Secrétariat général
Service de l’expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Bureau de la programmation, de la coordination et du
contentieux de l’activité normative
Paris, le 27 mars 2024
Affaire suivie par M. Paul Arnold
Monsieur Olivier PETITJEAN
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Objet : Demande de transmission de documents administratifs relatifs à la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en
matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
Monsieur,
Par un courriel en date du 23 février 2024, vous avez demandé la communication des
documents suivants établis à compter du 1er avril 2020 :
1 – la liste des réunions, entretiens et discussions entre des membres de l'administration
et des représentants d'intérêts, pour discuter du projet de directive européenne dite "Devoir
de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;
2 – les documents relatifs à ces réunions, les ordres du jour, les notes et procès-verbaux,
les listes des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;
3 – toute correspondance relative à la préparation de ces réunions et aux suites qui y
ont été données.
La proposition de directive n’ayant pas encore été définitivement adoptée et publiée, les
documents demandés concernent des documents préparatoires et ne sont dès lors pas
communicables sur le fondement de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l’administration.
En tout état de cause, en application du c) du 2° l’article L. 311-5 du code des relations entre le
public et l’administration, les documents demandés relèvent du secret de la conduite de la
politique extérieure de la France. En effet, tant la CADA que le Conseil d’Etat considèrent que
relèvent du secret de la conduite de la politique extérieure de la France les documents ayant
trait aux négociations menées au sein des institutions européennes.
Au surplus, votre demande présente un caractère imprécis et trop général au regard de la
nature des documents sollicités sur une période de quatre années. Il résulte d’une
jurisprudence constante du Conseil d’Etat que la demande de communication de documents
administratifs doit être suffisamment précise. Les administrations ne sont, en effet, pas tenues
de faire des recherches conséquentes pour trouver les documents qui leurs sont demandés.
Ministère de la Justice - Secrétariat Général - 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
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Pour toutes ces raisons, il ne peut pas être donné une suite favorable à votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes cordiales salutations.
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