Cher ministère de la Justice,

À la suite d’une première demande infructueuse en février 2023, je me permets de solliciter à nouveau, conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication de documents administratifs relatifs à la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.

Le texte a en effet depuis fait l’objet d’un accord politique entre les institutions européennes le 14 décembre 2023. A la lumière de ce changement de circonstances, je souhaite donc recevoir communication des documents administratifs suivants :

- la liste des réunions, entretiens et discussions (y compris en personne, par téléphone ou par téléconférence), entre des membres de votre administration et des représentants d'intérêts, pour discuter du projet de directive européenne dite "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;

- les documents relatifs à ces réunions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, les listes des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;

- toute correspondance électronique ou postale relative à la préparation de ces réunions et aux suites qui y ont été données.

Je sollicite la communication de ces documents pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et la date de la présente demande,

Je précise que l’expression "représentant d'intérêts" désigne tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif.

Je vous remercie de me transmettre ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable conformément à l’article L.300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe d’un courrier électronique (article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’administration).

Comme le prévoit l’article L.311-2 du Code des relations entre le public et l’administration lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir, le cas échéant, transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Petitjean