règlement  général,  dans  les
réglements particuliers qui leurs sont applicables ainsi que dans les arrêtés individuels et fiches de
poste qui les concernent.
Ces agents sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à exercer des astreintes qui ne donneront
pas lieu à indemnisation.
Il est précisé, comme l’y autorise le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime
des  concessions  de  logement  que  certains  des  agents  occupant  ces  emplois  pourront  ne  pas  être
logés sur place mais à proximité immédiate de l’établissement.
Sont  concernés  par  l’attribution  d’un  logement  par  nécessité  absolue  de  service,  les  emplois
suivants :

Emploi
Direction
Contraintes liées à l'emploi
Gardien
Archives
Assurer la sécurité du bâtiment, des personnes et des collections, être
d'établissement
municipales
en capacité d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou
intervention rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est
tenu d'effectuer des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des
installations, notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture
du site.
Gardien
Bibliothèque
Assurer la sécurité du bâtiment et des personnes, être en capacité
d'établissement
municipale
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture du site.
Gardien
Direction centrale
Assurer la sécurité du bâtiment, des personnes et des collections, être
d'établissement
de l'immobilier
en capacité d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou
intervention rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est
tenu d'effectuer des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des
installations, notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture
du site.
Gardien
Education
Assurer la sécurité du bâtiment et des personnes, être en capacité
d'établissement
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture du site.
Gardien
Mairie
Assurer la sécurité du bâtiment et des personnes, être en capacité
d'établissement
d'arrondissement
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture du site.
Gardien
Musée Automobile
Assurer la sécurité du bâtiment et des personnes, être en capacité
d'établissement
H. Malartre
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture du site.

Gardien
Sports
Assurer la sécurité du bâtiment et des personnes, être en capacité
d'établissement
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture du site.
Agent de gestion
Cimetières
Assurer la sécurité du bâtiment et des personnes, être en capacité
administrative assurant
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
des missions de
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
gardiennage
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture du site,
d'effectuer toutes les missions en lien avec le respect de la législation
funéraire. Il est chargé d'assurer la police funéraire du Maire et la
gestion des concessions en-dehors des heures d'ouverture du service.
Gardien de cimetière
Cimetières
Assurer la sécurité du site et des personnes, être en capacité
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
Jardinier assurant des
Cimetières
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
missions de
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
gardiennage
vérifier l'ouverture et la fermeture du site, d'effectuer toutes les
Technicien de bâtiment  Cimetières
missions en lien avec le respect de la législation funéraire.
assurant des missions
de gardiennage
Responsable d'équipe
Cimetières
assurant des missions
de gardiennage
Jardinier floriculteur
Espaces verts
Assurer la sécurité du site et des personnes, être en capacité
assurant des missions
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
de gardiennage
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment d'arrosage, vérifier l'ouverture et la fermeture du site.
Régisseur de salle
Théâtre Nouvelle
Assurer la sécurité du bâtiment et des personnes, être en capacité
assurant des missions
génération
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
de gardiennage
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture du site.
Agent d'accueil
Protocole
Assurer la sécurité du bâtiment et des personnes, être en capacité
assurant des missions
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
de gardiennage
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture du site, y
compris le samedi et le dimanche lorsque des réunions, rendez-vous et
manifestations sont organisés le week-end.
Responsable d'équipe
Mairie du 9e
Assurer la sécurité du bâtiment et des personnes, être en capacité
assurant des missions
arrondissement
d'intervenir rapidement en cas de besoin (urgence ou intervention
de gardiennage
rapide et impromptue). Dans ce cadre, l'agent logé est tenu d'effectuer
des rondes, de contrôler le bon fonctionnement des installations,
notamment incendie, vérifier l'ouverture et la fermeture du site.
Agent de police
Police municipale
Appliquer et contrôler les pouvoirs de police du Maire en matière de
municipale
bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publique au Parc
de la Tête d’Or, au Parc de Gerland et sur les Berges.
Dans ce cadre, ils sont amenés à intervenir rapidement pour garantir la
sécurité des différents sites.

Directeur
Police municipale
L’agent logé doit être disponible à tout instant, en dehors des temps
de congé, afin d’assurer une continuité de service et répondre aux
besoins urgents liés à la sûreté et la sécurité et prendre les décisions
urgentes permettant d'intervenir rapidement.
Directeur
Musée des Beaux-
Assurer en lien avec l'ingénieur sécurité, la sécurité du bâtiment et des
d'établissement
arts
collections, être disponible à tout instant, en-dehors des temps de
culturel / Musée des
congés, afin de répondre aux demandes urgentes et prendre les
Beaux-arts
décisions nécessaires à la sécurité des collections.

