Direction des affaires juridiques
Affaire suivie par : Amandine Deniau
xxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx
Par mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
N/REF : DAJ-SDPC/ AmD/2024-18
Objet : demande de communication de documents administratifs
Monsieur,
Par mail en date 23 janvier 2024, vous avez adressé à Inria, via l’adresse
xxx@xxxxx.xx une
demande de communication du « le rapport de la mission, confiée début 2022, au p-dg de
l'Inria Bruno Sportisse, sur les "l'identification des infrastructures logicielles critiques" et le
soutien public à ces infrastructures dans une perspective de souveraineté numérique »
J’accuse bonne réception de votre demande, qui est actuellement en cours d’examen au
sein de la direction des affaires juridiques d’Inria.
Conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, à défaut de réponse de la part d’Inria dans un délai d’un
mois à compter de la réception de votre demande, celle-ci doit être regardée comme étant
implicitement rejetée.
En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs d’un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois à
compter soit de la réception de la décision de refus en cas de décision expresse soit de
l’expiration du délai d’un mois évoqué ci-dessus en cas de décision implicite
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations les meilleures.
La Directrice des affaires juridiques,
Valérie BOUTHEON
Signé électroniquement par Valerie
BOUTHEON
Le 31/01/2024 à 14:05
Organisme : INRIA
SIÈGE
Domaine de Voluceau
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