ANNEXE II - PROCÉDURE RELATIVE AUX SAISINES CADA
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE : LES
NAISSANCE DE LA DÉCISION (IMPLICITE OU
DÉLAIS COMMENCENT À COURIR
EXPLICITE) DE L’ADMINISTRATION
1 mois
2 mois
15 jours
1 mois
1 mois
2 mois
L'ADMINISTRÉ
DEMANDE
L'ADMINISTRATION
LA CADA DEMANDE À
COMMUNICATION
RÉPOND AU
L'ADMINISTRÉ
LA CADA REND
L'ADMINISTRATION
L'ADMINISTRATION DE
CONTENTIEUX
D'UN DOCUMENT À
DEMANDEUR
SAISIT LA CADA
SON AVIS
INFORME LA CADA
PRODUIRE SES OBSERVATIONS
L'ADMINISTRATION
L’administration dispose d’un délai d’un
L’usager dispose de 2
L'administration est tenue, dans
La CADA
L’administration
Au terme de ces 2
mois à compter de la réception de la
mois pour saisir la
le délai prescrit par la CADA, de
dispose d’un
dispose d’un mois
mois, l’administré
demande pour répondre à l’administré
CADA à compter du
lui
communiquer
tous
mois pour
pour informer la
est fondé à saisir
refus de
documents
et
informations
formuler son
CADA de la suite
le juge
Sinon : SVR*
communication
utiles pour qu’elle rende son avis
avis, le notifier
qu'elle entend
administratif
à l’intéressé et
donner à l’avis de la
Arts. R311-12 et R311-13***
Arts. R311-15 et R343-1
Art. R343-2
à
CADA.
Art. R343-5
l’administration
Sinon : SVR*
La SDAJ est le point d’entrée des
Art. R343-3
demandes CADA au ministère
Arts. R343-3 et R343-4
de la culture
Dans un délai de 15 jours**
, la
SDAJ doit collecter auprès des
*SVR = silence vaut rejet
services concernés les
**Délai généralement fixé par la CADA. Il peut être allongé sur
informations et documents
demande motivée de l’administration
nécessaires afin de répondre à
***L’ensemble des articles cités proviennent du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA)
la CADA