Annexe 2
Liste des emplois susceptibles de bénéficier d’un logement par convention d’occupation
précaire avec astreinte
Sont concernés par l’attribution d’un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte,
les emplois de direction et emplois fonctionnels suivants :

Emplois
Contraintes liées aux emplois
Directeur général des services
Astreinte de décision nécessitant d’être joint
Directeur général adjoint
directement par l’autorité territoriale, en-
dehors des heures d’activité normale du
Directeur général des services mairie
service afin d’arrêter les dispositions
d’arrondissement
nécessaires au bon fonctionnement de la
collectivité

REGLEMENT GENERAL DES AGENTS LOGES PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE ET CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
AVEC ASTREINTE

Annexé à la délibération n° 2017/2690 du  16 janvier 2017

DISPOSITIONS GENERALES :

Le  présent  règlement  a  pour  objet  de  fixer  les  conditions  d’attribution  et  d’occupation  des  logements  de
fonction par nécessité absolue (NAS) et convention d’occupation précaire avec astreinte (COPA) ainsi que
les missions et organisation du travail des agents logés, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Ce document est élaboré dans le respect des dispositions arrêtées par l’accord cadre portant aménagement et
réduction du temps de travail signé le 2 juillet 2001 et l’accord général d’application qui en découle et qui a
fait l’objet de la délibération n°2001-865 du 17 décembre 2001 modifiée.

I - Dispositions relatives aux attributions des agents logés assurant des fonctions de gardiennage

1 – Définition des fonctions prévues pour les cadres d’emplois

Les gardiens sont nommés dans un grade correspondant notamment aux cadres d’emplois techniques définis
en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale. Ils ont vocation à exercer les fonctions correspondant à ces cadres d’emplois.
Les attributions relevant plus spécifiquement du gardiennage sont développées dans le paragraphe I – 2.

2 – Définition des attributions des agents logés

2-1 Sécurité de l’établissement

Il incombe aux gardiens d’assurer la protection des bâtiments, des installations et des biens de la collectivité
qu’ils contiennent contre les sinistres pouvant être causés par le feu, l’eau, le vent et le froid.

Les gardiens sont également chargés d’assurer la sécurité du public au sein des bâtiments.

Les gardiens signalent à leur hiérarchie dans les meilleurs délais tout incident technique, tout problème de
sécurité constatés à l’occasion du gardiennage des bâtiments.

Les fonctions visées dans le présent paragraphe sont exercées par les gardiens dans les conditions fixées par
les  règlements  particuliers  qui  leur  sont  applicables,  les  arrêtés  de  concession  de  logement  par  nécessité
absolue de service, les conventions d’occupation précaire avec astreinte et les fiches de poste les concernant.

2–2 Entretien des installations

Dans les conditions fixées par les règlements particuliers qui leur sont applicables, les arrêtés de concession
de logement et les fiches de poste les concernant et dans le cadre de leurs compétences, les gardiens peuvent
être amenés à assurer notamment :

-
le maintien des lieux en état de propreté,
-
l’accessibilité aux installations en cas de chutes de neige ou de verglas,
-
l’entretien des abords des installations,
-
la gestion du matériel et les produits d’entretien,
-
la réception des livraisons,
-
les travaux d’entretien courant des installations,
-
la  vérification  du  bon  fonctionnement  des  équipements  techniques  de  base  et  de  leur  bonne
utilisation,
-
l’accueil des entreprises chargées de travaux sur les installations,
-
la tenue d’un registre des interventions et des réparations techniques.

Les gardiens peuvent être amenés à assurer toute autre tâche d’entretien liée à la nature de l’établissement
dans le cadre de leurs compétences.

2–3 Attributions liées aux usagers et aux petits travaux à caractère administratif

Dans les conditions fixées par les règlements particuliers qui leur sont applicables, les arrêtés de concession
de logement et les fiches de poste les concernant, les gardiens peuvent être amenés à assurer notamment :

-
l’accueil et l’information des usagers,
-
le respect par les usagers des conditions d’utilisation des installations,
-
l’ouverture et la fermeture des installations en fonction de leur utilisation par le public,
-
des travaux à caractère administratif.

Les gardiens peuvent être amenés à assurer toute autre tâche liée à la présence des usagers en fonction de la
nature de l’établissement.

