PÔLE RESSOURCES
Association Transparence Citoyenne
1 Allée des Tournesols
Direction des affaires juridiques
28000 Chartres
Service juridique
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Dossier suivi par Luna MAERTEN
Nos réf : 2024/059 24_114
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A Chartres, le 19 février 2024,
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Objet : Demande de communication de documents administratifs
Mesdames, Messieurs,
Par courriel en date du 25 janvier 2024 vous demandez la communication des listes de
subventions accordées par le Conseil départemental d’Eure-et-Loir aux titres des exercices 2021,
2022 et 2023.
Ces subventions sont annexées au budget primitif annuel et ont donc fait l’objet d’une adoption
en séance plénière. Ainsi, vous trouverez ci-jointes :
- La délibération de l’Assemblée départementale n° CG14142040 du 14 décembre 2020
portant approbation du budget primitif 2021 ;
- La délibération de l’Assemblée départementale n° AD20220131033 du 31 janvier 2022
portant approbation du budget primitif 2022 ;
- La délibération de l’Assemblée départementale n° AD20221212035 du 12 décembre 2022
portant approbation du budget primitif 2023.
Enfin, pour votre parfaite information, ces délibérations sont publiées annuellement sur le site
du Conseil départemental depuis le 1er juillet 2022, conformément à l’article L 3131-1 du code
général des collectivités territoriales, à l’adresse suivante : https://eurelien.fr/mon-
departement/publications-reglementaires/
Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l’expression de ma considération distinguée.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Par délégation
Le Directeur des affaires juridiques
Sandra CAYROL ID Signature numérique de Sandra
CAYROL ID
Date : 2024.02.19 10:36:36 +01'00'
Sandra CAYROL
Voies et délais de recours :
Dans l’hypothèse où vous entendriez contester cette décision devant le juge, il vous appartient au préalable de saisir la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
A la suite de l’avis de cette Commission, le Tribunal Administratif d’Orléans pourra être saisi dans un délai de deux mois
à compter de la notification de la décision. A cet égard, le silence gardé par le Président du conseil départemental
pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut
confirmation de la décision de refus.