Madame, Monsieur,

 

Par courriel en date du 8 février 2024, vous avez demandé communication de
la liste des rapports de l'inspection générale des affaires culturelles,
avec le détail des rapports publiés et non publiés.

 

Nous avons l’honneur de vous présenter les observations suivantes :

1° Nos services ne disposent d’aucun document existant ou susceptible
d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant répondant
strictement à votre demande ;

2° En tout état de cause, la liste des rapports émis par l’IGAC est
publiée :

a) Chaque année dans son rapport d’activité. A titre d’exemple, le rapport
d'activité 2022 de l'Inspection générale des affaires culturelles est
accessible suivant ce lien :
[1]https://www.culture.gouv.fr/Nous-connait...

b) Pour les années 2010 – 2021, dans le catalogue des rapports de
l'Inspection générale des affaires culturelles 2010 – 2021 accessible
suivant ce lien :
[2]https://www.culture.gouv.fr/Espace-docum...
;

3° La liste des rapports publiés est également publiée chaque année dans
le rapport d’activité mentionné au a) du 2° ;

4° La liste des rapports non publiés, qui ne fait l’objet d’aucun document
existant ou susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage
courant, est déductible des documents mentionnés aux 2° et 3°, lesquels
doivent être regardés comme faisant l’objet d’une diffusion publique au
sens du quatrième alinéa de l’article [3]L. 311-2 du code des relations
entre le public et l’administration, de sorte que si le droit à
communication ne vous permet pas d’obtenir l’élaboration d’un document à
votre intention, les informations déjà publiées vous permettent de
satisfaire votre demande en élaborant vous-même le document demandé.

 

Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs de la présente décision en application de
l’article [4]R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

 

Pour le sous-directeur des affaires juridiques :

Le bureau du droit public général

Sous-direction des affaires juridiques

Service des affaires juridiques et internationales

 

De : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Envoyé : vendredi 9 février 2024 11:01
À : [FOI #45354 email]
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Liste des rapports d'inspection

 

Bonjour,

 

Nous accusons réception de votre demande. Nous la traiterons dans les
meilleurs délais.

 

Nous vous invitons à nous transmettre l’adresse électronique de votre
association ou de son représentant pour communication du document demandé
et/ou de nos observations le cas échéant. La [5]politique de
confidentialité de « Ma Dada », en application de laquelle les réponses
des autorités publiques sont automatiquement publiées sur Internet, ne
semble pas répondre en effet à certaines réserves de communication tirées
notamment de l’article [6]L. 311-6 du code des relations entre le public
et l’administration.

 

A défaut de réponse de nos services dans un délai d’un mois interviendra
une décision implicite de refus de communication.

 

Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs de la décision expresse ou implicite qui vous
est opposée en application des articles [7]R*311-12, [8]R. 311-13 et [9]R.
343-1 du code des relations entre le public et l’administration.

 

A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter
de la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs
interviendra une nouvelle décision implicite de refus de communication en
application des articles [10]R* 343-4 et [11]R. 343-5 du code des
relations entre le public et l’administration.

 

Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le juge administratif de
la dernière décision expresse ou implicite qui vous est opposée. En
application de l’article [12]R. 312-1 du code de justice administrative,
le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le
ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son
pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

 

Un schéma récapitulatif de la procédure applicable est joint au présent
message.

 

Nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées,

 

Pour le sous-directeur des affaires juridiques :

Le bureau de la législation

[13]cid:image003.jpg@01D5F2FD.D0DB0540

 

-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[14][FOI #45354 email]>
Envoyé : jeudi 8 février 2024 21:06
À : bdl.cada <[15][Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Liste des rapports d'inspection

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste
des rapports de l'inspection générale des affaires culturelles, avec le
détail des rapports publiés et non publiés.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.

 

L'association Open Knowledge France

RNA n°W751219500

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([16]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[17][FOI #45354 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [18]www.cada.fr,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([19]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [20][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.

References

Visible links
1. https://www.culture.gouv.fr/Nous-connait...
2. https://www.culture.gouv.fr/Espace-docum...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://madada.fr/aide/prada
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
9. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
10. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
11. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
12. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
14. mailto:[FOI #45354 email]
15. mailto:[Ministère de la culture request email]
16. https://madada.fr/
17. mailto:[FOI #45354 email]
18. http://www.cada.fr/
19. https://doc.madada.fr/
20. mailto:[Ma Dada contact email]