2–4 Attributions liées à l’hygiène et à la sécurité des agents de l’établissement

Il incombe à chaque gardien logé de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres
personnes concernées, compte tenu de sa formation et de l’habilitation correspondante, des instructions de
son  chef  de  service,  et  conformément  au  document  unique  d’évaluation  des  risques  applicable  à
l’établissement où il est affecté.
Les gardiens doivent ainsi notamment :
- utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses,
- utiliser correctement les équipements de protection individuelle ou collective qui peuvent être mis
à leur disposition,
- ne pas intervenir sur les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, outils,
installations et bâtiments, et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement,
-  signaler  immédiatement  toute  situation  de  travail  dont  ils  ont  un  motif  raisonnable  de  penser
qu'elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité
constatée dans les systèmes de protection.

II -  Concession d’un logement de fonction

1- Généralités relatives au logement de fonction

  1-1 Rappel des définitions

•  Concessions de logement par nécessité absolue de service (NAS)

Selon l’article. R. 2124-65 du code général de la propriété publique, une concession de logement peut être
accordée  par  nécessité  absolue  de  service  (NAS)  lorsque  l’agent  ne  peut  accomplir  normalement  son
service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de
travail ou à proximité immédiate.
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation
du logement nu (article R 2124-67 du code général de la propriété publique (CGPPP)).
Les charges doivent être obligatoirement supportées par tous les agents territoriaux occupant un logement
de fonction.

•  Conventions d’occupation précaire avec astreinte (COPA)

Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant
droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention d’occupation précaire
avec astreinte peut lui être accordée (COPA) (article R 2124-68 CGPPP).
L’agent  doit  supporter  50  %  de  la  valeur  locative  réelle  des  locaux  occupés,  calculée  par  référence  au
nombre  de  pièces  prévu  par  l’arrêté  du  22  janvier  2013  en  fonction  du  nombre  de  personnes  occupant  le
logement, ainsi que l’intégralité des charges liées au logement (article R 2124-68 CGPPP). De plus, lorsque
la superficie des locaux occupés est supérieure à la limite prévue, le bénéficiaire du logement de fonction
doit payer un loyer correspondant à la superficie excédentaire (article R 4121-3-1 CGPPP).

•  Astreinte

Une  période  d’astreinte  s’entend  comme  une  période  pendant  laquelle  l’agent,  sans  être  à  la  disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d’être  en  mesure  d’intervenir  pour  effectuer  un  travail  au  service  de  l’administration,  la  durée  de  cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

1-2 Durée de la concession et notion de caractère précaire et révocable de la concession de logement

Les  concessions  de  logement  par  nécessité  absolue  de  service  ou    convention  d’occupation  précaire  avec
astreinte sont par nature d’une durée limitée, précaires et révocables (article R2124-73 CGPPP).

En effet, l’attribution d’un logement de fonction est liée à un emploi et à l’exercice d’une fonction et ne
constitue pas un droit directement et personnellement attaché à un agent. La concession d’un logement de
fonction  est  impersonnelle,  sa  durée  est  strictement  limitée  à  celle  pendant  laquelle  l’intéressé  occupe
l’emploi qui ouvre droit à la concession.

En cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble occupé, les concessions de logement et
les conventions d’occupation précaire avec astreinte prennent fin.

L’agent qui cesse d’exercer ses fonctions perd automatiquement le bénéfice de l’attribution du logement et
de ses avantages annexes et doit quitter les lieux sans délai.

1-3 Occupation du logement par l’agent

Le logement de fonction est la résidence principale de l’agent qui est tenu d’y résider.

Tout  preneur  d’un  logement  de  fonction,  par  le  fait  même  qu’il  accepte  l’attribution  de  celui-ci,  prend
l’engagement  d’observer  les  clauses  du  présent  règlement  général  des  agents  logés  et  du  règlement
particulier de service.

2- Modalités d’attribution

2-1 Compétence de l’organe délibérant de la collectivité
Le conseil municipal de Lyon fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué en
fonction notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois, soit gratuitement, soit moyennant le
paiement d’une redevance ou d’un loyer. Il précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement de
fonction.
2-2 Compétence de l’autorité territoriale

Le maire de la Ville de Lyon prend un arrêté de concession de logement de fonction lorsque le logement est
attribué pour nécessité absolue de service.

Une convention d’occupation précaire est signée lorsque le logement est attribué en lien avec l’emploi mais
sans  répondre  aux  critères de  la  nécessité  absolue  de service.  L’arrêté  comme  la  convention  d’occupation
précaire sont des actes nominatifs qui doivent indiquer :
•  La localisation du logement.
•  La consistance et la superficie des locaux mis à disposition.
•  Le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement.
•  Les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.

