Direction des affaires juridiques
Affaire suivie par : Alexandra Lefebvre-Phelps
xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx
Par mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
N/REF : DAJ-SDPC/ ALP/2024-36
Objet :
demande de communication de documents administratifs
Monsieur,
Par mail en date 23 janvier 2024, vous avez adressé à Inria, via l’adresse
xxx@xxxxx.xx une
demande de communication du « le rapport de la mission, confiée début 2022, au p-dg de
l'Inria Bruno Sportisse, sur les "l'identification des infrastructures logicielles critiques" et le
soutien public à ces infrastructures dans une perspective de souveraineté numérique »
Je suis au regret de vous informer que ce rapport, n’ayant pas été achevé, n’existe à l’heure
actuelle qu’à l’état de document de travail. Or, en vertu des dispositions de l’article L. 311-2
du code des relations entre le public et l’administration, un tel document n’entre pas dans le
champ du droit à communication. Je ne peux donc accéder à votre demande.
Vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs d’un
recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la présente décision de refus.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations les meilleures.
La Directrice des affaires juridiques,
Valérie BOUTHEON
Signé électroniquement par Valerie BOUTHEON
Le 16/02/2024 à 15:21
Directrice des afaires uridiques
Organisme : Inria
SIÈGE
Domaine de Voluceau
Rocquencourt – BP 105
78153 Le Chesnay Cedex France
Tél. : +33 (0)4 76 61 52 00
www.inria.fr