L’arrêté  et  la  convention  doivent  faire  référence  à  l’emploi  occupé  par  l’agent  et  les  sujétions  liées  à
l’emploi.

3- Obligations liées à l’occupation du logement de fonction

3-1 Principes d’utilisation du logement

Tout preneur d'un logement de fonction se trouve vis-à-vis de la commune dans une situation comparable à
celle d'un locataire au regard de la bonne utilisation des locaux.

Un état des lieux contradictoire sera fait à l’entrée et à la sortie du logement de fonction. Il sera réalisé en
présence de l’agent logé et du représentant de la direction à laquelle l’agent est rattaché.

Un dépôt de garantie dont le montant est égal à 1/12ème du montant annuel de la valeur locative moyenne du
marché sera demandé à l’entrée et restitué à la sortie du logement si l’état des lieux contradictoire ne fait
apparaître aucune réparation locative à charge du preneur.

Ce dépôt de garantie sera restitué à l’agent logé à la sortie du logement si l’état des lieux contradictoire ne
fait apparaître aucune réparation locative à charge de la ville de Lyon.

Le  preneur  s'engage  à  occuper  exclusivement  le  logement  de  fonction  pour  son  habitation  principale  et
personnelle.

La cession du logement, ou d’une partie du logement, à un tiers est interdite tout comme la sous-location de
tout ou partie de l’habitation.

L’agent logé s’oblige à maintenir en état de propreté le logement de fonction.

Il ne peut s’annexer d’autres locaux que ceux constitués du logement de fonction et de ses dépendances.

3-2 Conditions d’utilisation du logement de fonction

L'occupant est tenu d'utiliser les locaux raisonnablement au sens où l'entend le code civil. Cette obligation
concerne tous les éléments des locaux attribués dans le cadre du logement de fonction, qu'ils soient d'usage
commun ou privatif. Il est tenu de veiller à ce qu'aucun abus de jouissance et de tranquillité ne soit commis
par lui-même et les personnes occupant le logement avec lui.

L'occupant est responsable envers la Ville de Lyon des dégradations du logement  qui proviennent d'actes de
vandalisme,  de  négligence  ou  malveillance,  d'usage  anormal  parce  que  non  conforme  à  la  destination  des
locaux, d'une transformation sans l'autorisation écrite de la commune, ou d’un défaut d'entretien, de sa part.

Ainsi,  en  cas  de  non  respect  de  la  bonne  utilisation  des  locaux,  l'occupant  devra  rembourser  à la Ville de
Lyon le coût des travaux éventuels pour la remise en état ou les faire exécuter à ses frais par des entreprises
qualifiées dans le respect des normes et réglementation en vigueur.

La présence d’un animal domestique est autorisée à condition qu’il soit tenu dans le logement de fonction et
ne circule pas dans les lieux communs intérieurs et extérieurs. Il ne doit pas être une gêne pour les usagers
ou une cause de déprédation pour le logement de fonction, les locaux communs, les cours et les jardins.

Le bénéficiaire ne peut accueillir de personnes autres que son conjoint et les personnes à sa charge sans en
informer l’employeur au préalable.

Travaux

Le  preneur  ne  peut  transformer  les  locaux  et  équipements  sans  avoir  obtenu  l'accord  écrit  de  la  ville  de
Lyon.

Les  embellissements  et  améliorations  que  l'occupant  aura  été  autorisé  à  exécuter,  resteront,  en  fin
d'occupation, acquis à la commune sans contrepartie.

La ville de Lyon prend en charge les travaux incombant à tout propriétaire.
Le preneur, outre son obligation de maintenir les lieux en état de propreté, s'engage à prendre à sa charge les
travaux  locatifs,  conformément  aux  dispositions  du  décret  n°87-712  du  26  août  1987  relatif  à
l’investissement  locatif,  l’accession  à  la  propriété  de  logements  sociaux  et  le  développement  de  l'offre
foncière et relatif aux réparations locatives.

L'occupant s'oblige à supporter, sans indemnité d'aucune sorte, tous les travaux de modifications, d'entretien
ou  de  grosses  réparations  que  la  commune  jugerait  nécessaires  de  réaliser  dans  l'immeuble  ou  les  locaux
occupés.

4- Charges et taxes afférentes au logement

4-1 Charges et avantages accessoires

L’agent  attributaire  d’un  logement  de  fonction  par  convention  d’occupation  précaire  avec  astreinte
s’acquitte des consommations de fluides (eau, chauffage, électricité, gaz de ménage) liées à l’occupation du
logement
L’agent  attributaire  d’un  logement  de  fonction  par  nécessité  absolue  de  service  s’acquitte  des
consommations des fluides (eau, chauffage, électricité, gaz) sur la base d’un forfait de 8€/m²/an appliqué à
la surface réelle du logement détenu dans la limite de 80m². Le forfait est fixe pour une durée de 3 ans et
fera  l’objet  d’une  révision  sur  la  base  du  taux  d’inflation  de  l’exercice  précédent  (pour  la  prochaine
revalorisation en 2020, application du taux d’inflation de 2019).

Afin  de  s’inscrire  dans  le  cadre  d’une  démarche  éco-responsable,  il  est  rappelé  que  la  température
règlementaire dans un logement est basée sur une consigne à 19 °C (article R241-26 du code de l’énergie).

Dans  le  cas  ou  le  gestionnaire  des  fluides  (DGTB),  détecterait  à  l’occasion  de  contrôles  ponctuels,  une
consommation  paraissant  significativement  et  anormalement  élevée,  sans  lien  avec  les  caractéristiques  du
bâtiment ou de l’équipement, il alertera la Direction Opérationnelle dont dépend l’agent logé.

L’agent  logé  pourra  faire  l’objet,  le  cas  échéant,  d’un  rappel  à  l’ordre  si  la  consommation  s’avérait
effectivement injustifiée.

Autant que faire se peut, une ligne professionnelle disposant des accès aux seuls numéros de service est à
distinguer de la ligne personnelle.

4-2 Taxes

L’agent  logé  aussi  bien  par  convention  d’occupation  précaire  avec  astreinte  que  par  nécessité  absolue  de
service acquitte la taxe d’habitation  et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères du logement occupé.


4-3 Assurances

L’agent  logé  par  convention  d’occupation  précaire  avec  astreinte  ou  par  nécessité  absolue  de  service  doit
souscrire un contrat d’assurance multirisques habitation couvrant sa responsabilité civile, et être en mesure
de fournir un justificatif.

4-4 Cotisations et fiscalité
4-4-1 Principe de la déclaration de l’avantage en nature à l’administration fiscale
Constituant  un  avantage  en  nature,  le  logement  de  fonction  est  soumis,  pour  sa  valeur  représentative,  à
l'impôt sur le revenu.
L’avantage en nature logement est imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour
les cotisations de sécurité sociale (article 82 du Code général des impôts).
4-4-2  Réintégration  de  l’avantage  en  nature  dans  les  bases  de  calcul  de  cotisation  de  sécurité
sociale
La  valeur  représentative  du  logement  est  assujettie  aux  prélèvements  obligatoires  prévus  par  la
réglementation d’une part pour les agents relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires
territoriaux, d’autre part pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale.
L'assiette  des  prélèvements  obligatoires  est  calculée  sur  la  base  de  la  valeur  locative  servant  à
l'établissement de la taxe d'habitation (valeur locative cadastrale),

4-5 Règles de non cumul du logement de fonction avec d’autres avantages
Les agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue ou convention d’occupation
précaire avec astreinte ne peuvent bénéficier :
-
des titres restaurant si leur logement est situé sur leur lieu de travail,
-
de  la  participation  de  la  Ville  de  Lyon  au  financement  du  titre  d'abonnement  souscrit  pour  se
déplacer,  entre  la  résidence  habituelle  et  le  lieu  de  travail,  au  moyen  de  transports  publics  de
voyageurs  dès  lors  que  les  agents  ne  supportent  aucun  frais  pour  se  rendre  sur  leur  lieu  de
travail.
Les  agents  qui  bénéficient  d'une  concession  de  logement  par  nécessité  absolue  de  service  ne  peuvent
bénéficier des indemnités d’astreinte, de panier et de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

III- Dispositions relatives aux conditions d’exercice de la fonction

1 – Principes généraux

Les agents logés, qu’ils soient titulaires ou contractuels, sont soumis aux dispositions juridiques communes
à l’ensemble des agents territoriaux en matière de temps de travail.

La  notion  de  travail  effectif s’entend  comme  le  temps  pendant lequel les  agents  sont  à la  disposition  de
leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à leurs occupations
personnelles.


2 – Horaires – Durée du travail

Les agents relevant du présent règlement se voient appliquer la durée légale du travail fixée pour l’ensemble
du personnel de la ville de Lyon par délibération du 2 juillet 2001 modifiée et dans les conditions fixées par
l’accord cadre.

Le  calcul  de  cette  durée  hebdomadaire  légale  ne  prend  en  compte  que  les  seules  heures  effectivement
travaillées.

Dans  le  respect  de  cette  durée  légale  du  travail,  il  appartient  à  l’autorité  territoriale  de  déterminer
individuellement  les  horaires  de  travail  des  agents  logés  en  fonction  des  contraintes  de  service  qui  leur
incombent  (horaires  d’ouverture  des  installations  au  public,  plages  horaires  pendant  lesquelles  sont

susceptibles d’être effectuées des réparations,…). Elle pourra prévoir, au vu des obligations de services, des
heures travaillées les dimanches, les jours fériés ou la nuit (période comprise entre 22 heures et 7 heures).

Dans  la  détermination  des  horaires  de  travail  applicables  aux  agents  logés,  le  maire  de  Lyon  est  tenu  de
respecter certaines garanties minimales issues du droit communautaire et du droit du travail et étendues à la
fonction publique :
-
respect  d’une  durée  hebdomadaire  maximale  de  travail  effectif qui  ne  peut  excéder,  heures
supplémentaires comprises, ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne
sur une période quelconque de 12 semaines consécutives,
-
respect d’une amplitude maximale journalière de 12 heures,
-
respect d’une durée quotidienne de travail ne pouvant excéder 10 heures,
-
octroi  d’une  période  minimale  de  repos  de  11  heures  consécutives  au  cours  de  chaque  période  de
24 heures,
-
octroi  d’une  période  de  repos  hebdomadaire  minimale  de  35  heures  consécutives  qui,  sauf
exceptions liées aux besoins du service, doit inclure le dimanche.

Ces garanties minimales ne peuvent faire l’objet de dérogations que dans des circonstances exceptionnelles
très  précises,  pour  des  durées  limitées  et  avec  information  immédiate  des  représentants  du  personnel
siégeant en comité technique paritaire.

L’organisation  du  temps  de  travail  des  agents  logés  sera  précisée  par  chaque  service  ou  direction
opérationnelle dans un règlement intérieur particulier, conformément aux règles relatives au temps de travail
et compte tenu des contraintes particulières à chaque emploi.

Ces règlements préciseront également les cycles de travail retenus dans le service auquel appartient l’agent
ainsi que les conditions de récupération des jours d’ARTT.

3 – Heures supplémentaires :

Sont  considérées  comme  heures  supplémentaires,  les  heures  de  travail  effectif  réalisées  à  la  demande  du
chef  de  service  dès  lors  qu’il  y  a  dépassement  des  bornes  horaires  définies  par  le  cycle  de  travail.  Elles
doivent être justifiées et faire l’objet d’une comptabilité exacte.

Les  heures  supplémentaires  de  travail  effectif  assurées  au-delà  du  cycle  de  travail  propre  à  chaque  agent
logé,  doivent  faire  l’objet  de  compensations  dans  les  conditions  prévues  par  le  décret  n°2002-60  du  14
janvier 2002 et par la délibération n°2004/4018 du conseil municipal du 28 juin 2004 :
-
soit sous forme de repos compensateur,
-
soit sous forme de rémunération par le recours au versement d’indemnités horaires supplémentaires.

Le  contingent  des  heures  supplémentaires  est  limité  à  25  heures  par  mois,  y  compris  nuits,  dimanches  et
jours fériés.

Les  heures  supplémentaires  de  nuit  (entre  22  heures  et  7  heures)  sont  majorées  de  100%  et  les  heures
supplémentaires de dimanche et de jours fériés sont majorées des 2/3.

L’accomplissement  des  heures  supplémentaires  se  fera  dans  le  respect  des  garanties  minimales  sus-
évoquées.

4 – Astreintes  et contreparties du logement par nécessité absolue de service :

L’astreinte  de l’agent  logé  par  nécessité  absolue  de service s’entend  comme  une  période  où l’intéressé  a
pour  obligation  de  demeurer  à  son  domicile  ou  à  proximité  afin  d’être  en  mesure  d’effectuer  dans  les
meilleurs délais un travail nécessitant une intervention rapide et impromptue

L’agent étant logé par nécessité absolue de service, il ne peut bénéficier d’une indemnité d’astreinte.

Par  contre,  toute  intervention  de  l’agent  logé  par  nécessité  absolue  de  service  durant  la  période
d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Elle donne donc lieu à récupération ou à

versement  d’indemnités  horaires  pour  travaux  supplémentaires,  à  l’exclusion  de  toute  autre  indemnité.
Cette intervention doit s’effectuer dans le respect  des garanties minimales.

La  contrepartie  du  logement  de  fonction  par  nécessité  absolue  de  service  correspond  à  l’obligation  pour
l’agent  logé  d’effectuer  des  périodes  d’astreinte.  Il  peut  s’agir,  pour  l’agent,  de  rester  aisément  joignable
téléphoniquement  en  dehors  de  ses  heures  de  travail  afin  de  pouvoir  assurer  en  cas  de  besoin  des
interventions urgentes sur des installations dont il assure le gardiennage et qui donnera lieu alors à travail
effectif.
Il  peut  s’agir  également  de  l’accomplissement  durant  cette  période  d’astreinte  de  tâches  de  faible
importance  et  liées  aux  missions  de  gardiennage  telles  que  l’ouverture  et  la  fermeture  des  portes,
l’extinction  des  lumières  et  la  fermeture  des  robinets  ou  la  tenue  d’un  cahier  de  bord  consignant  toutes
observations utiles sur le comportement des usagers et l’état des équipements.

L’arrêté individuel de concession devra préciser, au vu de la fiche de poste, les missions relevant du temps
de  travail  normal  de  l’agent  ainsi  que  les  périodes  d’astreintes  et  tâches  réalisées  en  contrepartie  de
l’attribution  du  logement  de  fonction.  L’arrêté  de  concession  du  logement  de  fonction  devra  ainsi
circonscrire  ces  périodes  d’astreintes  de  manière  précise  de  façon  à  ce  que  l’agent  logé  ne  soit  pas
d’astreinte de manière répétée ou continuelle et puisse bénéficier de véritables temps de repos.

5 - Astreintes et contreparties du logement attribué par COPA

En  contrepartie  de  l’attribution  d’un  logement  par  COPA,  les  agents  logés  seront  amenés  à  effectuer  des
astreintes de décisions. Ainsi, ils devront pouvoir être joints directement par l'autorité territoriale en dehors
des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires au bon fonctionnement de
la collectivité.

6 – Congés – autorisations d’absence :

6-1 Congés annuels :

L’agent logé bénéficie du régime des congés annuels dans les conditions prévues  par note de service pour
l’ensemble des agents de la Ville de Lyon.

Les jours de congé de l’agent logé par nécessité absolue de service dont l’établissement d’affectation a une
période de fermeture devront être pris durant cette période.

Si l’établissement n’a pas de période de fermeture, les jours de congés de l’agent logé par nécessité absolue
de service seront autorisés par le supérieur hiérarchique, compte tenu de l’intérêt du service et de la priorité
accordée pour le choix des périodes de congés annuels aux fonctionnaires chargés de famille.

Les règlements intérieurs particuliers devront préciser les modalités de prise de ces jours de congés.

6-2  Récupération ARTT :

Les agents logés bénéficient de jours de récupération liés à leur cycle de travail s’il y a lieu.
Ces jours de récupération seront attribués en fonction des fermetures des établissements et des impératifs de
service.
Les  modalités  d’attribution  de  ces  jours  ARTT  devront  être  précisées  dans  les  règlements  intérieurs
particuliers.

6-3 Autorisations exceptionnelles d’absence :

L’agent  logé  bénéficie  des  autorisations  exceptionnelles  d’absences  prévues  par  le  statut  de  la  fonction
publique et octroyées par l’autorité territoriale à l’ensemble des agents dans les conditions définies par note
de service.

6-4 Remplacement de l’agent logé momentanément absent :

Pendant  ses  congés  annuels,  congés  maladie  et  de  maternité  notamment,  l’agent  logé  peut  être  remplacé
dans ses fonctions par un agent désigné par l’autorité territoriale.
La nécessité de remplacement est estimée en fonction de chaque installation.
Pendant  les jours  de  récupération,  et  au cas par cas, selon  les  risques induits, l’absence  des  agents  pourra
être palliée prioritairement par la mutualisation d’un même secteur, à défaut par le recours à des renforts ou
enfin par le recours à un prestataire extérieur.

Les  absences  du  gardien  pour  congé  annuel,  congé  maladie  (sauf  dans  les  cas  prévus  à  l’article  7-3
concernant  notamment  la  cessation  de  fonction  pour  maladie),  autorisations  d’absence  ou  récupération
ARTT  sont  sans incidence  sur  l’occupation  du  logement qui  demeure  son  domicile  habituel  pendant cette
période, qu’il y réside effectivement ou non.

IV - Fin de la concession de logement

L’attribution  du logement  de  fonction  est  un  acte  unilatéral  consenti  par  l’administration  dans  l’intérêt  du
service. Cet acte est par nature précaire et révocable.
En  effet,  l’attribution  du  logement  par  convention  d’occupation  précaire  avec  astreinte  ou  par  nécessité
absolue de service est liée à l’exercice d’une fonction, et non à un droit attaché personnellement à l’agent.
Par conséquent, celui-ci perd automatiquement le bénéfice de l’attribution du logement et de ses éventuels
avantages annexes lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions pour des raisons diverses.

1-Hypothèses mettant fin de plein droit à la concession de logement

1-1 Modification des nécessités de service

Suppression de l’emploi de la liste de ceux pouvant bénéficier d’un logement de fonction par le conseil
municipal
  Aliénation  de  l’immeuble  ou  changement  d’utilisation  du  logement  de  fonction.  (Article  R  2124-73  du
CG3P).

1-2 Cessations des fonctions

Mutation interne et externe de l’agent
Détachement
Disponibilité (y compris la disponibilité d’office)
Congé parental
Décès
Départ à la retraite
Affectation à l’initiative de la Ville sur un autre emploi n’ouvrant pas droit à l’attribution d’un logement
de  fonction ;  dans  ce  cas,  le  changement  d’affectation  doit  être  soumis  pour  avis  à  la  commission
administrative paritaire de la catégorie de l’agent concerné.
Révocation,
Licenciement

1-3 Cas particulier des congés maladie

Leur  octroi  n’entraîne  pas  la  résiliation  de  droit  de  la  concession  de  logement    puisque  l’agent  est  en
position d’activité.
Cependant,  le  bénéficiaire  d’un  congé  de  longue  maladie,  de  longue  durée  doit,  si  sa  présence  est
incompatible    avec  la  bonne  marche  du    service  ou  présente  un  danger  pour  le  public  ou  pour  d’autres
agents,  quitter  les  lieux  (article  27  du  décret  n°87-602  du  30  juillet  1987  relatif  au  régime  des  congés
maladie des fonctionnaires territoriaux). L’agent doit quitter le logement, dans les mêmes conditions, en cas
de grave maladie.

2 -  Délai de départ du logement

  Dans  l’hypothèse  d’une  rupture  de  l’engagement  prononcée  à  l’initiative  de  l’employeur,  l’agent  peut
toutefois être autorisé à conserver le bénéfice du logement pour une durée maximale de trois mois à compter

de la cessation de fonction, moyennant le versement d’une redevance dont le montant est fixé par la ville de
Lyon conformément à la réglementation en vigueur.

L’agent qui n’exerce plus les fonctions ouvrant droit au logement a l’obligation de le libérer dans un délai
maximal de trois mois.

3 - Contentieux, expulsion

Si l’agent refuse de quitter le logement qu’il occupe ensuite sans titre, il s’expose  à une mesure d’expulsion
ordonnée  par  le  juge  administratif,  compétent  pour  prononcer  l’expulsion  d’un  agent  dont  le  logement
appartient au domaine public de la Ville.
Toutefois,  si  le  logement  est  loué  par  la  Ville  à  un  propriétaire  privé,  la  compétence  revient  au  juge
judiciaire.

Si  la  libération  du  logement  présente  un  caractère  d’urgence,  la  Ville  se  réserve  la  possibilité  de  saisir  le
juge des référés, administratif ou judiciaire, afin d’accélérer la procédure d’expulsion.
Le caractère d’urgence est alors apprécié par le juge.

Le  Service  Vie  au  Travail  –  Direction  Relations  Sociales  et  Vie  au  Travail-  apporte  à  l’agent  l’aide
nécessaire dans la  procédure de relogement.


4-  Dispositions  en  cas  de  fin  de  justification  de  la  notion  de  convention  d’occupation  précaire  avec
astreinte ou de nécessité absolue de service

S’il  apparait  que  des  situations  ne  répondent  plus  aux  critères  d’attribution  de  logement  par  convention
d’occupation  précaire  ou  nécessité  absolue  de  service  (absence  de  contreparties  suite  à  une  évolution  de
l’activité  ou  contreparties  répondant  aux  critères  non  plus  de  nécessité  mais  de  convention  d’occupation
précaire avec astreinte…), des propositions nouvelles seront faites à l’agent concerné qui sera prioritaire - à
compétences et grade équivalents - sur un emploi ouvrant droit à un logement de fonction.

V -  Date d’effet

Le présent règlement abroge le précédent règlement général des agents logés à compter du 1er février 2017.
Les règlements particuliers précédemment adoptés restent applicables.